{"id":3726,"date":"2014-11-24T21:26:37","date_gmt":"2014-11-24T20:26:37","guid":{"rendered":"http:\/\/avocat-broquet.fr\/travail?p=3726&preview_id=3726"},"modified":"2014-11-24T21:26:37","modified_gmt":"2014-11-24T20:26:37","slug":"comment-mettre-en-oeuvre-la-clause-de-non-concurrence","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/2014\/11\/24\/comment-mettre-en-oeuvre-la-clause-de-non-concurrence\/","title":{"rendered":"Comment mettre en oeuvre la clause de non-concurrence ?"},"content":{"rendered":"

La clause de non-concurrence trouve son point de d\u00e9part \u00e0 la date de cessation effective des fonctions du salari\u00e9. Sa mise en place peut intervenir \u00e0 diff\u00e9rents moments de la relation entre l\u2019employeur et le salari\u00e9. Dans la\u00a0mesure o\u00f9 elle emporte des engagements pour chacune des parties, la renonciation \u00e0 la clause par l\u2019employeur n\u00e9cessite l\u2019accord du salari\u00e9. <\/strong><\/p>\n

A quel moment la clause de non-concurrence peut-elle \u00eatre pr\u00e9vue\u00a0?<\/strong><\/h2>\n

Puisque la clause de non-concurrence<\/em> n\u2019est pas pr\u00e9vue par la loi, elle peut \u00eatre pr\u00e9vue soit par le biais de la convention collective, soit par le contrat de travail\u00a0:<\/p>\n

    \n
  • S\u2019agissant de la convention collective<\/strong>: dans le silence du contrat, il faut que le salari\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis en mesure de prendre connaissance de l\u2019obligation de non-concurrence pr\u00e9vue par la convention collective lors de son embauche. Sinon, la clause ne sera pas applicable.<\/li>\n<\/ul>\n
      \n
    • S\u2019agissant du contrat de travail<\/strong>: le contrat peut pr\u00e9voir une clause de non-concurrence d\u00e8s l\u2019embauche du salari\u00e9. Si l\u2019employeur souhaite int\u00e9grer une telle clause en cours d\u2019ex\u00e9cution du contrat, l\u2019accord du salari\u00e9 est n\u00e9cessaire puisqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une modification du contrat.<\/li>\n<\/ul>\n

      Le motif de la rupture peut-il influer sur l\u2019application de la clause de non-concurrence ?<\/strong><\/h2>\n

      Les parties ont le choix. Elles sont libres de convenir des cas de rupture qui entra\u00eeneront l\u2019application de la clause de non-concurrence. A d\u00e9faut de pr\u00e9cision, la clause de non-concurrence est applicable, et la contrepartie financi\u00e8re vers\u00e9e, en cas (entre autres) de survenance du terme d\u2019un CDD, d\u2019un d\u00e9part en retraite, d\u2019une d\u00e9mission, d\u2019un licenciement pour motif personnel ou \u00e9conomique, et m\u00eame en cas de rupture pendant la p\u00e9riode d\u2019essai.<\/p>\n

      Qu\u2019en est-il de la renonciation \u00e0 une telle clause\u00a0?<\/strong><\/h2>\n

      Si l\u2019employeur souhaite renoncer \u00e0 la clause, il ne peut le faire qu\u2019avec l\u2019accord du salari\u00e9<\/strong> si la convention collective ou le contrat de travail ne lui ont pas donn\u00e9 la possibilit\u00e9 de le faire de fa\u00e7on unilat\u00e9rale.<\/p>\n

      Dans tous les cas, si les modalit\u00e9s de la renonciation sont pr\u00e9vues par les dispositions conventionnelles ou contractuelles, l\u2019employeur est tenu de les respecter.<\/p>\n

      La renonciation doit r\u00e9pondre \u00e0 des conditions particuli\u00e8res\u00a0:<\/p>\n

        \n
      • Elle doit \u00eatre explicite et non \u00e9quivoque<\/strong>: il ne doit y avoir aucune ambig\u00fcit\u00e9, la renonciation ne peut pas se d\u00e9duire. Par exemple, si l\u2019employeur et le salari\u00e9 sont amen\u00e9s \u00e0 conclure une transaction apr\u00e8s la rupture du contrat de travail, et que celle-ci contient la mention \u00ab\u00a0libre de tout engagement\u00a0\u00bb, cela ne suffit pas \u00e0 en d\u00e9duire que l\u2019employeur renonce \u00e0 la clause.<\/li>\n
      • Elle doit respecter des formes et des d\u00e9lais pr\u00e9cis<\/strong>: si la convention pr\u00e9voit des modalit\u00e9s pr\u00e9cises pour la renonciation, comme l\u2019envoi d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, l\u2019employeur est tenu de les respecter. A d\u00e9faut, il devra verser la contrepartie financi\u00e8re au salari\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n

        La renonciation doit \u00eatre notifi\u00e9e individuellement au salari\u00e9.<\/p>\n

        Remarque<\/strong>\u00a0:<\/h4>\n

        La clause qui r\u00e9serve \u00e0 l\u2019employeur la facult\u00e9 d\u2019y renoncer \u00e0 tout moment au cours de son ex\u00e9cution est nulle. Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire fixant le d\u00e9lai de renonciation, l\u2019employeur qui licencie un salari\u00e9 ne peut lib\u00e9rer ce dernier de son obligation de non-concurrence qu\u2019au moment du licenciement, d\u00e8s le d\u00e9part effectif du salari\u00e9.<\/p>\n

        Ce qui compte, c\u2019est que si l\u2019employeur d\u00e9cide finalement de\u00a0renoncer\u00a0\u00e0 la clause, il doit le faire dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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