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La Cour de cassation pose certaines conditions pour d\u00e9clarer licite une gr\u00e8ve avec occupation des lieux de travail : il faut que l’occupation soit limit\u00e9e au temps de tra\u00advail, \u00e0 certains locaux de l’entreprise, ne fasse pas obstacle au travail des non-gr\u00e9vistes et n’entra\u00eene pas de risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Dans ce cadre, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que les gr\u00e9vistes ne commettent pas de faute lourde et donc ne peuvent \u00eatre licenci\u00e9s. Si, au contraire, L’occupation emp\u00eache les non-gr\u00e9vistes de travailler, elle peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une faute lourde justifiant le licenciement des gr\u00e9vistes.<\/p>\n<\/div>\n
La participation \u00e0 une gr\u00e8ve avec occupation jug\u00e9e illicite entra\u00eene une responsabi\u00adlit\u00e9 des salari\u00e9s individuellement. Chacun peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats en faveur des non-gr\u00e9vistes pour la perte de salaire et en faveur de l’employeur pour le pr\u00e9judice subi du fait de cette occupation. Mais il faut prouver que tel gr\u00e9viste d\u00e9sign\u00e9 a bien particip\u00e9 \u00e0 l’occupation, il ne saurait y avoir une res\u00adponsabilit\u00e9 collective.<\/p>\n
Le gr\u00e9viste peut \u00e9galement \u00eatre condamn\u00e9 p\u00e9nalement pour entrave \u00e0 la libert\u00e9 du travail.<\/i><\/p>\n
Lorsque l’occupation est jug\u00e9e illicite, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s (qui statue en urgence) peut ordonner l’\u00e9vacuation globale des gr\u00e9vistes par une ordonnance, lorsqu’il y a atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 la libert\u00e9 du travail. De nombreuses d\u00e9cisions pr\u00e9f\u00e8rent confier \u00e0 un expert les voies d’une n\u00e9gociation pos\u00adsible en vue d’une conciliation, lorsque le trouble caus\u00e9 par l’occupation n’entra\u00eene pas d’atteinte aux droits de l’employeur et du personnel non gr\u00e9viste.<\/p>\n
Lorsque l’expulsion a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e, l’employeur peut se faire assister par la force publique, mais l’autorit\u00e9 administrative (pr\u00e9fet, ministre) peut juger qu’il y aurait un danger pour l’ordre public de faire \u00e9vacuer les locaux et refuser ainsi le concours des forces de l’ordre.<\/p>\n<\/div>
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