En mati\u00e8re de discrimination au travail, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu de nombreux recours, contentieux ou non, afin de faire respecter le principe de non-discrimination instaur\u00e9 par l’article L. 1132-1 du Code du travail. Le salari\u00e9 qui s’estime l\u00e9s\u00e9 a le choix entre des dispositifs non contentieux, comme l’information des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, et une action devant le juge prud’homal ou p\u00e9nal. Le fait de refuser d’embaucher, de sanctionner ou de licencier une personne pour un motif discriminatoire est en effet s\u00e9v\u00e8rement sanctionn\u00e9 par le Code p\u00e9nal.<\/strong><\/p>\n

La diversit\u00e9 des recours non-contentieux en cas de discrimination au travail<\/strong><\/h2>\n

Il est possible au salari\u00e9 victime d’une discrimination, avant d’entamer une action en justice, de signaler certains agissements \u00e0 certaines cat\u00e9gories de personnes:<\/p>\n

\n
• les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel<\/strong> par le biais de la proc\u00e9dure d’alerte. Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel, inform\u00e9 d’une atteinte aux droits des personnes ou encore \u00e0 leur libert\u00e9 individuelle dans l’entreprise qui ne serait pas justifi\u00e9e par la nature de la t\u00e2che \u00e0 accomplir ni proportionnelle au but recherch\u00e9, doit en saisir l’employeur.<\/p>\n<\/li>\n
• \n

  le D\u00e9fenseur des droits<\/strong>, qui peut \u00eatre saisi par courrier motiv\u00e9 par le salari\u00e9, une association r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e depuis au moins cinq ans ayant pour objet statutaire la lutte contre les discriminations, conjointement avec le salari\u00e9 ou avec son accord, ou les ayants-droit du salari\u00e9. Il peut se saisir d’office si la victime est identifi\u00e9e en est\u00a0avertie et qu’elle ne s’y oppose pas. Cette saisine est gratuite. Le D\u00e9fenseur des droits pourra entendre les personnes mises en cause, exiger la communication de toute pi\u00e8ce utile et proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications sur place. Il est interdit de faire obstacle \u00e0 ces pr\u00e9rogatives sous peine d’\u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 un an d’emprisonnement et \u00e0 15 000\u20ac d’amende.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n

  Le D\u00e9fenseur des droits peut proc\u00e9der \u00e0 diverses mesures, allant des recommandations, injonctions et r\u00e9daction de rapports sp\u00e9ciaux \u00e0 la saisine de l’autorit\u00e9 investie de prononcer des sanctions disciplinaires. Il peut \u00e9galement r\u00e9soudre les conflits par voie de m\u00e9diation, d’une transaction civile ou d’une transaction p\u00e9nale dont l’amende ne peut d\u00e9passer 3 000\u20ac pour une personne civile et 15 000\u20ac pour une personne morale.<\/p>\n

  Il faut \u00e9galement souligner qu’en mati\u00e8re de discrimination<\/em>, le salari\u00e9 a \u00e0 sa disposition un service d’accueil t\u00e9l\u00e9phonique<\/strong> (08 1000 5000) dont les coordonn\u00e9es doivent \u00eatre affich\u00e9es dans chaque \u00e9tablissement<\/p>\n

  L’action en justice<\/strong><\/h2>\n

  D’abord,\u00a0le conseil de prud’hommes est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre tout litige en mati\u00e8re de discrimination. Le salari\u00e9 pourra donc se tourner vers le juge prud’homal pour faire annuler une d\u00e9cision fond\u00e9e sur un motif discriminatoire et demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi.<\/p>\n

  La discrimination est \u00e9galement un d\u00e9lit r\u00e9prim\u00e9 par le Code p\u00e9nal dans ses articles 225-1 et suivants; c’est pourquoi le salari\u00e9 peut d\u00e9poser plainte aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n

  Quelles sont les sanctions judiciaires ?<\/strong><\/h2>\n

  Il existe plusieurs cat\u00e9gories de sanctions:<\/p>\n

  \n
  • les sanctions civiles<\/strong>: sont nuls de plein droit toute disposition ou tout acte contraire au principe de non-discrimination. Le salari\u00e9 victime d’une discrimination sera fond\u00e9 \u00e0 r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<\/li>\n
  • \n

    les sanctions p\u00e9nales<\/strong>: le fait de refuser d’embaucher, de sanctionner ou licencier une personne pour un motif discriminatoire est passible d’une peine d’emprisonnement de 3 ans au plus et d’une amende de 45 000\u20ac.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n

    Attention aux mesures de r\u00e9torsion!<\/strong><\/h2>\n

    Le licenciement<\/strong> d’un salari\u00e9 faisant suite \u00e0 une action en justice engag\u00e9e par lui ou en sa faveur sur la base de dispositions relatives aux discriminations, quand il est \u00e9tabli que ce licenciement n’a pas de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et r\u00e9sulte de cette action en justice, est nul et de nul effet<\/strong>. La r\u00e9int\u00e9gration du salari\u00e9 est de droit, et le salari\u00e9 peut la refuser; dans ce cas, il aura droit \u00e0 une indemnit\u00e9 au moins \u00e9gale aux 6 derniers mois de salaire et \u00e0 l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale ou conventionnelle de licenciement.<\/p>\n

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