L’indisponiblit\u00e9 temporaire des droits li\u00e9s \u00e0 la participation est une caract\u00e9ristique fondamentale de ce dispositif d’\u00e9pargne salariale. Ainsi, d\u00e8s lors que le salari\u00e9 ne demande pas un d\u00e9blocage anticip\u00e9, les sommes sont bloqu\u00e9es pendant 5 ans, voire 8 en cas de r\u00e9gime d’autorit\u00e9 impos\u00e9 \u00e0 l’employeur. Il existe plusieurs modes de placement possibles.<\/strong><\/p>\n

Diversit\u00e9 des modes de placement<\/strong><\/h2>\n

Pendant la p\u00e9riode d’indisponibilit\u00e9, les droits \u00e0 participation sont affect\u00e9s par l’accord, qui doit mentionner les choix de placement \u00e0 disposition du salari\u00e9 qui n’opte pas pour le versement imm\u00e9diat.\u00a0Les salari\u00e9s doivent avoir la possibilit\u00e9 d’affecter les sommes \u00e0 un plan d’\u00e9pargne salariale comme le plan d’\u00e9pargne entreprise.<\/p>\n

L’accord peut pr\u00e9voir une\u00a0affectation de la participation \u00e0 un fonds que l\u2019entreprise consacre \u00e0 l\u2019investissement en compte courant bloqu\u00e9. Dans ce cas, \u00ab\u00a0les salari\u00e9s ont sur l’entreprise un droit de cr\u00e9ance \u00e9gal au montant des sommes vers\u00e9es<\/em>\u00a0\u00bb (article L.3323-2 du Code du travail). En outre, \u00ab\u00a0un accord de participation ne peut pr\u00e9voir l’affectation des sommes constituant la r\u00e9serve sp\u00e9ciale de participation uniquement \u00e0 un compte courant bloqu\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb (article L.3323-3). Le choix doit \u00eatre laiss\u00e9 aux salari\u00e9s et l’accord doit en pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d’exercice.<\/p>\n

Quand un salari\u00e9 ne souhaite pas le versement imm\u00e9diat des sommes r\u00e9sultant de la participation ou qu’il ne choisit pas de les affecter \u00e0 un plan d’\u00e9pargne salariale,\u00a0sa quote-part de r\u00e9serve sp\u00e9ciale de participation sera affect\u00e9e pour moiti\u00e9 au Perco (Plan d’\u00e9pargne pour la retraite collectif) quand les entreprises en ont d\u00e9j\u00e0 un. L’autre moiti\u00e9 sera affect\u00e9e en application des dispositions de l’accord.<\/p>\n

Dur\u00e9e de l’indisponibilit\u00e9 des droits<\/strong><\/h2>\n

Les droits des salari\u00e9s sont indisponibles pendant 5 ans.\u00a0Ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 8 ans si un accord de participation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 conclu dans les 12 mois suivants la cl\u00f4ture de l\u2019exercice au cours duquel sont n\u00e9s les droits des salari\u00e9s.<\/p>\n

Les cas de versement imm\u00e9diat<\/strong><\/h2>\n

Certains\u00a0cas permettent le d\u00e9blocage anticip\u00e9 de la participation<\/em>, notamment\u00a0:<\/p>\n

\n
• le mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarit\u00e9 par l’int\u00e9ress\u00e9 ;<\/li>\n
• la naissance ou l’arriv\u00e9e au foyer d’un enfant en vue de son adoption, d\u00e8s lors que le foyer compte d\u00e9j\u00e0 au moins deux enfants \u00e0 sa charge ;<\/li>\n
• le divorce, la s\u00e9paration ou la dissolution d’un pacte civil de solidarit\u00e9 lorsqu’ils sont assortis d’un jugement pr\u00e9voyant la r\u00e9sidence habituelle unique ou partag\u00e9e d’au moins un enfant au domicile de l’int\u00e9ress\u00e9 ;<\/li>\n
• l’invalidit\u00e9 de l’int\u00e9ress\u00e9, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9. Cette invalidit\u00e9 s’appr\u00e9cie au sens des 2\u00b0 et 3\u00b0 de l’article L. 341-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou est reconnue par d\u00e9cision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicap\u00e9es, \u00e0 condition que le taux d’incapacit\u00e9 atteigne au moins 80 % et que l’int\u00e9ress\u00e9 n’exerce aucune activit\u00e9 professionnelle ;<\/li>\n
• le d\u00e9c\u00e8s de l’int\u00e9ress\u00e9, de son conjoint ou de son partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 ;<\/li>\n<\/ul>\n

  La demande du salari\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les six mois de l’\u00e9v\u00e9nement<\/strong> sauf dans les cas de cessation de contrat, d\u00e9c\u00e8s du conjoint, invalidit\u00e9 et surendettement o\u00f9 elle peut intervenir \u00e0 tout moment.<\/p>\n

  <\/h3>\n

   <\/p>\n

   <\/p>\n

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