Le contrat de g\u00e9n\u00e9ration faisant partie des contrats aid\u00e9s, l\u2019entreprise qui en conclut peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide financi\u00e8re accord\u00e9e pendant trois ans, \u00e0 condition qu\u2019elle emploie moins de 300 salari\u00e9s. La signature de ce type de contrat n’est plus possible depuis septembre 2017.<\/strong><\/p>\n

A combien s\u2019\u00e9l\u00e8vait l\u2019aide financi\u00e8re en cas de signature d’un contrat de g\u00e9n\u00e9ration ?<\/strong><\/h2>\n

Le\u00a0montant de l\u2019aide faisant suite \u00e0 la signature d’un contrat de g\u00e9n\u00e9ration<\/em> est de 4 000\u20ac par an (2 000\u20ac pour l\u2019embauche du jeune et 2 000\u20ac pour le maintien en emploi du salari\u00e9 \u00e2g\u00e9). Ce montant \u00e9tait proratis\u00e9 en fonction de certaines circonstances. Si l\u2019embauche du salari\u00e9 jeune intervenait simultan\u00e9ment ou au plus tard six mois apr\u00e8s celle du salari\u00e9 senior, l\u2019aide \u00e9tait port\u00e9e \u00e0 8 000\u20ac.<\/p>\n

Quelles \u00e9taient les conditions \u00e0 remplir pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide en cas de contrat de g\u00e9n\u00e9ration ?<\/strong><\/h2>\n

Dans les 6 mois qui pr\u00e9c\u00e8dent l\u2019embauche du jeune, l\u2019entreprise ne devait pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 :<\/p>\n

\n
• Un licenciement pour motif \u00e9conomique dans la cat\u00e9gorie professionnelle dans laquelle l\u2019embauche est r\u00e9alis\u00e9e\u00a0;<\/li>\n
• Une rupture conventionnelle\u00a0;<\/li>\n
• Un licenciement pour motif autre que la faute grave ou lourde, ou\u00a0;<\/li>\n
• Une inaptitude sur le poste pourvu par le recrutement.<\/li>\n<\/ul>\n

  Bien entendu, le jeune et le senior doivent \u00eatre embauch\u00e9s par l\u2019entreprise au moment o\u00f9 celle-ci proc\u00e8de \u00e0 la demande d\u2019aide financi\u00e8re.<\/p>\n

  Quelles sont les modalit\u00e9s de versement de l\u2019aide\u00a0?<\/strong><\/h2>\n

  Selon l\u2019article R. 5121-44 du Code du travail, \u00ab\u00a0l’entreprise b\u00e9n\u00e9ficie de l’aide pendant trois ans <\/strong>\u00e0 compter du premier jour d’ex\u00e9cution du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du jeune.<\/em> \u00bb L\u2019entreprise devait faire une demande aupr\u00e8s de P\u00f4le emploi dans les trois mois suivant le premier jour d\u2019ex\u00e9cution du contrat. P\u00f4le emploi verseaitl\u2019aide pour chaque bin\u00f4me de salari\u00e9s tous les trimestres.<\/p>\n

  Le versement de l\u2019aide peut-il \u00eatre interrompu\u00a0?<\/strong><\/h2>\n

  Le versement de l\u2019aide associ\u00e9e au contrat de g\u00e9n\u00e9ration pouvait \u00eatre interrompu pour plusieurs motifs :<\/p>\n

  \n
  • La rupture du contrat avec le jeune\u00a0;<\/li>\n
  • Si le temps de travail du jeune est r\u00e9duit en de\u00e7\u00e0 de 4\/5^{\u00e8me<\/sup> d\u2019un temps plein\u00a0;<\/li>\n}
  • La rupture du contrat avec le senior si elle intervient dans les 6 mois suivant le 1^{er<\/sup> jour d\u2019ex\u00e9cution du contrat du jeune, sauf exception\u00a0;<\/li>\n}
  • La rupture du contrat avec le senior apr\u00e8s ce d\u00e9lai de 6 mois en cas de rupture conventionnelle ou de licenciement pour une cause autre que la faute grave, lourde, ou l\u2019inaptitude du salari\u00e9\u00a0;<\/li>\n
  • Si l\u2019employeur ne r\u00e9pond pas sous 1 mois \u00e0 une demande de documents de la part de P\u00f4le emploi en vue de proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":4264,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[29,109,113,114],"tags":[],"class_list":["post-3731","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-contrat-de-travail","category-embauche","category-jeunes","category-senior"],"yoast_head":"\n