{"id":3748,"date":"2014-12-01T17:31:00","date_gmt":"2014-12-01T16:31:00","guid":{"rendered":"http:\/\/avocat-broquet.fr\/travail?p=3748&preview_id=3748"},"modified":"2014-12-01T17:31:00","modified_gmt":"2014-12-01T16:31:00","slug":"dans-quelles-conditions-le-contrat-dapprentissage-peut-il-etre-rompu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/2014\/12\/01\/dans-quelles-conditions-le-contrat-dapprentissage-peut-il-etre-rompu\/","title":{"rendered":"Dans quelles conditions le contrat d’apprentissage peut-il \u00eatre rompu ?"},"content":{"rendered":"

Le contrat d’apprentissage peut, comme tous les autres contrats de travail, \u00eatre rompu par l’une ou l’autre des parties. Cependant, sont limit\u00e9es\u00a0les possibilit\u00e9s de rupture en instaurant notamment une p\u00e9riode de rupture \u00ab\u00a0amiable\u00a0\u00bb de 2 mois, pendant laquelle l’une ou l’autre des parties peuvent rompre le contrat unilat\u00e9ralement; mais pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la rupture du contrat devra \u00eatre prononc\u00e9e par le juge en l’absence d’accord des parties.<\/strong><\/p>\n

Les 2 premiers mois \u00e9quivalent \u00e0 une p\u00e9riode d’essai<\/strong><\/h2>\n

Le contrat d’apprentissage<\/em> comporte une p\u00e9riode d’\u00e9valuation pendant les 2 premiers mois, qui permet \u00e0 l’employeur et au salari\u00e9 de mieux se conna\u00eetre, et surtout \u00e0 l’apprenti de d\u00e9couvrir le m\u00e9tier. Pendant cette p\u00e9riode, les parties peuvent rompre unilat\u00e9ralement le contrat sans pr\u00e9avis, ni motif. Ce d\u00e9lai de 2 mois est suspendu pendant les p\u00e9riodes d’absence pour maladie de l’apprenti. En outre, aucune indemnit\u00e9 ne sera vers\u00e9e, sauf si le contrat le pr\u00e9voit.<\/p>\n

Une rupture plus difficile pass\u00e9 le d\u00e9lai de 2 mois<\/strong><\/h2>\n

Les conditions de rupture du contrat d’apprentissage sont les suivantes quand le d\u00e9lai de 2 mois est d\u00e9pass\u00e9 : La rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord \u00e9crit sign\u00e9 des deux parties<\/strong>. A d\u00e9faut, la rupture ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que par le conseil de prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de l’une des parties \u00e0 ses obligations<\/strong> ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti \u00e0 exercer le m\u00e9tier auquel il voulait se pr\u00e9parer<\/strong>.<\/p>\n

En outre, l’apprenti peut rompre le contrat unilat\u00e9ralement s’il a obtenu son dipl\u00f4me avant la fin du contrat. Dans ce cas, il doit informer l’employeur par \u00e9crit au moins 2 mois avant la rupture.<\/p>\n

Cependant, une d\u00e9mission de l’apprenti pass\u00e9 le d\u00e9lai de 2 mois n’\u00e9quivaut pas \u00e0 une r\u00e9siliation amiable du contrat. L’apprenti ne peut pas d\u00e9missionner; l’employeur est tenu de demander une r\u00e9siliation judiciaire du contrat, c’est-\u00e0-dire de passer par le juge.<\/p>\n

S’agissant de ce qui pourrait \u00eatre qualifi\u00e9 de faute grave<\/strong>, les juges ont tendance \u00e0 \u00eatre plus indulgents dans la mesure o\u00f9 le but de l’apprentissage est d’acqu\u00e9rir une formation et de d\u00e9couvrir un m\u00e9tier; or, cet apprentissage passera n\u00e9cessairement par des erreurs ou des n\u00e9gligences.<\/p>\n

S’agissant de l’inaptitude au m\u00e9tier<\/strong>, elle peut faire l’objet d’une v\u00e9rification \u00e0 la demande:<\/p>\n

    \n
  • de l’employeur;<\/li>\n
  • de l’apprenti;<\/li>\n
  • du directeur du CFA.<\/li>\n<\/ul>\n

    Le juge peut aussi l’ordonner.<\/p>\n

    Une r\u00e9siliation judiciaire obligatoire<\/strong><\/h3>\n

    L’employeur qui ne respecte pas cette obligation de passer par le juge s’expose \u00e0 des risques:<\/p>\n

      \n
    • il doit payer les salaires jusqu’au jour o\u00f9 le juge statue sur la r\u00e9siliation;<\/li>\n
    • il peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 son apprenti en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi.<\/li>\n<\/ul>\n

      L’apprenti peut-il demander la r\u00e9siliation du contrat en cas de faute grave de l’employeur?<\/strong><\/h3>\n

      L’apprenti est fond\u00e9 \u00e0 demander la r\u00e9siliation judiciaire du contrat en cas de faute grave de l’employeur. Pour exemple, ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme fautes graves de l’employeur:<\/p>\n

        \n
      • le fait de ne pas payer le salaire;<\/li>\n
      • des manquements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s aux dispositions r\u00e9glementaires sur la dur\u00e9e du travail, l’interdiction du travail le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s pour les jeunes de moins de 18 ans, ou encore;<\/li>\n
      • le fait, pour un employeur particuli\u00e8rement imaginatif, d’enfermer volontairement l’apprenti dans un r\u00e9frig\u00e9rateur, m\u00eame d\u00e9givr\u00e9 et pendant un temps tr\u00e8s court.<\/li>\n<\/ul>\n

         <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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