{"id":288,"date":"2012-02-10T16:58:25","date_gmt":"2012-02-10T15:58:25","guid":{"rendered":"http:\/\/travail.avocat-broquet.fr\/?p=288"},"modified":"2012-02-10T16:58:25","modified_gmt":"2012-02-10T15:58:25","slug":"nullite-du-licenciement-pour-motif-personnel-fonde-sur-le-port-de-boucles-doreilles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/2012\/02\/10\/nullite-du-licenciement-pour-motif-personnel-fonde-sur-le-port-de-boucles-doreilles\/","title":{"rendered":"Licenciement discriminatoire pour port de boucles d’oreilles"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Le licenciement d’un homme fond\u00e9 sur le port de boucles d’oreilles\u00a0<\/strong>pendant son service\u00a0<\/strong>peut \u00eatre discriminatoire.<\/strong><\/p>\n

Un serveur est engag\u00e9 le 1er ao\u00fbt 2002 par un restaurant, par contrat d’apprentissage puis par contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e en tant que chef de rang.<\/p>\n

Son employeur lui indique qu’il peut conserver ses boucles d’oreilles au moment de la pr\u00e9paration des tables mais qu’il doit les retirer pour faire le service.<\/p>\n

Le serveur n’obtemp\u00e8re pas malgr\u00e9 le fait que son employeur l’avertisse \u00e0 plusieurs reprises.<\/p>\n

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p style=\u00a0\u00bbtext-align: justify\u00a0\u00bb>Le salari\u00e9 finit par \u00eatre licenci\u00e9, le 29 mai 2007, pour avoir refus\u00e9 d’\u00f4ter pendant le service ses boucles d’oreilles. Dans sa lettre de licenciement, il est pr\u00e9cis\u00e9 que\u00a0son \u00a0\u00bb statut au service de la client\u00e8le ne permettait pas

[\u00e0 son employeur] de tol\u00e9rer le port de boucles d’oreilles sur l’homme [qu’il \u00e9tait] \u00ab\u00a0.<\/p>\n

Le serveur saisit le Conseil des Prud’hommes pour contester la lic\u00e9it\u00e9 de son licenciement.<\/p>\n

\u00a0La Cour d’appel de Montpellier le 27 octobre 2010 d\u00e9clare le licenciement nul et de nul effet sur la base d’une discrimination et condamne le propri\u00e9taire du restaurant \u00e0 payer au salari\u00e9 des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

L’employeur conteste l’arr\u00eat et se pourvoit en cassation. A l’appui de sa demande, il d\u00e9clare que\u00a0son pouvoir d’imposer \u00e0 son salari\u00e9 des contraintes vestimentaires si elles sont justifi\u00e9es par la nature des t\u00e2ches \u00e0 accomplir et proportionn\u00e9es au but recherch\u00e9 (article L. 1121-1 du Code du Travail)ne constitue pas une discrimination .<\/p>\n

Il invoque \u00e9galement le fait que son restaurant gastronomique impose le port d’une tenue sobre en salle. Le salari\u00e9 \u00e9tant au contact direct avec la client\u00e8le, il ne pouvait porter de boucles d’oreilles pendant le service, car ceci \u00e9tait incompatible avec ses fonctions et ses conditions de travail.<\/p>\n

La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la position de sa Cour d’appel. Elle d\u00e9clare qu’ \u00ab\u00a0aucun salari\u00e9 ne peut \u00eatre licenci\u00e9 en raison de son sexe ou de son apparence physique\u00a0\u00bb. Or, un licenciement ayant pour cause l’apparence physique du salari\u00e9 rapport\u00e9e \u00e0 son sexe est un licenciement fond\u00e9 sur un motif discriminatoire au sens de l’article L 1132-1 du Code du Travail. \u00a0Il est par cons\u00e9quent nul et de nul effet.<\/p>\n

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