Le contrat de g\u00e9n\u00e9ration est apparu avec la loi n\u00b02013-185 du 1^{er<\/sup> mars 2013, apr\u00e8s la signature par toutes les organisations syndicales et patronales d\u2019un Accord National Interprofessionnel en octobre 2012. Il vise, selon l\u2019URSSAF, \u00e0 \u00ab\u00a0faciliter l\u2019insertion des jeunes dans l\u2019emploi par un meilleur acc\u00e8s au CDI, favoriser l\u2019embauche et le maintien dans l\u2019emploi des salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s, et assurer la transmission des savoirs et des comp\u00e9tences<\/em>\u00a0\u00bb. Retour sur cette mesure phare du programme pr\u00e9sidentiel de Fran\u00e7ois Hollande.<\/strong><\/p>\n}

A quoi sert le contrat de g\u00e9n\u00e9ration\u00a0?<\/strong><\/h2>\n

Le contrat de g\u00e9n\u00e9ration est un dispositif d\u2019aide \u00e0 l\u2019emploi\u00a0<\/strong>; il fait partie des contrats aid\u00e9s<\/strong>. Il vise \u00e0 \u00e9tablir un bin\u00f4me<\/strong> entre\u00a0:<\/p>\n

\n
• un jeune d\u2019au moins 16 ans et de moins de 26 ans au moment de son embauche, et\u00a0;<\/li>\n
• un senior d\u2019au moins 57 ans \u00e0 la date d\u2019embauche du jeune, dans le cadre d\u2019un maintien dans l\u2019entreprise, ou 55 ans au moment de son embauche.<\/li>\n<\/ul>\n

  Ce bin\u00f4me servira \u00e0 favoriser la transmission des savoirs et des comp\u00e9tences<\/strong>, tout en permettant \u00e0 deux g\u00e9n\u00e9rations de travailler ensemble. L\u2019objectif est de proposer un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 temps plein au jeune et au senior concern\u00e9s.<\/p>\n

  A qui s\u2019adresse le contrat de g\u00e9n\u00e9ration\u00a0?<\/strong><\/h2>\n

  Le contrat de g\u00e9n\u00e9ration s\u2019adresse aux entreprises de droit priv\u00e9 et aux EPIC<\/em> (\u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial). Les entreprises du secteur public sont exclues.<\/p>\n

  Comment est-il mis en place\u00a0?<\/strong><\/h2>\n

  La mise en place du dispositif de contrat de g\u00e9n\u00e9ration d\u00e9pend de la taille de l\u2019entreprise\u00a0:<\/p>\n

  \n
  • Pour les entreprises de 300 salari\u00e9s et plus<\/strong>: ce dispositif prend la forme d\u2019une obligation de n\u00e9gocier un accord collectif interg\u00e9n\u00e9rationnel ou de mettre en place un plan d\u2019action.<\/li>\n
  • Pour les entreprises de 50 \u00e0 299 salari\u00e9s<\/strong>, il prend la forme d\u2019une aide financi\u00e8re accord\u00e9e pour 3 ans, dont l\u2019octroi est subordonn\u00e9 \u00e0 la n\u00e9gociation pr\u00e9alable d\u2019un accord interg\u00e9n\u00e9rationnel ou la mise en place d’un plan d\u2019action.<\/li>\n
  • Pour les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s<\/strong>: l\u2019aide financi\u00e8re n\u2019est subordonn\u00e9e \u00e0 aucune obligation de n\u00e9gociation pr\u00e9alable.<\/li>\n<\/ul>\n

    Remarque<\/strong>\u00a0:<\/h4>\n

    Le contrat de g\u00e9n\u00e9ration<\/strong> permet aux entreprises de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide sp\u00e9cifique selon leur taille. Pour plus d\u2019informations concernant cette aide, vous pouvez vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019article\u00a0: En quoi consiste l\u2019aide associ\u00e9e au contrat de g\u00e9n\u00e9ration dans les entreprises de moins de 300 salari\u00e9s\u00a0?<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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