{"id":3751,"date":"2014-12-02T13:08:00","date_gmt":"2014-12-02T12:08:00","guid":{"rendered":"http:\/\/avocat-broquet.fr\/travail?p=3751&preview_id=3751"},"modified":"2014-12-02T13:08:00","modified_gmt":"2014-12-02T12:08:00","slug":"quels-sont-les-moyens-de-prevention-des-discriminations-dans-lentreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/2014\/12\/02\/quels-sont-les-moyens-de-prevention-des-discriminations-dans-lentreprise\/","title":{"rendered":"Quels sont les moyens de pr\u00e9vention des discriminations dans l’entreprise ?"},"content":{"rendered":"

Dans l’entreprise, la lutte contre les discriminations fait l’objet d’une attention grandissante, et les mesures de pr\u00e9vention se multiplient. Les acteurs de la pr\u00e9vention des discriminations peuvent \u00eatre internes ou externes \u00e0 l’entreprise.<\/strong><\/p>\n

Le r\u00f4le de l’inspecteur du travail en mati\u00e8re de discrimination au travail<\/strong><\/h2>\n

Les inspecteurs du travail sont comp\u00e9tents pour veiller \u00e0 l’application des dispositions relatives \u00e0 la non-discrimination et \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 professionnelle et de r\u00e9mun\u00e9ration entre les hommes et les femmes. Ils peuvent se faire communiquer tout document ou information susceptibles d’\u00e9tablir l’existence d’une discrimination au travail<\/em> ou d’une in\u00e9galit\u00e9 de traitement sexiste et ils peuvent constater les infractions aux dispositions protectrices.<\/p>\n

Le r\u00f4le des repr\u00e9sentants du personnel en mati\u00e8re de discrimination au travail<\/strong><\/h2>\n

Si la lutte contre les discriminations<\/em> ne constitue pas une attribution du comit\u00e9 d’entreprise, depuis l’accord national interprofessionnel du 12 octobre 2006, dans les entreprises non couvertes par un accord collectif de branche ou d’entreprise qui organiserait un dialogue ou des \u00e9changes sur la diversit\u00e9, l’employeur doit pr\u00e9senter certains \u00e9l\u00e9ments au CE lors d’une r\u00e9union permettant de faire le point sur la situation de l’emploi. A cette\u00a0r\u00e9union doivent participer les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux.<\/p>\n

Rappelons par ailleurs que les salari\u00e9s peuvent informer le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel d’une discrimination \u00e0 leur \u00e9gard via la proc\u00e9dure d’alerte. Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel devra alors en saisir l’employeur qui doit proc\u00e9der sans d\u00e9lai \u00e0 une enqu\u00eate avec le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation.<\/p>\n

Le r\u00f4le du l\u00e9gislateur<\/strong><\/h2>\n

La loi sur l’\u00e9galit\u00e9 des chances du 31 mars 2006<\/strong> a introduit ou valid\u00e9 deux dispositifs:<\/p>\n

    \n
  • le \u00ab\u00a0testing<\/strong>\u00ab\u00a0, qui permet d’\u00e9tablir une discrimination \u00e0 l’embauche selon des r\u00e9ponses apport\u00e9es par les employeurs \u00e0 des CV fictifs appartenant \u00e0 des candidats de sexe ou d’origine diff\u00e9rents. Cette m\u00e9thode, encore tr\u00e8s peu utilis\u00e9e en France, est pourtant valid\u00e9e par les tribunaux.<\/li>\n
  • le CV anonyme<\/strong>:\u00a0la loi n\u00b0 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’\u00e9galit\u00e9 des chances a introduit dans le code du travail l’article L.\u00a0121-6-1, depuis lors devenu article L.\u00a01221-7, qui \u00e9nonce\u00a0: \u00ab\u00a0Dans les entreprises de cinquante salari\u00e9s et plus, les informations mentionn\u00e9es \u00e0 l’article L.\u00a01221-6 et communiqu\u00e9es par \u00e9crit par le candidat \u00e0 un emploi ne peuvent \u00eatre examin\u00e9es que dans des conditions pr\u00e9servant son anonymat.<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0Les d\u00e9crets qui devaient pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d’application de l’obligation de recours au CV anonyme n’ont pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s, de sorte que les recrutements effectu\u00e9s sur cette base sont encore rares, m\u00eame si le Conseil d’Etat, saisi par l’association Maison des potes-Maison de l’\u00e9galit\u00e9, a\u00a0jug\u00e9 cet \u00e9t\u00e9 que \u00ab\u00a0le d\u00e9lai raisonnable imparti\u00a0\u00bb au gouvernement pour rendre la mesure applicable \u00e9tait \u00ab\u00a0d\u00e9pass\u00e9\u00a0\u00bb et a donn\u00e9 six mois au Premier ministre pour publier un d\u00e9cret.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Dans l’entreprise, la lutte contre les discriminations fait l’objet d’une attention grandissante, et les mesures de pr\u00e9vention se multiplient. Les acteurs de la pr\u00e9vention des discriminations peuvent \u00eatre internes ou externes \u00e0 l’entreprise. Le r\u00f4le de l’inspecteur du travail en mati\u00e8re de discrimination au travail Les inspecteurs du travail sont […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":4435,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[38,81],"tags":[],"class_list":["post-3751","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-discrimination","category-embauche"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3751","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3751"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3751\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3751"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3751"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3751"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}