La prime d’int\u00e9ressement est exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales, sauf pour la CSG et la CRDS et est soumise \u00e0 imp\u00f4t sur le revenu. Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de ces avantages, l’employeur doit veiller \u00e0 respecter les r\u00e8gles fix\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9p\u00f4t de l’accord d’int\u00e9ressement.<\/strong><\/p>\n

Le r\u00e9gime fiscal et social de l’int\u00e9ressement c\u00f4t\u00e9\u00a0salari\u00e9s<\/strong><\/h2>\n

Le r\u00e9gime fiscal: lorsque les sommes sont vers\u00e9es sur un\u00a0plan d’\u00e9pargne salarial (PEE, PEI ou Perco) et qu’elles sont bloqu\u00e9es pendant 5 ans, elles sont exon\u00e9r\u00e9es d’imp\u00f4t sur le revenu\u00a0dans la limite d’un montant \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cet avantage, les salari\u00e9s doivent affecter ces sommes au maximum 15 jours apr\u00e8s les avoir per\u00e7ues.<\/p>\n

Le r\u00e9gime social: les sommes sont exon\u00e9r\u00e9es de charges social mais elle restent soumises \u00e0 la CSG et \u00e0 la CRDS.<\/p>\n

Le r\u00e9gime fiscal et social de l’int\u00e9ressement c\u00f4t\u00e9\u00a0entreprise<\/strong><\/h2>\n

Les sommes attribu\u00e9es au titre de l’int\u00e9ressement<\/em> n’ont pas le caract\u00e8re d’\u00e9l\u00e9ments de salaire pour l’application de la l\u00e9gislation du travail; elles n’entrent donc pas en compte pour le calcul du SMIC ou du minimum conventionnel. Elles ne peuvent se substituer \u00e0 aucun des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration en vigueur dans l’entreprise ou obligatoires en raison de r\u00e8gles l\u00e9gales.<\/p>\n

Les sommes vers\u00e9es au titre de l’int\u00e9ressement sont exon\u00e9r\u00e9es de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et des autres cotisations et pr\u00e9l\u00e8vements ayant la m\u00eame assiette. N\u00e9anmoins, elles restent int\u00e9gr\u00e9es dans l’assiette du forfait social.<\/p>\n

Les sommes sont \u00e9galement d\u00e9ductibles du b\u00e9n\u00e9fice imposable de l’entreprise, quand elles sont vers\u00e9es aux salari\u00e9s et aux dirigeants de personnes morales soumises \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Est-il possible pour les entreprises de constituer une provision pour int\u00e9ressement ?<\/strong><\/h2>\n

Pour les entreprises de moins de 100 salari\u00e9s ayant conclu un accord d’int\u00e9ressement avant le 20 f\u00e9vrier 2003 et ayant un plan d’\u00e9pargne, elles peuvent sous certaines conditions constituer une provision pour investissement en franchise d’imp\u00f4t. Cette provision doit \u00eatre utilis\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 ans pour la cr\u00e9ation ou l’acquisition d’immobilisations.<\/p>\n

Le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t<\/strong><\/h2>\n

Si l\u2019accord est conclu entre le 04 d\u00e9cembre 2008 et le 31 d\u00e9cembre 2014 (ou si\u00a0l\u2019accord existant est modifi\u00e9 pendant cette p\u00e9riode), l\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un\u00a0cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e9gal \u00e0 20 % des sommes distribu\u00e9es pour cet accord (ou \u00e9gal \u00e0\u00a020 % de la diff\u00e9rence entre les sommes distribu\u00e9es suite \u00e0 l\u2019avenant et les\u00a0sommes qui auraient \u00e9t\u00e9 dues si l\u2019accord n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9).\u00a0Depuis le 1^{er<\/sup> janvier 2011, ce dispositif est r\u00e9serv\u00e9 aux entreprises employant moins de 50 salari\u00e9s ou celles de moins de 250 salari\u00e9s ayant conclu ou renouvel\u00e9 leur accord d’int\u00e9ressement<\/strong> apr\u00e8s le 1er<\/sup> janvier 2011.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"}

La prime d’int\u00e9ressement est exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales, sauf pour la CSG et la CRDS et est soumise \u00e0 imp\u00f4t sur le revenu. Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de ces avantages, l’employeur doit veiller \u00e0 respecter les r\u00e8gles fix\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9p\u00f4t de l’accord d’int\u00e9ressement. Le r\u00e9gime fiscal et social de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":4492,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[118,49],"tags":[],"class_list":["post-3773","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-remuneration-complementaire","category-salaire"],"yoast_head":"\n