Les sommes affect\u00e9es au titre de la participation des salari\u00e9s ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des salaires; elles sont ainsi exon\u00e9r\u00e9es de cotisations sociales y compris en cas de versement imm\u00e9diat. Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul du SMIC ni des heures suppl\u00e9mentaires. Elles sont \u00e9galement exon\u00e9r\u00e9es d’imp\u00f4t sur le revenu, sauf en cas de versement imm\u00e9diat.<\/strong><\/p>\n

Les avantages pour l’entreprise<\/strong><\/h2>\n

\n
• les sommes affect\u00e9es \u00e0 la r\u00e9serve sp\u00e9ciale de participation des salari\u00e9s<\/strong> sont d\u00e9ductibles totalement des r\u00e9sultats de l’entreprise<\/em> ;<\/p>\n<\/li>\n
• \n

  la participation des salari\u00e9s est exon\u00e9r\u00e9e des cotisations de S\u00e9curit\u00e9 sociale<\/strong>. Mais les contributions sociales CSG et CRDS sont dues au titre des revenus d\u2019activit\u00e9, d\u00e8s la r\u00e9partition individuelle des droits, sans attendre leur d\u00e9blocage \u00e0 l\u2019issue du d\u00e9lai d\u2019indisponibilit\u00e9.<\/p>\n<\/li>\n

• \n

  les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s qui mettent le dispositif en place de mani\u00e8re volontaire ont le droit de constituer une provision pour int\u00e9ressement qui doit \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 l’acquisition ou \u00e0 la cr\u00e9ation d’immobilisations, dans un d\u00e9lai de 2 ans\u00a0suivant la fin de l’exercice \u00e0 la cl\u00f4ture duquel la provision a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n

  Cependant, depuis le 1er janvier 2009,\u00a0l’employeur est redevable du forfait social lors de la r\u00e9partition des sommes dues au titre de la participation des salari\u00e9s et du suppl\u00e9ment de participation qu’elles soient ou non rendues disponibles imm\u00e9diatement. Le forfait social\u00a0est une contribution \u00e0 la charge de l’employeur qui concerne, sauf exceptions, les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration qui sont exon\u00e9r\u00e9s de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale tout en \u00e9tant assujettis \u00e0 la CSG.<\/p>\n

  Les avantages pour le salari\u00e9<\/strong><\/h2>\n

  –\u00a0Les sommes per\u00e7ues au titre de la participation des salari\u00e9s<\/em> sont exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t sur le revenu lorsqu\u2019elles sont indisponibles pendant une dur\u00e9e de 5\u00a0ans. En cas de d\u00e9blocage anticip\u00e9, le montant sera soumis \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n

  La loi n\u00b0\u00a02001-152 du 19 f\u00e9vrier 2001 sur l’\u00e9pargne salariale a supprim\u00e9 la possibilit\u00e9 de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle d\u2019indisponibilit\u00e9 de cinq ans en instituant une dur\u00e9e d\u2019indisponibilit\u00e9 de trois ans assortie d\u2019une exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu de la moiti\u00e9 des sommes attribu\u00e9es, mais cette possibilit\u00e9 demeure applicable pour les accords en vigueur \u00e0 la date de publication de la loi, c\u2019est-\u00e0-dire, \u00e0 la date du 20\u00a0f\u00e9vrier 2001.<\/p>\n

  \n
  • la participation des salari\u00e9s n’\u00e9tant pas un salaire, elle est exon\u00e9r\u00e9e de cotisations salariales mais\u00a0dans tous les cas, les indemnit\u00e9s attribu\u00e9es aux salari\u00e9s sont assujetties \u00e0 la CSG et \u00e0 la CRDS.<\/li>\n<\/ul>\n

    –\u00a0les revenus de la participation (int\u00e9r\u00eats, dividendes, etc.) sont exon\u00e9r\u00e9s d’imp\u00f4t d\u00e8s lors qu’ils sont r\u00e9investis dans les m\u00eames conditions pendant la p\u00e9riode d’indisponibilit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Les sommes affect\u00e9es au titre de la participation des salari\u00e9s ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des salaires; elles sont ainsi exon\u00e9r\u00e9es de cotisations sociales y compris en cas de versement imm\u00e9diat. Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul du SMIC ni des heures suppl\u00e9mentaires. Elles sont \u00e9galement […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":4353,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[120,118],"tags":[],"class_list":["post-3767","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-participation-des-salaries","category-remuneration-complementaire"],"yoast_head":"\n