{"id":3754,"date":"2014-12-24T13:27:05","date_gmt":"2014-12-24T12:27:05","guid":{"rendered":"http:\/\/avocat-broquet.fr\/travail?p=3754&preview_id=3754"},"modified":"2014-12-24T13:27:05","modified_gmt":"2014-12-24T12:27:05","slug":"lentreprise-doit-elle-mettre-en-place-des-mesures-pour-garantir-legalite-professionnelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/2014\/12\/24\/lentreprise-doit-elle-mettre-en-place-des-mesures-pour-garantir-legalite-professionnelle\/","title":{"rendered":"L’entreprise doit-elle mettre en place des mesures pour garantir l’\u00e9galit\u00e9 professionnelle ?"},"content":{"rendered":"

Pour assurer une v\u00e9ritable \u00e9galit\u00e9\u00a0professionnelle entre les hommes et les femmes, le principe de non-discrimination est un outil, mais il ne suffit pas. Il r\u00e9sulte du principe d’\u00e9galit\u00e9 professionnelle que l’employeur est tenu d’adopter des mesures concr\u00e8tes au b\u00e9n\u00e9fice des femmes et adapt\u00e9es \u00e0 leur situation. L’importance des obligations de l’employeur en la mati\u00e8re diff\u00e8re selon la taille de l’entreprise.<\/strong><\/p>\n

L’\u00e9cart de situation entre les hommes et les femmes<\/strong><\/h2>\n

Dans les entreprises d’au moins 300 salari\u00e9s, l’employeur doit soumettre pour avis motiv\u00e9 aux repr\u00e9sentants du personnel un rapport annuel<\/strong> comparatif sur les conditions d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, ce rapport permet d’\u00e9valuer la situation des femmes et des hommes en mati\u00e8re:<\/p>\n

    \n
  • d’embauche,<\/li>\n
  • de formation,<\/li>\n
  • de promotion professionnelle,<\/li>\n
  • de qualification,<\/li>\n
  • de classification,<\/li>\n
  • de conditions de travail,<\/li>\n
  • de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail,<\/li>\n
  • de r\u00e9mun\u00e9ration effective,<\/li>\n
  • d’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.<\/li>\n<\/ul>\n

    Certains\u00a0indicateurs \u00ab\u00a0permettent d’analyser les conditions dans lesquelles s’articulent l’activit\u00e9 professionnelle et l’exercice de la responsabilit\u00e9 familiale des salari\u00e9s<\/em>\u00ab\u00a0, qui doivent comprendre \u00ab\u00a0des donn\u00e9es chiffr\u00e9es permettant de mesurer les \u00e9carts et des donn\u00e9es explicatives sur les \u00e9volutions constat\u00e9es<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n

    Dans les entreprises de moins de 300 salari\u00e9s, ces informations concernant l’\u00e9galit\u00e9 professionnelle<\/em> doivent \u00eatre incluses dans le rapport sur la situation \u00e9conomique.<\/p>\n

    Les obligations de n\u00e9gociation sur l’\u00e9galit\u00e9\u00a0professionnelle hommes-femmes<\/strong><\/h2>\n

    Selon l’article L. 2242-5 du Code du travail, \u00ab\u00a0l’employeur engage chaque ann\u00e9e une n\u00e9gociation sur les objectifs d’\u00e9galit\u00e9 professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.<\/em>\u00a0\u00bb Cette n\u00e9gociation devra porter sur:<\/p>\n

      \n
    • les conditions d’acc\u00e8s \u00e0 l’emploi,<\/li>\n
    • la formation professionnelle,<\/li>\n
    • la promotion professionnelle,<\/li>\n
    • le d\u00e9roulement des carri\u00e8res,<\/li>\n
    • les conditions de travail et d’emploi,<\/li>\n
    • l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle,<\/li>\n
    • la mixit\u00e9 des emplois.<\/li>\n<\/ul>\n

      A\u00a0d\u00e9faut d’initiative de l’employeur, \u00ab\u00a0la n\u00e9gociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une des organisations syndicales de salari\u00e9s repr\u00e9sentatives dans l’entreprise<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

      Si un accord est conclu suite \u00e0 la n\u00e9gociation, l’obligation de n\u00e9gocier devient triennale<\/strong>. L’article L.2242-5 pr\u00e9voit qu’en l’absence d’accord, \u00ab\u00a0la n\u00e9gociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs<\/strong> pr\u00e9vue au m\u00eame article L. 2242-8 porte \u00e9galement sur la d\u00e9finition et la programmation de mesures permettant de supprimer les \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration et les diff\u00e9rences de d\u00e9roulement de carri\u00e8re entre les femmes et les hommes<\/strong><\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

      L’obligation de mettre en place un accord ou un plan d’action sur l’\u00e9galit\u00e9 professionnelle ommes-femmes<\/strong><\/h2>\n

      Les entreprises d’au moins 50 salari\u00e9s doivent \u00eatre couvertes par un accord sur l’\u00e9galit\u00e9 professionnelle ou \u00e0 d\u00e9faut par un plan d’action relatif \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 professionnelle hommes-femmes.<\/p>\n

      Le plan d’action doit \u00eatre fond\u00e9 sur des crit\u00e8res clairs, pr\u00e9cis et chiffr\u00e9s, et il comprend les mesures prises au cours de l’ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, les objectifs de progression sur l’ann\u00e9e \u00e0 venir, la d\u00e9finition qualitative et quantitative des actions sur l’\u00e9galit\u00e9 professionnelle hommes-femmes permettant de les atteindre et l’\u00e9valuation de leur co\u00fbt.<\/p>\n

      Une synth\u00e8se du plan doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance des salari\u00e9s par affichage dans l’entreprise et \u00e9ventuellement par tout autre moyen.<\/p>\n

      A d\u00e9faut d’accord ou de plan d’action, l’employeur sera soumis \u00e0 une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re d’un montant maximum de 1\u00a0% de sa masse salariale.<\/p>\n

      Le plan d’action devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 administrative.<\/p>\n

      La loi du 4 ao\u00fbt 2014 sur l’\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les hommes et les femmes pr\u00e9voit en outre qu’\u00e0 partir du\u00a01er<\/sup>\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014, les entreprises condamn\u00e9es pour discrimination, non-respect de l\u2019\u00e9galit\u00e9<\/span> professionnelle\u00a0<\/span><\/span>entre les femmes et les hommes ou qui n\u2019ont pas mis en \u0153uvre l\u2019obligation de n\u00e9gocier sur les objectifs en la mati\u00e8re font l\u2019objet d\u2019une interdiction de soumissionner aux march\u00e9s publics<\/strong>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Pour assurer une v\u00e9ritable \u00e9galit\u00e9\u00a0professionnelle entre les hommes et les femmes, le principe de non-discrimination est un outil, mais il ne suffit pas. Il r\u00e9sulte du principe d’\u00e9galit\u00e9 professionnelle que l’employeur est tenu d’adopter des mesures concr\u00e8tes au b\u00e9n\u00e9fice des femmes et adapt\u00e9es \u00e0 leur situation. L’importance des obligations de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":4529,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[81,28,22],"tags":[],"class_list":["post-3754","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-embauche","category-formation-professionnelle","category-salaire"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3754","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3754"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3754\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3754"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3754"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3754"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}