{"id":3764,"date":"2014-12-04T12:57:00","date_gmt":"2014-12-04T11:57:00","guid":{"rendered":"http:\/\/avocat-broquet.fr\/travail?p=3764&preview_id=3764"},"modified":"2014-12-04T12:57:00","modified_gmt":"2014-12-04T11:57:00","slug":"comment-remettre-en-cause-un-accord-de-participation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/2014\/12\/04\/comment-remettre-en-cause-un-accord-de-participation\/","title":{"rendered":"Comment remettre en cause un accord de participation ?"},"content":{"rendered":"

Il est possible de d\u00e9noncer un accord de participation, c’est-\u00e0-dire d’y mettre un terme. La r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9nonciation ob\u00e9it cependant \u00e0 des r\u00e8gles strictes.<\/strong><\/p>\n

Le moment de la d\u00e9nonciation de l’accord de participation<\/h2>\n

Selon la circulaire du 14 septembre 2005 relative \u00e0 l’\u00e9pargne salariale<\/strong>, pour ne pas porter atteinte au caract\u00e8re al\u00e9atoire de la participation, il est impossible de d\u00e9noncer l’accord avant d’avoir \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 \u00e0 au moins un exercice \u00ab\u00a0dont les r\u00e9sultats n’\u00e9taient ni connus ni pr\u00e9visibles \u00e0 la date de leur conclusion. A cet effet, les r\u00e9sultats d’un exercice sont consid\u00e9r\u00e9s comme pr\u00e9visibles lorsque la moiti\u00e9 de l’exercice s’est \u00e9coul\u00e9e<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

La proc\u00e9dure\u00a0de l’accord de participation<\/h2>\n

L’accord peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 unilat\u00e9ralement<\/strong>. La partie qui d\u00e9nonce l’accord doit aussit\u00f4t notifier cette d\u00e9cision \u00e0 la Direccte et \u00e0 l’autre partie.\u00a0Lorsque l’accord a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9 au sein du comit\u00e9 d’entreprise, la d\u00e9nonciation est constat\u00e9e par le proc\u00e8s verbal de la s\u00e9ance au cours de laquelle cette d\u00e9nonciation a eu lieu.<\/p>\n

La modification d’un accord de participation ne peut quant \u00e0 elle \u00eatre effectu\u00e9e que par avenant conclu selon l’une des formes pr\u00e9vues pour la signature des accords.<\/p>\n

Les clauses de suspension ou r\u00e9solutoires<\/strong><\/h2>\n

Aucun accord ne peut comporter de clauses de suspension ayant pour effet de soustraire l’entreprise \u00e0 son obligation l\u00e9gale en mati\u00e8re de participation. Autrement dit, la suspension n’est envisageable que si l’entreprise n’est plus assujettie \u00e0 la participation suite \u00e0 une baisse des effectifs et qu’elle ne souhaite pas poursuivre l’accord volontairement<\/strong>. La suspension est notifi\u00e9e \u00e0 la Direccte, qui proc\u00e8de \u00e0 la v\u00e9rification de la r\u00e9alit\u00e9 de la baisse des effectifs.<\/p>\n

Les clauses r\u00e9solutoires pr\u00e9voyant la caducit\u00e9 de plein droit de l’accord en raison de la survenance de faits ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 des parties ne peuvent produire effet que par la d\u00e9nonciation de l’accord dans les conditions pr\u00e9vues par les textes. Ces clauses ont donc pour seul objet de pr\u00e9d\u00e9terminer certaines causes envisag\u00e9es par les parties pour la d\u00e9nonciation de leur engagement.
\nEn tout \u00e9tat de cause, il est souhaitable, afin d’\u00e9viter les litiges lorsque survient la d\u00e9nonciation, que les accords pr\u00e9voient, dans les limites pr\u00e9cit\u00e9es, les d\u00e9lais dans lesquels l’accord peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 ainsi que la date d’effet de la d\u00e9nonciation.<\/p>\n

En cas de modification de la situation juridique de l’entreprise<\/strong><\/h2>\n

Si en cas de fusion, cession ou scission de l’entreprise, le maintien de l’accord de participation est rendu impossible, il cessera de produire son effet, mais la loi impose cependant au nouvel employeur une obligation d’engager dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de l’exercice au cours duquel est intervenu la modification, une n\u00e9gociation visant \u00e0 \u00e9tablir un nouvel accord, en cas d’absence d’accord applicable \u00e0 la nouvelle entreprise.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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