Un ma\u00eetre avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 contractuellement par un \u00e9tablissement d’enseignement priv\u00e9 sous contrat d’association avec l’\u00c9tat exploit\u00e9 par une institution pour enseigner du 1er\u00a0septembre 2001 au 30\u00a0juin 2002 puis du 1er\u00a0septembre 2002 au 30\u00a0juin 2003. Il avait pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 29\u00a0janvier 2003, lettre dans laquelle il reprochait \u00e0 son \u00e9tablissement de ne plus le r\u00e9mun\u00e9rer depuis le mois de novembre 2002 et invoquait son statut de salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 au titre de sa qualit\u00e9 de conseiller prud’homal. La cour d’appel de Colmar a reconnu la comp\u00e9tence du juge prud’homal, consid\u00e9rant que l’incompatibilit\u00e9 entre un statut d’agent public et un contrat de travail au sein d’un \u00e9tablissement d’enseignement priv\u00e9 sous contrat avec l’\u00c9tat\u00a0ne joue que pour les agents employ\u00e9s dans de tels \u00e9tablissements\u00a0\u00e0 compter du 1er\u00a0septembre 2005 (date d’entr\u00e9e en vigueur de la\u00a0loi n\u00b0\u00a02005-5 du 5\u00a0janvier 2005). Ant\u00e9rieurement, le cumul entre statut d’agent public et contrat de travail \u00e9tait possible en cas d’existence d’un lien de subordination entre l’\u00e9tablissement d’enseignement scolaire et l’enseignant. Tel \u00e9tait le cas en l’esp\u00e8ce selon la cour d’appel \u00a0de Colmar. Le Conseil des Prud’hommes \u00e9tait donc comp\u00e9tent. Pourvoi en cassation de l’institution.<\/div>\n