{"id":3762,"date":"2014-12-04T09:21:00","date_gmt":"2014-12-04T08:21:00","guid":{"rendered":"http:\/\/avocat-broquet.fr\/travail?p=3762&preview_id=3762"},"modified":"2014-12-04T09:21:00","modified_gmt":"2014-12-04T08:21:00","slug":"quelles-sont-les-entreprises-et-les-salaries-concernes-par-la-participation-aux-resultats","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/2014\/12\/04\/quelles-sont-les-entreprises-et-les-salaries-concernes-par-la-participation-aux-resultats\/","title":{"rendered":"Quelles sont les entreprises et les salari\u00e9s concern\u00e9s par la participation aux r\u00e9sultats ?"},"content":{"rendered":"

La participation est un dispositif d’\u00e9pargne salariale qui fait souvent partie de la politique de r\u00e9mun\u00e9ration globale de l’entreprise. Elle consiste attribuer aux salari\u00e9s une fraction du b\u00e9n\u00e9fice de l’entreprise.<\/strong><\/p>\n

Le seuil de 50 salari\u00e9s pour la participation aux r\u00e9sultats<\/strong><\/h2>\n

Toutes les entreprises de 50 salari\u00e9s et plus<\/strong> sont soumises \u00e0 l’obligation de garantir \u00e0 leurs salari\u00e9s le droit \u00e0 participer \u00e0 leurs\u00a0r\u00e9sultats. Le calcul de l’effectif s’effectue mois par mois, et l’entreprise doit mettre en place le dispositif d\u00e8s lors qu’au cours de l’exercice, le seuil de 50 salari\u00e9s a \u00e9t\u00e9 atteint pendant au moins 6 mois cons\u00e9cutifs ou non.<\/p>\n

Quand une entreprise atteint le seuil de 50 salari\u00e9s en cours d’exercice, elle doit mettre en place un accord de participation aux r\u00e9sultats<\/em> au plus tard \u00e0 la fin de l’ann\u00e9e suivant la cl\u00f4ture de l’exercice en cause. Mais si elle est d\u00e9j\u00e0 dot\u00e9e d’un accord d’int\u00e9ressement quand elle franchit le seuil, l’obligation de mettre en place un accord de participation aux r\u00e9sultats n’interviendra qu’\u00e0 l’expiration de l’accord d’int\u00e9ressement.<\/p>\n

Pour les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s<\/strong>, la mise en place du dispositif n’est pas obligatoire, mais elles peuvent y recourir volontairement<\/strong>. A la diff\u00e9rence des entreprises qui emploient 50 salari\u00e9s et plus, si la n\u00e9gociation pour la mise en place d’un accord \u00e9choue, la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l’employeur suffit, \u00e0 condition qu’il consulte le CE ou les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel au moins 15 jours avant le d\u00e9p\u00f4t du projet \u00e0 l’administration.<\/p>\n

En cas de baisse des effectifs, l’employeur est lib\u00e9r\u00e9 de son obligation, mais il peut d\u00e9cider de poursuivre l’accord volontairement. La proc\u00e9dure est diff\u00e9rente selon que l’accord est:<\/p>\n

    \n
  • \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e: l’accord est suspendu soit jusqu’\u00e0 ce que l’effectif repasse \u00e0 50 salari\u00e9s, soit jusqu’\u00e0 ce qu’un nouvel accord soit conclu, si une clause le pr\u00e9voit;<\/li>\n
  • \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e: l’ensemble des parties signataires peuvent d\u00e9noncer l’accord.<\/li>\n<\/ul>\n

    Le principe: tous les salari\u00e9s de l’entreprise sont concern\u00e9s<\/strong><\/h2>\n

    Tous les salari\u00e9s de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail<\/strong> b\u00e9n\u00e9ficient du dispositif. Cela inclut donc les apprentis, les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d’un contrat aid\u00e9, ou encore les salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger. En revanche, les stagiaires sont exclus.<\/p>\n

    La seule limite possible est l’instauration d’une condition d’anciennet\u00e9 minimale, qui ne peut en aucun cas \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 3 mois.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    La participation est un dispositif d’\u00e9pargne salariale qui fait souvent partie de la politique de r\u00e9mun\u00e9ration globale de l’entreprise. Elle consiste attribuer aux salari\u00e9s une fraction du b\u00e9n\u00e9fice de l’entreprise. Le seuil de 50 salari\u00e9s pour la participation aux r\u00e9sultats Toutes les entreprises de 50 salari\u00e9s et plus sont soumises […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":4445,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[90,88],"tags":[],"class_list":["post-3762","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-participation-des-salaries","category-remuneration-complementaire"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3762","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3762"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3762\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3762"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3762"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3762"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}