Le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00ab\u00a0senior\u00a0\u00bb dit CDD senior a \u00e9t\u00e9 mis en place \u00e0 la suite de l\u2019Accord National Interprofessionnel du 13 octobre 2005 et fait partie du plan national d\u2019action en faveur de l\u2019emploi des seniors. Il est pr\u00e9vu aux articles L. 1242-2, L.1242-3 et L.1242-7 du Code du travail. <\/strong><\/p>\n

Qui est le public vis\u00e9 par le contrat CDD senior ?<\/strong><\/h2>\n

Le \u00a0concerne les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s de plus de 57 ans<\/strong>, inscrits comme demandeurs d\u2019emploi depuis au moins trois mois ou qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une convention de reclassement personnalis\u00e9.<\/p>\n

Du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019employeur, tout employeur peut y recourir sauf pour les professions agricoles.<\/p>\n

Quel est l\u2019objectif du contrat CDD senior ?<\/h2>\n

L\u2019objectif est de faciliter le retour \u00e0 l\u2019emploi des seniors<\/strong> et leur permettre d\u2019acqu\u00e9rir des droits suppl\u00e9mentaires<\/strong> pour liquider leur retraite \u00e0 taux plein.<\/p>\n

Le salari\u00e9 titulaire d\u2019un CDD senior dispose des m\u00eames droits que les autres salari\u00e9s de l\u2019entreprise<\/em>, et sa r\u00e9mun\u00e9ration doit \u00eatre au moins \u00e9gale \u00e0 celle que percevrait, apr\u00e8s p\u00e9riode d\u2019essai, un autre salari\u00e9 de l\u2019entreprise sous CDI, de qualification \u00e9quivalente et occupant le m\u00eame poste de travail.<\/p>\n

Le CDD senior doit-il respecter un certain formalisme\u00a0?<\/strong><\/h2>\n

A l\u2019image du CDD de droit commun, le CDD senior doit \u00eatre \u00e9crit et comporter certaines mentions obligatoires. A titre exceptionnel, il peut m\u00eame \u00eatre conclu pour pourvoir durablement un emploi li\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 normale et permanente de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Il peut \u00eatre conclu pour une dur\u00e9e maximale de 18 mois renouvelable une fois<\/strong> pour une dur\u00e9e qui ne peut, au total, exc\u00e9der 36 mois.<\/p>\n

Par ailleurs, aucun d\u00e9lai de carence n\u2019est exig\u00e9 en cas de succession de contrats.<\/p>\n

Que dit le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0?<\/strong><\/h2>\n

Malgr\u00e9 son inscription dans le cadre de la politique de l\u2019emploi, il est ind\u00e9niable que le CDD senior instaure une discrimination par l\u2019\u00e2ge puisqu\u2019il est r\u00e9serv\u00e9 aux salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s de plus de 57 ans. Cependant, la directive du 27 novembre 2000 relative \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement admet des diff\u00e9rences de traitement fond\u00e9es sur l\u2019\u00e2ge si celles-ci sont justifi\u00e9es par un motif l\u00e9gitime. Dans le cas du CDD senior, m\u00eame si la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 se prononcer sur la question, il est probable qu\u2019elle jugera cette mesure appropri\u00e9e et non contraire \u00e0 la directive.<\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00ab\u00a0senior\u00a0\u00bb dit CDD senior a \u00e9t\u00e9 mis en place \u00e0 la suite de l\u2019Accord National Interprofessionnel du 13 octobre 2005 et fait partie du plan national d\u2019action en faveur de l\u2019emploi des seniors. Il est pr\u00e9vu aux articles L. 1242-2, L.1242-3 et L.1242-7 du Code […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":4278,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[56],"tags":[],"class_list":["post-3732","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-cdd"],"yoast_head":"\n