{"id":3749,"date":"2014-12-01T10:22:00","date_gmt":"2014-12-01T09:22:00","guid":{"rendered":"http:\/\/avocat-broquet.fr\/travail?p=3749&preview_id=3749"},"modified":"2014-12-01T10:22:00","modified_gmt":"2014-12-01T09:22:00","slug":"dans-quels-cas-ladministration-peut-elle-suspendre-ou-rompre-le-contrat-dapprentissage","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/2014\/12\/01\/dans-quels-cas-ladministration-peut-elle-suspendre-ou-rompre-le-contrat-dapprentissage\/","title":{"rendered":"Dans quels cas l’administration peut-elle suspendre ou rompre le contrat d’apprentissage ?"},"content":{"rendered":"

La rupture du contrat d’apprentissage est tr\u00e8s encadr\u00e9e. La rupture amiable est privil\u00e9gi\u00e9e; soit pendant le d\u00e9lai de 2 mois au d\u00e9but du contrat, pendant lequel les parties peuvent librement mettre fin \u00e0 leur collaboration sans motif ni pr\u00e9avis, soit par le biais d’une convention de rupture d’un commun accord, pass\u00e9 ce d\u00e9lai. N\u00e9anmoins, l’administration est parfois amen\u00e9e \u00e0 intervenir, et \u00e0 d\u00e9cider elle-m\u00eame de la rupture du contrat d’apprentissage dans des situations particuli\u00e8res.<\/strong><\/p>\n

Quel est le cadre juridique de l’intervention de l’administration dans la relation entre l’employeur et le salari\u00e9 ?<\/strong><\/h2>\n

Avant m\u00eame le commencement du contrat, l’administration peut d\u00e9j\u00e0, selon l’article L.6225-1 du Code du travail, \u00ab\u00a0s’opposer \u00e0 l’engagement d’apprentis<\/strong> par une entreprise lorsqu’il est \u00e9tabli par les autorit\u00e9s charg\u00e9es du contr\u00f4le de l’ex\u00e9cution du contrat d’apprentissage que l’employeur m\u00e9conna\u00eet les obligations mises \u00e0 sa charge<\/strong>, soit par le pr\u00e9sent livre, soit par les autres dispositions du pr\u00e9sent code applicables aux jeunes travailleurs ou aux apprentis, soit par le contrat d’apprentissage<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Par ailleurs, en cas de risque s\u00e9rieux d’atteinte \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou morale de l’apprenti<\/strong>, l’inspecteur du travail ou le fonctionnaire de contr\u00f4le assimil\u00e9 propose au directeur r\u00e9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi la suspension du contrat d’apprentissage.<\/p>\n

Cette suspension s’accompagne du maintien par l’employeur de la r\u00e9mun\u00e9ration de l’apprenti.<\/p>\n

Dans quels cas l’administration peut-elle intervenir?<\/strong><\/h2>\n

On distingue donc deux situations:<\/p>\n

    \n
  • quand l’employeur m\u00e9conna\u00eet les obligations mises \u00e0 sa charge par le Code du travail<\/strong>, sans mettre l’apprenti en danger (par exemple, il ne respecte pas la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail ou son obligation de formation): dans ce cas, le pr\u00e9fet peut s’opposer \u00e0 ce que l’entreprise engage d’autres apprentis, et il peut d\u00e9cider de mettre fin aux contrats d’apprentissage en cours.<\/p>\n<\/li>\n
  • \n

    en cas de risque s\u00e9rieux d’atteinte \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou morale de l’apprenti<\/strong>, une proc\u00e9dure d’urgence acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e<\/strong> peut \u00eatre engag\u00e9e. Cette proc\u00e9dure est encadr\u00e9e par la Circulaire DGEFP n\u00b02002-37 du 19 juillet 2002 concernant la mise en oeuvre de la proc\u00e9dure d’urgence dans le cadre de l’apprentissage et la r\u00e9siliation du contrat d’apprentissage. Cette circulaire \u00e9num\u00e8re notamment les faits relevant de la proc\u00e9dure d’urgence:<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n

      \n
    • violences physiques ou morales pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de gravit\u00e9 commises \u00e0 l’encontre de l’apprenti\u00a0: il s’agit \u00e0 titre d’exemples de brutalit\u00e9s, s\u00e9vices physiques, insultes, humiliations, harc\u00e8lement moral, harc\u00e8lement sexuel…\u00a0;<\/li>\n
    • mise en danger de la sant\u00e9 et de l’int\u00e9grit\u00e9 physique de l’apprenti\u00a0: elle peut se produire \u00e0 l’occasion notamment de l’utilisation par l’apprenti de substances ou de pr\u00e9parations dangereuses, de la conduite de machines dangereuses, de l’absence de protections individuelles ou collectives, de d\u00e9faut de conformit\u00e9 des installations de l’entreprise, d’infractions graves \u00e0 la l\u00e9gislation sur la dur\u00e9e du travail ou le travail de nuit.<\/li>\n<\/ul>\n

      La proc\u00e9dure d’urgence se d\u00e9roule ainsi:<\/p>\n

        \n
      • l’inspecteur du travail qui a constat\u00e9 les faits conduit une enqu\u00eate contradictoire pendant laquelle il entend l’employeur et l’apprenti, ainsi que toute personne pouvant apporter des \u00e9l\u00e9ments sur les faits incrimin\u00e9s.<\/p>\n<\/li>\n
      • \n

        l’inspecteur du travail propose ensuite de suspendre le contrat d’apprentissage au\u00a0directeur r\u00e9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Ce dernier statue sous un d\u00e9lai de 15 jours, en pronon\u00e7ant la poursuite ou la rupture du contrat.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n

        Pendant la dur\u00e9e de la suspension du contrat, l’apprenti continuera \u00e0 \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par l’employeur.<\/p>\n

        La DIRECCTE\u00a0pourra soit:<\/p>\n

          \n
        • autoriser la reprise du contrat apr\u00e8s la p\u00e9riode de suspension;<\/p>\n<\/li>\n
        • \n

          refuser la reprise du contrat, ce qui entra\u00eenera la rupture du contrat de plein droit d\u00e8s la notification de la d\u00e9cision aux parties.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n

          Remarque<\/strong>:<\/h4>\n

          L’employeur doit verser \u00e0 l’apprenti les sommes dont il aurait \u00e9t\u00e9 redevable si le contrat s’\u00e9tait poursuivi jusqu’\u00e0 son terme.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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