Comme pour la conclusion d’un CUI-CIE, le Code du travail pr\u00e9voit que l\u2019employeur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une aide financi\u00e8re au titre de la conclusion d\u2019un CUI-CAE. Son montant correspond \u00e0 un pourcentage du SMIC,\u00a0et le CUI-CAE donne droit \u00e0 plusieurs avantages.<\/strong><\/p>\n Le montant ne peut exc\u00e9der 95% du montant brut du SMIC<\/strong> par heure travaill\u00e9e <\/strong>dans la limite de 35 heures.<\/p>\n L\u2019aide financi\u00e8re est vers\u00e9e par l\u2019Etat<\/strong>, mais le d\u00e9partement doit participer si la convention individuelle a \u00e9t\u00e9 conclue avec un salari\u00e9 qui \u00e9tait b\u00e9n\u00e9ficiaire du RSA. L’article L. 5134-30 pr\u00e9voit les m\u00eames conditions de modulation de l’aide que pour le CUI-CIE. Cette aide est vers\u00e9e mensuellement, et n’est soumise \u00e0 aucune charge fiscale.<\/p>\n L’employeur qui conclut un CUI-CAE a droit \u00e0 une autre aide financi\u00e8re<\/em>, une exon\u00e9ration de cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales.<\/p>\n Il a \u00e9galement droit \u00e0 exon\u00e9ration pour:<\/p>\n L’Etat peut contribuer au financement des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’exp\u00e9rience suivies par le salari\u00e9 en CUI-CAE.<\/p>\n En cas de suspension du contrat de travail<\/strong> avec maintien total ou partiel de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute du salari\u00e9, le nombre d’heures r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es pris en compte pour le calcul de l’exon\u00e9ration est \u00e9gal au produit de la dur\u00e9e de travail que le salari\u00e9 aurait accomplie s’il avait continu\u00e9 \u00e0 travailler et de la part de la r\u00e9mun\u00e9ration rest\u00e9e \u00e0 la charge de l’employeur et soumise \u00e0 cotisation<\/strong>.<\/p>\n Le nombre d’heures r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es ainsi d\u00e9termin\u00e9 ne peut exc\u00e9der, au titre du mois civil consid\u00e9r\u00e9, la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail calcul\u00e9e sur le mois ou, si elle est inf\u00e9rieure, la dur\u00e9e conventionnelle applicable dans l’\u00e9tablissement.<\/p>\n En cas de rupture du contrat d’accompagnement dans l’emploi \u00e0 l’initiative de l’employeur<\/strong> avant la fin de l’aide \u00e0 l’insertion professionnelle dans un cas autre que ceux mentionn\u00e9s aux articles R.\u00a05134-46 et R.\u00a05134-47, l’employeur verse le montant des cotisations et contributions sociales patronales dont il a \u00e9t\u00e9 exon\u00e9r\u00e9<\/strong> en application de l’article L.\u00a05134-31.<\/p>\n Ces cotisations et contributions sont vers\u00e9es au plus tard \u00e0 la premi\u00e8re date d’exigibilit\u00e9 des cotisations et contributions sociales qui suit la date d’effet de la rupture du contrat de travail.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Comme pour la conclusion d’un CUI-CIE, le Code du travail pr\u00e9voit que l\u2019employeur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une aide financi\u00e8re au titre de la conclusion d\u2019un CUI-CAE. Son montant correspond \u00e0 un pourcentage du SMIC,\u00a0et le CUI-CAE donne droit \u00e0 plusieurs avantages. Quel est le montant de l\u2019aide financi\u00e8re\u00a0? Le montant ne peut […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":4394,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[115,29],"tags":[],"class_list":["post-3740","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-aide","category-contrat-de-travail"],"yoast_head":"\nQuel est le montant de l\u2019aide financi\u00e8re\u00a0?<\/strong><\/h2>\n
A quoi l’employeur a-t-il droit ?<\/h2>\n
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Dans quels cas les exon\u00e9rations peuvent-elles \u00eatre suspendues ou remises en cause ?<\/strong><\/h2>\n