{"id":3718,"date":"2014-11-21T22:27:18","date_gmt":"2014-11-21T21:27:18","guid":{"rendered":"http:\/\/avocat-broquet.fr\/travail?p=3718&preview_id=3718"},"modified":"2014-11-21T22:27:18","modified_gmt":"2014-11-21T21:27:18","slug":"quels-sont-les-droits-des-candidats-a-lembauche","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/2014\/11\/21\/quels-sont-les-droits-des-candidats-a-lembauche\/","title":{"rendered":"Quels sont les droits des candidats \u00e0 l’embauche ?"},"content":{"rendered":"

Le rapport in\u00e9galitaire entre le recruteur et le candidat, qui a souvent peu de marge de man\u0153uvre pour n\u00e9gocier \u00e0 ce stade, n\u00e9cessite que soient respect\u00e9es certaines r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019embauche. A ce titre, les candidats se sont vus reconna\u00eetre plusieurs droits lors de l\u2019entretien d\u2019embauche.<\/strong><\/p>\n

Le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9 des m\u00e9thodes et techniques de s\u00e9lection <\/strong><\/h3>\n

Pr\u00e9alablement \u00e0 leur mise en \u0153uvre, les candidats doivent \u00eatre inform\u00e9s des m\u00e9thodes et techniques d\u2019aide au recrutement utilis\u00e9es.<\/p>\n

Selon l\u2019article L.1228, \u00ab\u00a0le candidat \u00e0 un emploi est express\u00e9ment inform\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 leur mise en \u0153uvre, des m\u00e9thodes et techniques d’aide au recrutement utilis\u00e9es \u00e0 son \u00e9gard.<\/em><\/p>\n

Les r\u00e9sultats obtenus sont confidentiels.<\/em><\/p>\n

Les m\u00e9thodes et techniques d’aide au recrutement ou d’\u00e9valuation des candidats \u00e0 un emploi doivent \u00eatre pertinentes au regard de la finalit\u00e9 poursuivie.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

Ces m\u00e9thodes et techniques doivent \u00eatre pertinentes et donc directement li\u00e9es \u00e0 l\u2019emploi propos\u00e9. Il n\u2019est donc pas question de placer une cam\u00e9ra cach\u00e9e dans la salle d\u2019attente des candidats \u00e0 leur insu pour observer leur comportement. L\u2019imagination sans borne des cabinets de recrutement ou de certaines entreprises a conduit certains candidats \u00e0 subir des techniques \u00e0 valeur scientifique douteuse comme l\u2019astrologie ou la num\u00e9rologie. M\u00eame si ces pratiques sont toujours d\u2019actualit\u00e9, comme en t\u00e9moigne un dirigeant d\u2019une PME du secteur industriel (\u00ab\u00a0J\u2019ai moi-m\u00eame \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9 parce que mon signe astrologique \u00e9tait en accord avec ceux des autres personnes du groupe<\/em>\u00a0\u00bb

[1]<\/a>) elles se sont rar\u00e9fi\u00e9es\u2026 et c\u2019est heureux.<\/p>\n

La confidentialit\u00e9 des informations collect\u00e9es<\/strong><\/h3>\n

Les r\u00e9sultats obtenus par le biais des techniques de s\u00e9lection utilis\u00e9es par l\u2019employeur sont strictement confidentiels vis-\u00e0-vis des tiers et peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s au candidat \u00e0 sa demande, selon une d\u00e9lib\u00e9ration de la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s en date du 21 mars 2002. En mati\u00e8re de questionnaire d\u2019embauche, le candidat doit \u00eatre inform\u00e9 du caract\u00e8re obligatoire ou facultatif des r\u00e9ponses, des cons\u00e9quences d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse, des personnes destinataires des informations et de l\u2019existence d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s et de rectification.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Avez-vous un profil Facebook\u00a0?\u00a0\u00bb<\/strong><\/h3>\n

Une \u00e9tude r\u00e9cente et \u00e9difiante men\u00e9e par des chercheurs de l\u2019Universit\u00e9 Paris-Sud, dans le cadre d\u2019un projet d\u2019\u00e9tude financ\u00e9 par l\u2019Agence nationale de la recherche, a d\u00e9montr\u00e9 que les informations visibles sur un compte Facebook pouvaient impacter le processus de recrutement. C\u2019est un fait\u00a0; les pages Facebook, viadeo et autres profils Linkedin des candidats sont devenus un v\u00e9ritable outil dans le processus de recrutement. La protection de l\u2019intimit\u00e9 des candidats est cependant assur\u00e9e par l\u2019interdiction de certains proc\u00e9d\u00e9s d\u2019investigation. Ainsi, un candidat qui parvient \u00e0 prouver que le rejet de sa candidature est d\u00fb \u00e0 la mention de ses convictions religieuses ou de ses opinions politiques vues sur son profil virtuel peut demander des dommages-int\u00e9r\u00eats pour op\u00e9ration de recrutement illicite, m\u00eame s\u2019il est vrai que pour prouver que le refus d\u2019embauche a \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9 pour de telles raisons, la route est longue.<\/p>\n

Vers un contr\u00f4le de la discrimination \u00e0 l\u2019embauche\u00a0?<\/strong><\/h3>\n

La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a, par une d\u00e9cision du 19 avril 2012, ouvert la voie \u00e0 un possible contr\u00f4le de la discrimination \u00e0 l\u2019embauche. Dans les faits, une salari\u00e9e russe avait postul\u00e9 \u00e0 un emploi dans une entreprise allemande et n\u2019avait pas obtenu d\u2019entretien d\u2019embauche. Peu de temps apr\u00e8s, une nouvelle annonce au contenu identique a \u00e9t\u00e9 post\u00e9e sur Internet par la m\u00eame soci\u00e9t\u00e9\u00a0; la salari\u00e9 s\u2019est \u00e0 nouveau port\u00e9e candidate, mais la soci\u00e9t\u00e9 a rejet\u00e9 sa candidature une deuxi\u00e8me fois sans lui fournir aucun motif quant \u00e0 ce rejet. La Cour de justice a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019un refus de tout acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information de la part d\u2019une partie d\u00e9fenderesse peut constituer l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte pour \u00e9tablir des faits qui permettent de pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019une discrimination directe ou indirecte.<\/p>\n

[1]<\/a> http:\/\/www.cadremploi.fr\/editorial\/conseils\/conseils-candidature\/entretien-embauche\/detail\/article\/astrologie-numerologie-des-pratiques-toujours-presentes-dans-le-recrutement.html<\/a>

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