Toute sanction p\u00e9cuniaire \u00e0 l’encontre du salari\u00e9 est interdite.<\/p>\n

On entend par sanction p\u00e9cuniaire, toute forme de retenue sur salaire effectu\u00e9e en raison d’une faute commise par le salari\u00e9.<\/p>\n

Certaines sanctions ayant des cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires indirectes sont cependant permises.<\/p>\n

C’est le cas notamment pour :<\/p>\n

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• la mise \u00e0 pied.<\/strong> En effet, la retenue sur salaire correspond, dans ce cas, \u00e0 un temps de travail non effectu\u00e9. Mais attention : en cas de mise \u00e0 pied conservatoire <\/i>suivie d’un licen\u00adciement, l’employeur devra verser au salari\u00e9 la r\u00e9mun\u00e9ration correspondant \u00e0 cette p\u00e9riode, sauf si la faute grave est retenue ;<\/li>\n
• la r\u00e9trogradation<\/strong> qui se traduit par une baisse de salaire. Il faut cependant que cette baisse corresponde \u00e0 une diminution effective des responsabilit\u00e9s ou de la fonction exerc\u00e9e par le salari\u00e9. Une baisse de salaire appliqu\u00e9e alors que le salari\u00e9 conserve les m\u00eames fonctions est donc illicite ;<\/li>\n
• l’absence d’augmentation de salaire<\/strong> pour certains employ\u00e9s ne donnant pas satis\u00adfaction ;<\/li>\n
• la r\u00e9duction ou la suppression d’une prime<\/strong> li\u00e9e \u00e0 une condition de pr\u00e9sence.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n

  Ont en revanche \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme illicites la suppression ou la r\u00e9duction d’une prime de rendement ou d’une prime de fin d’ann\u00e9e ainsi qu’une r\u00e9duction d’horaire ne correspondant ni \u00e0 un d\u00e9classement ni \u00e0 un changement d’affectation.<\/p>\n

  <!–<\/p>\n<\/div>

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  Les sanctions p\u00e9cuniaires sont-elles permises ?<\/h2>\n

  Toute sanction p\u00e9cuniaire \u00e0 l’encontre du salari\u00e9 est interdite.<\/p>\n

  On entend par sanction p\u00e9cuniaire, toute forme de retenue sur salaire effectu\u00e9e en raison d’une faute commise par le salari\u00e9.<\/p>\n

  Certaines sanctions ayant des cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires indirectes sont cependant permises. C’est le cas, par exemple pour :<\/p>\n

  – la mise \u00e0 pied. En effet, la retenue sur salaire correspond, dans ce cas, \u00e0 un temps de travail non effectu\u00e9. Mais attention : en cas de mise \u00e0 pied conservatoire \u00a0suivie d’un licen\u00adciement, l’employeur devra verser au salari\u00e9 la r\u00e9mun\u00e9ration correspondant \u00e0 cette p\u00e9riode, sauf si la faute grave est retenue ;<\/p>\n<\/div>\n

  – la r\u00e9trogradation qui se traduit par une baisse de salaire. Il faut cependant que cette baisse corresponde \u00e0 une diminution effective des responsabilit\u00e9s ou de la fonction exerc\u00e9e par le salari\u00e9. Une baisse de salaire appliqu\u00e9e alors que le salari\u00e9 conserve les m\u00eames fonctions est donc illicite ;<\/p>\n

  –\u00a0 l’absence d’augmentation de salaire pour certains employ\u00e9s ne donnant pas satis\u00adfaction ;<\/p>\n

  –\u00a0 la r\u00e9duction ou la suppression d’une prime li\u00e9e \u00e0 une condition de pr\u00e9sence (prime d’assiduit\u00e9, par exemple).<\/p>\n

  Ont en revanche \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme illicites la suppression ou la r\u00e9duction d’une prime de rendement ou d’une prime de fin d’ann\u00e9e ainsi qu’une r\u00e9duction d’horaire ne correspondant ni \u00e0 un d\u00e9classement ni \u00e0 un changement d’affectation.<\/p>\n

  <\/p>\n

  <\/p>\n

  <\/p>\n<\/div>

  <\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":1942,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[83],"tags":[],"class_list":["post-1392","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-sanction-disciplinaire-articles"],"yoast_head":"\n