{"id":264,"date":"2012-01-04T14:57:11","date_gmt":"2012-01-04T13:57:11","guid":{"rendered":"http:\/\/travail.avocat-broquet.fr\/?p=264"},"modified":"2012-01-04T14:57:11","modified_gmt":"2012-01-04T13:57:11","slug":"notion-de-co-employeur-en-cas-de-reprise-dune-societe-liquidee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/2012\/01\/04\/notion-de-co-employeur-en-cas-de-reprise-dune-societe-liquidee\/","title":{"rendered":"Notion de co-employeur en cas de reprise d’une soci\u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re est co-employeur des salari\u00e9s dont elle a repris la soci\u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e, d\u00e8s lors qu’en raison d’une confusion d’int\u00e9r\u00eats, d’activit\u00e9s et de direction entre cette soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re de droit allemand et sa filiale fran\u00e7aise, la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re assurait la gestion des ressources humaines de cette filiale, \u00e0 laquelle elle avait impos\u00e9 de cesser son activit\u00e9 en organisant le licenciement de son personnel, et que le dirigeant de la filiale ne disposait plus d’aucun pouvoir effectif, \u00e9tant enti\u00e8rement soumis aux instructions et directives de la direction du groupe, au seul profit de celui-ci, du fait de son immixtion dans la gestion du personnel travaillant en France.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise qui produisait des appareils de manutention manuelle dans son usine d’Argentan avait \u00e0 Rungis un service administratif et commercial. Elle est devenue en 1974 la filiale d’une soci\u00e9t\u00e9 allemande, qui contr\u00f4lait \u00e9galement une autre soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise distribuant en France les produits du groupe de m\u00eame nom, et qui \u00e9tait elle-m\u00eame contr\u00f4l\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 allemande, \u00e0 travers une autre soci\u00e9t\u00e9 allemande.<\/p>\n

En octobre 2002, la premi\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise a c\u00e9d\u00e9 \u00e0 la seconde soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise l’ensemble des services implant\u00e9s \u00e0 Rungis, le personnel qui y \u00e9tait attach\u00e9 passant alors sous la direction du cessionnaire.<\/p>\n

Un jugement rendu le 1er avril 2003 par le tribunal de grande instance de Cr\u00e9teil a retenu que les conditions d’application de l’article L. 1224-1 du code du travail n’\u00e9taient pas remplies, la premi\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise a propos\u00e9 aux salari\u00e9s rattach\u00e9s au si\u00e8ge de Rungis d’accepter un changement volontaire d’employeur.<\/p>\n

Certains salari\u00e9s ont refus\u00e9 cette modification et sont rest\u00e9s au service de la premi\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise qui a continu\u00e9 \u00e0 payer leurs salaires sans leur fournir de travail.<\/p>\n

En 2004, apr\u00e8s avoir conclu un accord de m\u00e9thode portant sur le plan de sauvegarde de l’emploi, la premi\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise a licenci\u00e9 pour motif \u00e9conomique la totalit\u00e9 de son personnel employ\u00e9 \u00e0 Argentan et \u00e0 Rungis.<\/p>\n

Des salari\u00e9s de l’\u00e9tablissement d’Argentan ont alors contest\u00e9 la rupture de leurs contrats et demand\u00e9 paiement d’indemnit\u00e9s en dirigeant leurs demandes \u00e0 la fois contre la premi\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise, ensuite plac\u00e9e en liquidation judiciaire le 14 d\u00e9cembre 2005, et contre l’autre soci\u00e9t\u00e9 allemande, en tant que co-employeur.<\/p>\n

Dans un arr\u00eat du 18 juin 2010, la Cour d’appel de Caen a retenu la qualit\u00e9 de co-employeur de la seconde soci\u00e9t\u00e9 allemande.<\/p>\n

La Cour de cassation donne raison \u00e0 la Cour d’appel dans un arr\u00eat du 30 novembre 2011retenant comme crit\u00e8res justifiant le fait que la soci\u00e9t\u00e9 allemande soit co-employeur :<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 qu’il existait entre les soci\u00e9t\u00e9s composant le groupe une unit\u00e9 de direction sous la conduite de cette soci\u00e9t\u00e9 allemande ;<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 que les d\u00e9cisions prises par cette derni\u00e8re avaient priv\u00e9 la premi\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise de toute autonomie industrielle, commerciale et administrative, au seul profit de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re du groupe ;<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 que celle-ci avait repris tous les brevets, marques et mod\u00e8les de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise et b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de licences d’exploitation,<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 que les choix strat\u00e9giques et de gestion de la soci\u00e9t\u00e9 d’Argentan \u00e9taient d\u00e9cid\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 allemande, laquelle assurait \u00e9galement la gestion des ressources humaines de la filiale et avait impos\u00e9 la cessation d’activit\u00e9, en organisant le licenciement des salari\u00e9s et en attribuant elle-m\u00eame une prime aux salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise ;<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 que le dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise ne disposait plus d’aucun pouvoir effectif et \u00e9tait enti\u00e8rement soumis aux instructions et directives de la direction du groupe, au seul profit de celui-ci ;<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 qu’elle a pu en d\u00e9duire qu’il existait ainsi, entre la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise et la soci\u00e9t\u00e9 allemande une confusion d’activit\u00e9s, d’int\u00e9r\u00eats et de direction conduisant cette derni\u00e8re \u00e0 s’immiscer directement dans la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise et dans la direction de son personnel.<\/p>\n


\n<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re est co-employeur des salari\u00e9s dont elle a repris la soci\u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e, d\u00e8s lors qu’en raison d’une confusion d’int\u00e9r\u00eats, d’activit\u00e9s et de direction entre cette soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re de droit allemand et sa filiale fran\u00e7aise, la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re assurait la gestion des ressources humaines de cette filiale, \u00e0 laquelle elle […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1859,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[32,33],"class_list":["post-264","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-licenciement-pour-motif-economique","tag-co-employeur","tag-licenciement-economique"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/264","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=264"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/264\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=264"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=264"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=264"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}