{"id":3770,"date":"2014-12-08T17:31:00","date_gmt":"2014-12-08T16:31:00","guid":{"rendered":"http:\/\/avocat-broquet.fr\/travail?p=3770&preview_id=3770"},"modified":"2014-12-08T17:31:00","modified_gmt":"2014-12-08T16:31:00","slug":"quelles-sont-les-rgles-de-negociation-et-de-depot-de-laccord-dinteressement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/2014\/12\/08\/quelles-sont-les-rgles-de-negociation-et-de-depot-de-laccord-dinteressement\/","title":{"rendered":"Quelles sont les r\u00e8gles de n\u00e9gociation et de d\u00e9p\u00f4t de l’accord d’int\u00e9ressement ?"},"content":{"rendered":"

L’int\u00e9ressement est n\u00e9cessairement mis en place par accord, qui pr\u00e9cise toutes les conditions permettant de b\u00e9n\u00e9ficier du versement d’une prime. Il est conclu selon les m\u00eames modalit\u00e9s qu’un accord de participation et sa conclusion dans les d\u00e9lais conditionne le droit aux exon\u00e9rations fiscales et sociales pour l’exercice en cours.<\/strong><\/p>\n

Quand conclure l’accord d’int\u00e9ressement ?<\/strong><\/h2>\n

L’accord d’int\u00e9ressement doit \u00eatre conclu avant le premier jour de la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 de la p\u00e9riode de calcul suivant la date de sa prise d’effet.<\/p>\n

Par exemple: une entreprise souhaite mettre en place un r\u00e9gime d’int\u00e9ressement pour les exercices 2015 \u00e0 2017. Elle devra conclure l’accord avant le 1er juillet 2015 et l’accord pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 jusqu’au 15 juillet 2015.<\/p>\n

Quelle est la dur\u00e9e d’un accord ?<\/strong><\/h2>\n

L’accord d’int\u00e9ressement est conclu pour une dur\u00e9e de 3 ans. Il peut pr\u00e9voir son renouvellement pour une dur\u00e9e de 3 ans par tacite reconduction si aucune demande de ren\u00e9gociation n’est pr\u00e9sent\u00e9e dans les 3 mois pr\u00e9c\u00e9dant sa date d’\u00e9ch\u00e9ance par l’une des parties l’ayant sign\u00e9 ou ratifi\u00e9.<\/p>\n

Quel est le contenu de l’accord ?<\/strong><\/h2>\n

Le contenu de l’accord d’int\u00e9ressement n’est pas libre dans la mesure o\u00f9 il doit contenir imp\u00e9rativement certaines clauses. En vertu de l’article L.3313-1 du Code du travail, \u00ab\u00a0il comporte notamment un pr\u00e9ambule indiquant les motifs de l’accord ainsi que les raisons du choix des modalit\u00e9s de calcul de l’int\u00e9ressement et des crit\u00e8res de r\u00e9partition de ses produits<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n

L’accord doit \u00e9galement mentionner sa dur\u00e9e de validit\u00e9, la p\u00e9riode pour laquelle il est conclu et calcul\u00e9, indiquer son p\u00e9rim\u00e8tre de conclusion, les types de placement et\/ou les modalit\u00e9s possibles d’affectation des sommes ainsi que l’identit\u00e9 des signataires.<\/p>\n

Il peut pr\u00e9voir des clauses facultatives, comme une condition d’anciennet\u00e9 ou des modalit\u00e9s particuli\u00e8res de r\u00e9partition.<\/p>\n

Quels sont les niveaux de n\u00e9gociation possibles pour un accord d’int\u00e9ressement?<\/strong><\/h2>\n

Il existe 4 niveaux de n\u00e9gociation possibles:<\/p>\n

    \n
  • branche professionnelle,<\/li>\n
  • groupe d’entreprises,<\/li>\n
  • entreprise,<\/li>\n
  • et \u00e9tablissement.<\/li>\n<\/ul>\n

    Quelles sont les formalit\u00e9s \u00e0 accomplir?<\/strong><\/h2>\n

    L’employeur, une fois l’accord conclu, a 15 jours pour le d\u00e9poser en 2 exemplaires<\/strong> (une version papier et une version \u00e9lectronique) aupr\u00e8s de la Direccte<\/strong> du lieu de la conclusion, qui a 4 mois pour demander, apr\u00e8s consultation de l’Urssaf dont rel\u00e8ve l’entreprise, le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n

    Il doit ensuite informer les salari\u00e9s via le Livret d’Epargne salariale, des fiches d’information jointes au bulletin de salaire, un Etat r\u00e9capitulatif et des affichages dans les locaux de travail.<\/p>\n

    Le d\u00e9p\u00f4t, ainsi que la r\u00e9alisation des modifications \u00e9ventuellement demand\u00e9es par la DIRECCTE, conditionnent le b\u00e9n\u00e9fice des exon\u00e9rations fiscales et sociales attach\u00e9es \u00e0 l’int\u00e9ressement.<\/p>\n

     <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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