Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui peut \u00eatre conclu \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e. Sa conclusion doit respecter des formalit\u00e9s obligatoires, faisant notamment intervenir l\u2019OCPA (Organisme Collecteur Paritaire Agr\u00e9\u00e9), qui est charg\u00e9 de collecter les fonds de la formation professionnelle continue et de financer la formation des salari\u00e9s.<\/strong><\/p>\n

Quelles sont les formalit\u00e9s \u00e0 respecter pour le contrat de professionnalisation ?<\/strong><\/h2>\n

Le contrat de professionnalisation doit toujours \u00eatre \u00e9tabli par \u00e9crit<\/strong> et peut comporter une p\u00e9riode d\u2019essai.<\/p>\n

Dans les 5 jours suivant le d\u00e9but du contrat<\/strong>, l\u2019employeur doit adresser le contrat de professionnalisation accompagn\u00e9 du programme de formation \u00e0 l\u2019OCPA pour prise en charge de la formation. L\u2019OCPA va ensuite v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du contrat aux dispositions l\u00e9gales et conventionnelles. Sa d\u00e9cision de prise en charge financi\u00e8re intervient dans les 20 jours suivants suivant la r\u00e9ception du contrat et du programme de formation.<\/p>\n

A d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l\u2019OCPA, la prise en charge est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e. Par cons\u00e9quent, si l\u2019OCPA refuse la prise en charge financi\u00e8re, il doit le notifier \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n

L\u2019OCPA d\u00e9pose ensuite le contrat aupr\u00e8s de la Direccte du lieu d\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n

Quelle est la nature du contrat de professionnalisation ?<\/strong><\/h2>\n

Le contrat de professionnalisation peut \u00eatre conclu \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e<\/strong>.<\/p>\n

Dans ce cas, il d\u00e9bute par une action de professionnalisation de 6 \u00e0 12 mois, dur\u00e9e qui peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 24 mois dans les situations pr\u00e9vues par les articles L. 6325-12 et L. 6325-11 du Code du travail.<\/p>\n

Le contrat de professionnalisation peut aussi \u00eatre conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e<\/strong>. Sa dur\u00e9e minimale est comprise entre 6 et 12 mois, dur\u00e9e qui peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 24 mois dans les m\u00eames conditions que pr\u00e9c\u00e9demment. La dur\u00e9e du contrat est la m\u00eame que celle de l\u2019action de professionnalisation envisag\u00e9e.<\/p>\n

Dans ce cas de figure, le contrat de professionnalisation peut \u00eatre renouvel\u00e9 une fois\u00a0:<\/p>\n

\n
• si le salari\u00e9 n’a pu obtenir la qualification envisag\u00e9e<\/strong> pour cause d’\u00e9chec aux \u00e9preuves d’\u00e9valuation de la formation suivie, de maternit\u00e9 ou d’adoption, de maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de d\u00e9faillance de l’organisme de formation ( trav., art. L. 6325-7) ;<\/li>\n
• si le salari\u00e9 a obtenu la qualification vis\u00e9e et pr\u00e9pare une qualification sup\u00e9rieure ou compl\u00e9mentaire<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n

  Dans ces situations, la signature d\u2019un nouveau contrat est n\u00e9cessaire.<\/p>\n

  Quand le contrat de professionnalisation arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, aucune indemnit\u00e9 de fin de contrat n\u2019est pr\u00e9vue.<\/p>\n

  Est-il possible de conclure un contrat de professionnalisation avec une entreprise de travail temporaire\u00a0?<\/strong><\/h2>\n

  Cette solution est possible pour permettre aux jeunes et aux demandeurs d\u2019emploi d\u2019acqu\u00e9rir une qualification reconnue afin de faciliter leur insertion ou r\u00e9insertion. Les salari\u00e9s seront embauch\u00e9s en CDD pour une dur\u00e9e de 6 \u00e0 24 mois, et les actions professionnelles en relation avec les enseignements re\u00e7us sont exerc\u00e9es pendant les p\u00e9riodes de mission dans les entreprises utilisatrices.<\/p>\n

  Pour cette situation particuli\u00e8re, l\u2019entreprise de travail temporaire conclut plusieurs contrats<\/strong>\u00a0:<\/p>\n

  \n
  • un contrat avec le salari\u00e9 int\u00e9rimaire qui couvre toutes les p\u00e9riodes de formation et de mission\u00a0;<\/li>\n
  • un contrat de mise \u00e0 disposition avec chacune des entreprises utilisatrices\u00a0;<\/li>\n
  • des contrats de mission avec le salari\u00e9 int\u00e9rimaire pour les p\u00e9riodes de mise \u00e0 disposition.<\/li>\n<\/ul>\n

    Qu\u2019en est-il de la succession de plusieurs contrats\u00a0?<\/strong><\/h2>\n

    Il est possible\u00a0:<\/p>\n

    \n
    • de conclure un contrat de professionnalisation en CDD apr\u00e8s un premier CDD ou contrat aid\u00e9 dans la m\u00eame entreprise<\/em> si la qualification professionnelle vis\u00e9e dans le contrat de professionnalisation permet d\u2019acqu\u00e9rir la comp\u00e9tence pour occuper un autre poste\u00a0;<\/li>\n
    • de faire se succ\u00e9der un contrat d\u2019apprentissage et un contrat de professionnalisation<\/em>, avec le m\u00eame salari\u00e9, dans la m\u00eame entreprise\u00a0;<\/li>\n
    • de c<\/strong>onclure un CDD apr\u00e8s un contrat de professionnalisation en CDD avec le m\u00eame salari\u00e9<\/em>.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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