{"id":3772,"date":"2014-11-28T21:53:00","date_gmt":"2014-11-28T20:53:00","guid":{"rendered":"http:\/\/avocat-broquet.fr\/travail?p=3772&preview_id=3772"},"modified":"2014-11-28T21:53:00","modified_gmt":"2014-11-28T20:53:00","slug":"comment-calculer-et-repartir-linteressement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/2014\/11\/28\/comment-calculer-et-repartir-linteressement\/","title":{"rendered":"Comment calculer et r\u00e9partir l’int\u00e9ressement ?"},"content":{"rendered":"

L’int\u00e9ressement est une mesure qui vise \u00e0 associer les salari\u00e9s aux r\u00e9sultats ou aux performances de l’entreprise en leur versant une prime. Il s’agit d’un proc\u00e9d\u00e9 facultatif auquel toutes les entreprises peuvent recourir, quels que soient leur activit\u00e9, leur forme juridique ou leur effectif par le biais d’un accord d’int\u00e9ressement. C’est un syst\u00e8me collectif, qui\u00a0concerne tous les salari\u00e9s; ce n’est donc pas un syst\u00e8me de primes individualis\u00e9es. Le calcul de l’int\u00e9ressement est laiss\u00e9 au libre choix des n\u00e9gociateurs de l’accord, sous r\u00e9serve du respect des 3 caract\u00e9ristiques de l’int\u00e9ressement.<\/strong><\/p>\n

Quelles sont les 3 caract\u00e9ristiques de l’int\u00e9ressement \u00e0 respecter?<\/strong><\/h2>\n

L’int\u00e9ressement<\/em> doit \u00eatre:<\/p>\n

    \n
  • collectif<\/strong>; il doit concerner tous les salari\u00e9s de l’entreprise, sous r\u00e9serve d’une condition d’anciennet\u00e9 impos\u00e9e par l’employeur, qui ne peut exc\u00e9der 3 mois.<\/p>\n<\/li>\n
  • \n

    al\u00e9atoire<\/strong>, c’est-\u00e0-dire qu’il n’est pas autoris\u00e9 de pr\u00e9voir dans l’accord de garantir un montant minimum, ni m\u00eame le versement d’une prime d’int\u00e9ressement.<\/p>\n<\/li>\n

  • \n

    li\u00e9 aux performances ou aux r\u00e9sultats de l’entreprise<\/strong>.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n

    L’accord d’int\u00e9ressement doit contenir la mention d’une formule de calcul<\/strong> pour garantir le caract\u00e8re al\u00e9atoire et la s\u00e9curit\u00e9 juridique des salari\u00e9s. Elle doit \u00eatre claire et faire appel \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments objectivement mesurables.<\/p>\n

    L’accord doit \u00e9galement indiquer si l’int\u00e9ressement est li\u00e9 aux r\u00e9sultats (d\u00e9fini par des indicatifs financiers ou comptables) ou aux performances (d\u00e9fini par l’atteinte d’objectifs) de l’entreprise<\/strong>; il peut \u00e9galement adopter un syst\u00e8me mixte.<\/p>\n

    Quelles sont les r\u00e8gles de r\u00e9partition de la prime entre les salari\u00e9s?<\/strong><\/h2>\n

    L’employeur a plusieurs solutions pour r\u00e9partir la prime<\/strong>. Cette r\u00e9partition peut \u00eatre:<\/p>\n

      \n
    • uniforme<\/strong>: tous les salari\u00e9s, peu importe la dur\u00e9e de leur travail, re\u00e7oivent le m\u00eame montant;<\/p>\n<\/li>\n
    • \n

      proportionnelle aux salaires<\/strong>; l’accord peut pr\u00e9voir un plancher ou un plafond;<\/p>\n<\/li>\n

    • \n

      proportionnelle \u00e0 la dur\u00e9e de pr\u00e9sence au cours de l’exercice de r\u00e9f\u00e9rence<\/strong>. On retient le travail effectif: cette formule permettra \u00e0 l’employeur de diff\u00e9rencier par exemple les temps pleins et les temps partiels contrairement \u00e0 la premi\u00e8re solution.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n

      Attention: dans tous les cas, la r\u00e9duction de l’int\u00e9ressement doit toujours \u00eatre proportionnelle \u00e0 la dur\u00e9e de l’absence<\/strong> pour ne pas p\u00e9naliser les salari\u00e9s et supprimer le caract\u00e8re collectif de l’int\u00e9ressement.<\/p>\n

      Par ailleurs, il est possible de faire varier les modalit\u00e9s de calcul et les crit\u00e8res de r\u00e9partition de l’int\u00e9ressement selon les \u00e9tablissements ou les unit\u00e9s de travail; mais il est strictement interdit d’op\u00e9rer une discrimination en mati\u00e8re de distribution de sommes en raison du sexe, de l’\u00e9tat de grossesse, des activit\u00e9s syndicales etc.<\/p>\n

      Le montant vers\u00e9\u00a0est-il plafonn\u00e9?<\/strong><\/h2>\n

      Oui, le montant de l’int\u00e9ressement fait l’objet d’un plafonnement. Le montant global de toutes les primes est limit\u00e9 \u00e0 20% du total des salaires bruts<\/strong> et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle ou du revenu professionnel des b\u00e9n\u00e9ficiaires pr\u00e9vus \u00e0 l’article L. 3312-3 du Code du travail (soit les chefs d’entreprise, les pr\u00e9sidents, directeurs g\u00e9n\u00e9raux, g\u00e9rants ou membres du directoire, et le conjoint du chef d’entreprises s’il a le statut de conjoint collaborateur ou associ\u00e9).<\/p>\n

      Il existe \u00e9galement un plafond individuel<\/strong>: le montant ne peut exc\u00e9der la moiti\u00e9 du plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      L’int\u00e9ressement est une mesure qui vise \u00e0 associer les salari\u00e9s aux r\u00e9sultats ou aux performances de l’entreprise en leur versant une prime. Il s’agit d’un proc\u00e9d\u00e9 facultatif auquel toutes les entreprises peuvent recourir, quels que soient leur activit\u00e9, leur forme juridique ou leur effectif par le biais d’un accord d’int\u00e9ressement. […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":4419,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[88,22],"tags":[],"class_list":["post-3772","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-remuneration-complementaire","category-salaire"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3772","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3772"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3772\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3772"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3772"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3772"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}