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Il arrive qu’au cours d’un conflit du travail, les salari\u00e9s envahissent le bureau de l’employeur ou de son repr\u00e9sentant en le mena\u00e7ant de le s\u00e9questrer<\/strong> zet ne pas le laisser sortir aussi longtemps qu’il n’aura pas donn\u00e9 satisfaction aux revendications qui lui sont faites. Les auteurs de telles actions peuvent se voir infliger une sanction disciplinaire, la s\u00e9questration<\/strong> justifiant leur licenciement pour faute lourde. Ils peuvent \u00e9galement encourir une sanction p\u00e9nale. Le Code p\u00e9nal r\u00e9prime tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8rement le fait d’enlever, arr\u00eater, d\u00e9tenir ou s\u00e9ques\u00adtrer une personne. La s\u00e9questration est punie de :<\/p>\n

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• 5 ans de prison et 75 000 \u20ac d’amende si la personne s\u00e9questr\u00e9e a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9e volontairement avant la fin du 7\u00e8me jour ;<\/li>\n
• 20 ans de r\u00e9clusion criminelle si la lib\u00e9ration n’est pas intervenue dans les 7 jours. Ces peines peuvent \u00eatre accompagn\u00e9es de sanctions compl\u00e9mentaires, notamment la privation de droits civiques et civils.<\/li>\n<\/ul>\n

  Le d\u00e9lit de s\u00e9questration <\/em>est constitu\u00e9, selon les tribunaux, \u00e0 partir du moment o\u00f9 l’employeur est retenu dans un bureau plusieurs heures, contre son gr\u00e9, et ce, m\u00eame s’il n’a pas v\u00e9ritablement mis \u00e0 l’\u00e9preuve le barrage qu’on lui opposait et s’il a pr\u00e9\u00adf\u00e9r\u00e9 attendre l’intervention de la police.<\/p>\n

  Encore faut-il que la volont\u00e9 des salari\u00e9s de s\u00e9questrer leur employeur ne fasse aucun doute…<\/p>\n

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  Il arrive qu’au cours d’un conflit du travail, les salari\u00e9s envahissent le bureau de l’employeur ou de son repr\u00e9sentant en le mena\u00e7ant de le s\u00e9questrer zet ne pas le laisser sortir aussi longtemps qu’il n’aura pas donn\u00e9 satisfaction aux revendications qui lui sont faites. Les auteurs de telles actions peuvent […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2009,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[47,46],"tags":[],"class_list":["post-1582","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-employeur","category-greve"],"yoast_head":"\n