{"id":1679,"date":"2012-07-08T20:55:02","date_gmt":"2012-07-08T18:55:02","guid":{"rendered":"http:\/\/travail.avocat-broquet.fr\/?p=1679"},"modified":"2012-07-08T20:55:02","modified_gmt":"2012-07-08T18:55:02","slug":"les-salaries-sous-contrat-a-duree-determinee-ont-ils-droit-au-cif","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/2012\/07\/08\/les-salaries-sous-contrat-a-duree-determinee-ont-ils-droit-au-cif\/","title":{"rendered":"Les salari\u00e9s sous contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ont-ils droit au CIF ?"},"content":{"rendered":"
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\"cong\u00e9<\/a>Les salari\u00e9s sous contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames droits \u00e0 la formation que les salari\u00e9s sous contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. L’acc\u00e8s au CIF leur est toutefois am\u00e9nag\u00e9 pour tenir compte de leur situation particuli\u00e8re.<\/p>\n

Les conditions d’obtention du Cong\u00e9 individuel de formation
\n<\/b><\/h2>\n

Pour b\u00e9n\u00e9ficier d’un cong\u00e9 individuel de formation, le salari\u00e9 doit avoir une anciennet\u00e9 de :<\/p>\n

    \n
  • vingt-quatre mois, cons\u00e9cutifs ou non, au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, en tant que salari\u00e9 (peu importe le type de contrat) ;<\/li>\n
  • dont quatre mois, cons\u00e9cutifs ou non, sous contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, au cours des douze derniers mois.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n

    L’anciennet\u00e9 acquise par des contrats de formation en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat d’accompagnement dans l’emploi) n’est pas prise en compte dans les quatre mois n\u00e9cessaires.<\/p>\n

    Le d\u00e9roulement du cong\u00e9 individuel de formation
    \n<\/b><\/h2>\n

    Le cong\u00e9 de formation correspond \u00e0 la dur\u00e9e de l’action de formation. Il est pris en dehors de la p\u00e9riode d’ex\u00e9cu\u00adtion du contrat de travail mais doit d\u00e9buter au plus tard dans les douze mois qui sui\u00advent la fin du contrat.<\/p>\n

    Toutefois, avec l’accord de l’employeur, le cong\u00e9 peut \u00eatre pris pendant l’ex\u00e9cution du contrat de travail.<\/p>\n

    Sauf s’il d\u00e9sire suivre sa formation avant la fin de son CDD, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d’un CIF-CDD n’est plus salari\u00e9 de l’entreprise lorsqu’il d\u00e9bute sa formation. Il n’a donc aucune formalit\u00e9 \u00e0 remplir aupr\u00e8s de son ancien employeur.<\/p>\n

    Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit faire directement sa demande de prise en charge aupr\u00e8s de l’Opacif dont rel\u00e8ve l’entreprise dans laquelle il a effectu\u00e9 son dernier CDD.<\/p>\n

    Le statut et la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 en CDD sous cong\u00e9 individuel de formation
    \n<\/b><\/h2>\n

    Le salari\u00e9 a le statut de stagiaire de la formation professionnelle.<\/p>\n

    Il re\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration de l’Opacif, \u00e9gale \u00e0 un pourcentage de son salaire moyen per\u00e7u au cours des quatre derniers mois sous contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut d’accord plus favorable, ce pourcentage est de 80 % ou 100 % si le salaire moyen est inf\u00e9rieur \u00e0 deux fois le SMIC.<\/p>\n

    Le stagiaire b\u00e9n\u00e9ficie de la protection sociale qui lui \u00e9tait assur\u00e9e lorsqu’il \u00e9tait sous contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Il a droit \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 l’assurance ch\u00f4mage et \u00e0 la retraite compl\u00e9mentaire.<\/p>\n

    IMPORTANT<\/b><\/p>\n

    Les travailleurs int\u00e9rimaires peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d’un CIF s’ils justi\u00adfient d’au moins 1 600 heures de travail temporaire (dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire dans laquelle ils font leur demande) au cours des 18 mois pr\u00e9c\u00e9dents. La demande doit intervenir dans un d\u00e9lai de trois mois au maximum apr\u00e8s la fin de leur dernier contrat de mission. Le CIF se d\u00e9roule en dehors des missions et est pris en charge par l’Opacif de la profession : le FAF-TT.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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