L’int\u00e9ressement, dont l’objectif est d’inciter les salari\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation d’une performance ou d’un r\u00e9sultat obtenu par l’effort commun, et permettant de b\u00e9n\u00e9ficier de certains avantages sociaux et fiscaux, pr\u00e9sente certaines caract\u00e9ristiques fondamentales.<\/strong><\/p>\n

Un dispositif facultatif<\/strong><\/h2>\n

L’employeur n’est jamais tenu de mettre en place ce dispositif dans son entreprise. Dans les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s comprenant un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, ce sujet doit cependant \u00eatre \u00e9voqu\u00e9 au cours de chaque n\u00e9gociation annuelle sur les salaires.<\/p>\n

Un dispositif collectif<\/strong><\/h2>\n

L’int\u00e9ressement doit concerner tous les salari\u00e9s<\/em>. Aucun salari\u00e9 ne peut en \u00eatre \u00e9cart\u00e9 selon des crit\u00e8res personnels; seule une \u00e9ventuelle condition d’anciennet\u00e9 maximale de 3 mois peut \u00eatre pr\u00e9vue par l’accord. En revanche, pour les entreprises \u00e0 \u00e9tablissements distincts, un accord peut ne concerner qu’un seul \u00e9tablissement de l’entreprise, sans \u00eatre applicable \u00e0 tous les salari\u00e9s de l’entreprise.<\/p>\n

Un dispositif devant r\u00e9sulter d’une formule de calcul li\u00e9e aux r\u00e9sultats ou aux performances de l’entreprise<\/strong><\/h2>\n

La formule de calcul doit pr\u00e9voir des param\u00e8tres permettant de mesurer la performance de l’entreprise. Ces param\u00e8tres sont d\u00e9finis par l’accord qui met en place l’int\u00e9ressement. La performance \u00e0 atteinte peut \u00eatre de nature \u00e9conomique, ou li\u00e9e au fonctionnement ou aux performances de l’entreprise.<\/p>\n

Un dispositif al\u00e9atoire<\/strong><\/h2>\n

Le paiement d’une prime d’int\u00e9ressement n’est jamais garanti<\/strong>, et son montant peut \u00eatre revu \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse. Par cons\u00e9quent, si les primes n’ont ni caract\u00e8re al\u00e9atoire ni caract\u00e8re collectif, elles seront consid\u00e9r\u00e9es comme des salaires et donc soumises \u00e0 cotisations sociales.<\/p>\n

Les r\u00e8gles \u00e0 respecter par l’employeur<\/strong><\/h2>\n

L’employeur qui souhaite mettre en place un accord d’int\u00e9ressement est tenu de respecter ses obligations en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation du personnel.<\/p>\n

Le montant des sommes distribu\u00e9es – par ann\u00e9e – aux salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires ne peut d\u00e9passer, ni un plafond collectif (par rapport \u00e0 la masse salariale de l’entreprise) ni un plafond individuel (par salari\u00e9).<\/p>\n

La prime ne peut pas non plus remplacer un \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration habituelle des salari\u00e9s en raison de son caract\u00e8re facultatif, variable et al\u00e9atoire. Il s’agit du principe de non-substitution, qui est sanctionn\u00e9 par la r\u00e9int\u00e9gration de la totalit\u00e9 des primes vers\u00e9es dans les assiettes fiscale et sociale, quel que soit le montant de l’\u00e9l\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration supprim\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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