L\u2019inspection du travail ne peut autoriser le licenciement \u00e9conomique d\u2019un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 en se fondant sur la volont\u00e9 de celui-ci de quitter l\u2019entreprise. Le salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 ne peut ainsi renoncer \u00e0 sa protection exceptionnelle d\u2019ordre public\u00a0(CE, 02\u00a0juillet 2014, n\u00b0368590).<\/strong><\/p>\n Il est \u00e9nonc\u00e9 comme principe qu’au cours de son mandat, un\u00a0salari\u00e9 exer\u00e7ant des fonctions repr\u00e9sentatives dans l’entreprise dispose\u00a0d’une protection sp\u00e9ciale contre le licenciement. On parle ainsi pour le d\u00e9sign\u00e9 de \u00ab\u00a0salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9\u00a0\u00bb<\/em>. Pour que le salari\u00e9 ainsi prot\u00e9g\u00e9 soit licenci\u00e9, l’employeur doit disposer de l’autorisation pr\u00e9alable de l\u2019inspection du travail.\u00a0 En cas de refus, le salari\u00e9 est\u00a0maintenu \u00e0 son poste. Dans le cas contraire, la rupture sera consid\u00e9r\u00e9e\u00a0comme un licenciement nul. Une fois saisi d\u2019une demande d\u2019autorisation de licencier un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 pour motif \u00e9conomique, l’inspecteur du travail doit contr\u00f4ler\u00a0:<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, ces \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 fonder une demande de licenciement \u00e9conomique n\u2019\u00e9taient pas \u00e9tablis. Dans un premier temps, l’inspecteur du travail en a d\u00e9duit que \u00ab\u00a0l\u2019autorisation devrait \u00eatre refus\u00e9e\u00a0\u00bb. Pourtant, il a \u00a0finalement autoris\u00e9 le licenciement\u00a0 en se fondant entre autres sur la volont\u00e9 ferme du salari\u00e9 de quitter l\u2019entreprise. <\/p>\n Le Conseil d\u2019Etat consid\u00e8re qu’un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 ne peut demander \u00e0 l\u2019inspecteur du travail d\u2019autoriser son licenciement, car sa protection est d\u2019ordre public. En cons\u00e9quence, l’inspection du travail ne pouvait se fonder sur la volont\u00e9 du salari\u00e9 (De la m\u00eame fa\u00e7on, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait d\u00e9clar\u00e9 nulle une transaction ant\u00e9rieure au licenciement, par laquelle les salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s avaient renonc\u00e9 par avance \u00e0 leur protection (Cass.crim.31\u00a0janvier 2006, n\u00b005.83089).) pour autoriser le licenciement. D’autant que le salari\u00e9 aurait pu proposer \u00e0 son employeur une rupture conventionnelle. L\u2019inspection du travail ne peut autoriser le licenciement \u00e9conomique d\u2019un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 en se fondant sur la volont\u00e9 de celui-ci de quitter l\u2019entreprise. Le salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 ne peut ainsi renoncer \u00e0 sa protection exceptionnelle d\u2019ordre public\u00a0(CE, 02\u00a0juillet 2014, n\u00b0368590). Il est \u00e9nonc\u00e9 comme principe qu’au cours de son mandat, un\u00a0salari\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2447,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[34,1],"tags":[],"class_list":["post-2423","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-licenciement-pour-motif-economique","category-non-classifiee"],"yoast_head":"\n
\nDans l’affaire qui a amen\u00e9 le Conseil d’Etat \u00e0 statuer, l’inspecteur du travail avait autorit\u00e9 le licenciement pour motif \u00e9conomique d’un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 en prenant pour seule et unique fondement r\u00e9el, celui de la volont\u00e9 du salari\u00e9 de quitter son entreprise. En effet, le motif\u00a0\u00e9conomique du licenciement \u00e9tait infond\u00e9 et l’employeur n’avait pas respecter son obligation de reclassement.
\nLe tribunal administratif qui avait statu\u00e9 en premier instance a annul\u00e9 la d\u00e9cision de l\u2019inspection du travail au motif qu’elle autorisait le licenciement \u00e9conomique d\u2019un repr\u00e9sentant du personnel. L’employeur a constat\u00e9\u00a0cette d\u00e9cision devant le Conseil d’Etat.<\/p>\n<\/h2>\n
Le\u00a0contr\u00f4le de l’inspection du travail sur les\u00a0motifs invoqu\u00e9s<\/h2>\n
\n
\nOr, un licenciement pour motif \u00e9conomique est une mesure prise \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur.
\nC’est pourquoi, par sa d\u00e9cision du 2 juillet 2014, le Conseil d’Etat rappelle (CE.01\u00a0f\u00e9vrier 1995, n\u00b0143.661, Soci\u00e9t\u00e9 Midica et CE.17\u00a0octobre 1997, n\u00b0162.597, Banque industrielle et immobili\u00e8re priv\u00e9e\u00a0: l\u2019accord expr\u00e8s du salari\u00e9 ou sa volont\u00e9 de quitter l\u2019entreprise ne sont pas des \u00e9l\u00e9ments pris en compte pour le contr\u00f4le de l’inspection du travail) que la volont\u00e9 du salari\u00e9 de quitter l’entreprise n’a pas \u00e0 \u00eatre prise en compte.
\nD\u00e8s lors que les conditions d\u2019autorisation d\u2019un licenciement \u00e9conomique n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies, l’inspecteur du travail aurait d\u00fb refuser la rupture. Le Conseil d\u2019Etat a donc confirm\u00e9 que le licenciement ne pouvait \u00eatre autoris\u00e9 sur ce motif.<\/p>\nL’inspecteur du travail ne peut prendre en compte la volont\u00e9 du salari\u00e9 de quitter l’entreprise pour accepter le licenciement pour motif \u00e9conomique<\/h2>\n
\nDans ce cas, la volont\u00e9 du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 retrouve sa place. En effet, dans le cadre d’une demande de rupture conventionnelle, l\u2019inspecteur du travail doit appr\u00e9cier la volont\u00e9 du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 pour autoriser ou non la rupture de son contrat (art. L.1237-15 du Code du travail<\/a>).<\/p>\n