Le Code du travail pr\u00e9voit les modalit\u00e9s de calcul de la r\u00e9serve sp\u00e9ciale de participation, qui correspond \u00e0 la somme d’argent que l’entreprise doit mettre de c\u00f4t\u00e9 pour la redistribuer \u00e0 ses salari\u00e9s. La loi pr\u00e9voit une formule l\u00e9gale, qu’il est possible de n\u00e9gocier dans le cadre d’un accord d\u00e9rogatoire.<\/strong><\/p>\n

La formule de calcul de la participation des salari\u00e9s<\/strong><\/h2>\n

Le droit reconnu aux salari\u00e9s prend la forme, dans le r\u00e9gime de droit commun, d’une participation calcul\u00e9e \u00e0 partir du b\u00e9n\u00e9fice net de l’entreprise. Ce droit s’exprime selon la formule suivante :<\/p>\n

<<\/p>\n

p align=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb>R = 1\/2

[B – 5 % C] x [S\/VA]<\/strong><\/p>\n

dans laquelle :
\nB : repr\u00e9sente le b\u00e9n\u00e9fice net de l’entreprise augment\u00e9 de la provision pour investissement et, depuis le 1^{er<\/sup> janvier 2007, de certains abattements ou exon\u00e9rations fiscales\u00a0;
\nC : les capitaux propres de l’entreprise ;
\nS : les salaires de l’entreprise ;\u00a0les frais professionnels doivent \u00eatre d\u00e9duits;
\nVA : la valeur ajout\u00e9e de l’entreprise.
\nLes d\u00e9finitions des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 retenir pour le calcul de la r\u00e9serve sp\u00e9ciale de participation appellent les commentaires suivants en ce qui concerne le b\u00e9n\u00e9fice net, les capitaux propres, les salaires et la valeur ajout\u00e9e.<\/p>\n}

Il s’agit de la formule l\u00e9gale, \u00e0 laquelle il est possible de d\u00e9roger par accord qui doit respecter les caract\u00e8res principaux de la r\u00e9serve sp\u00e9ciale de participation (li\u00e9e aux r\u00e9sultats, collective et al\u00e9atoire).<\/p>\n

La circulaire du 4 septembre 2005 relative \u00e0 l’\u00e9pargne salariale pr\u00e9voit des conditions pour que la formule soit pr\u00e9vue par accord:<\/p>\n

\n
• que le r\u00e9sultat de ce mode de calcul soit \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 celui r\u00e9sultant de l’application de la formule l\u00e9gale (respect de la clause d’\u00e9quivalence) ;<\/li>\n
• que ce r\u00e9sultat ne soit pris en compte que dans la limite de l’un des plafonds suivants, dont le choix est laiss\u00e9 aux signataires de l’accord :<\/li>\n
• la moiti\u00e9 du b\u00e9n\u00e9fice net comptable ;<\/li>\n
• le b\u00e9n\u00e9fice net comptable diminu\u00e9 de 5 % des capitaux propres ;<\/li>\n
• le b\u00e9n\u00e9fice net fiscal diminu\u00e9 de 5 % des capitaux propres ;<\/li>\n
• ou la moiti\u00e9 du b\u00e9n\u00e9fice fiscal.<\/li>\n<\/ul>\n

  Les crit\u00e8res de r\u00e9partition de la r\u00e9serve sp\u00e9ciale de participation entre les salari\u00e9s<\/strong><\/h2>\n

  \n
  • En l’absence d’accord entre les signataires sur ce point, la r\u00e9partition se fait en totalit\u00e9 proportionnellement aux salaires per\u00e7us<\/strong>. Il existe cependant un double plafond:<\/li>\n
  • la prise en compte du salaire est plafonn\u00e9e \u00e0 quatre fois le plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale;<\/li>\n
  • il ne peut \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 un m\u00eame salari\u00e9, par exercice, une somme sup\u00e9rieure \u00e0 75 % du plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/li>\n<\/ul>\n

    Cependant, les partenaires sociaux ont les m\u00eames possibilit\u00e9s de n\u00e9gociation des crit\u00e8res de r\u00e9partition qu’en mati\u00e8re d’int\u00e9ressement, \u00e0 savoir :<\/p>\n

    \n
    • soit une r\u00e9partition uniforme ;<\/li>\n
    • soit une r\u00e9partition proportionnelle aux salaires ;<\/li>\n
    • soit une r\u00e9partition proportionnelle \u00e0 la dur\u00e9e de pr\u00e9sence ;<\/li>\n
    • soit une r\u00e9partition utilisant conjointement plusieurs de ces crit\u00e8res.<\/li>\n<\/ul>\n
      <\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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