Quelle est la diff\u00e9rence entre les primes et les frais professionnels ?<\/h2>\n<\/div><\/div><\/div><\/i><\/span><\/div><\/div><\/div>![\"""\"](\"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/travail\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2011\/06\/prime-salaire.jpg\")
<\/a><\/span><\/div><\/div><\/div><\/i><\/span><\/div><\/div><\/div>Diff\u00e9rence entre primes et frais professionnels<\/h2>\nLes salari\u00e9s re\u00e7oivent parfois des primes ou des indemnit\u00e9s pour des frais par\u00adticuliers engag\u00e9s par eux : prime de transport, de d\u00e9placement, de salissure, d’outillage, de repr\u00e9sentation, de panier, de casse-cro\u00fbte, etc.Parfois, il s’agit d’un remboursement sur justificatif : c’est fr\u00e9quemment le cas lors d’un d\u00e9placement ponctuel. <\/i>Dans d’autres cas, il s’agit de primes for\u00adfaitaires compensant les frais suppl\u00e9mentaires habituels dans l’entreprise ou la pro\u00adfession. Elles peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es par l’usage, le contrat ou la convention collective. L’Arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2002 – frais professionnels d\u00e9ductibles<\/a> d\u00e9termine le montant que ne doivent pas d\u00e9passer les indemnit\u00e9s ou primes relatives aux frais de nourriture (\u00ab\u00a0primes de panier\u00a0\u00bb<\/em>) ou de logement des salari\u00e9s en d\u00e9placement pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un rem\u00adboursement de frais professionnels.<\/i><\/div>\nCe m\u00eame arr\u00eat\u00e9 consid\u00e8re par ailleurs que le remboursement des frais engag\u00e9s par les salari\u00e9s contraints d’utiliser leur v\u00e9hicule personnel \u00e0 des fins professionnelles est r\u00e9put\u00e9 utilis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 son objet lorsqu’il ne d\u00e9passe pas le bar\u00e8me kilom\u00e9\u00adtrique fix\u00e9 chaque ann\u00e9e par l’administration fiscale.<\/p>\n
Sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9es comme un remboursement de frais professionnels les indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux salari\u00e9s en t\u00e9l\u00e9travail ou utilisant de nouvelles technologies (ordinateur, t\u00e9l\u00e9phone portable…) lorsqu’elles correspondent effectivement aux frais engag\u00e9s \u00e0 ce titre par le salari\u00e9.<\/p>\n
Cons\u00e9quences de cette diff\u00e9rence entre primes et frais professionnels
\n<\/b><\/h2>\n
Lorsque ces primes ne constituent pas une r\u00e9mun\u00e9ration du travail mais un remboursement de frais professionnels avanc\u00e9s par le salari\u00e9 pour le compte de l’employeur, elles n’ont pas le caract\u00e8re de salaire et ne doivent pas subir de majo\u00adrations pour heures suppl\u00e9mentaires ni de retenues pour cotisations sociales. Elles ne sont pas non plus imposables et n’ont pas \u00e0 \u00eatre compt\u00e9es dans la d\u00e9claration de revenu.<\/p>\n
Le salari\u00e9 ne peut recevoir ces primes que s’il remplit les conditions d’attribution (\u00e9loignement, outillage, etc.). Il ne peut pas y pr\u00e9tendre lorsqu’il re\u00e7oit son salaire sans \u00eatre pr\u00e9sent \u00e0 son travail.<\/p>\n
Exemple : <\/i>une soci\u00e9t\u00e9 versait \u00e0 son personnel une prime pr\u00e9vue par la convention collective et destin\u00e9e \u00e0 couvrir les frais d’un casse-cro\u00fbte pris en sus du repas. Mais les juges ont estim\u00e9 que cette prime n’entrait pas dans les pr\u00e9visions des textes con\u00adcernant les salari\u00e9s travaillant \u00e0 certains postes dans les locaux de l’entreprise (travail en \u00e9quipe, travail de nuit, en horaire d\u00e9cal\u00e9, etc.) ou pour les salari\u00e9s en d\u00e9place-. ment selon qu’ils sont oblig\u00e9s ou non de prendre leurs repas au restaurant et qu’elle devait donc \u00eatre soumise aux cotisations sociales.<\/p>\n
ATTENTION :
\n<\/b><\/p>\n
Les primes pour frais professionnels \u00e9tant exempt\u00e9es de cotisations sociales, il peut \u00eatre tentant de dissimuler des \u00e9l\u00e9ments r\u00e9els du salaire derri\u00e8re des primes ou des remboursements de frais professionnels.<\/p>\n
Mais attention ! L’URSSAF (organisme de recouvrement des cotisations socia\u00adles) et le fisc n’h\u00e9sitent pas \u00e0 rechercher si les primes correspondent bien \u00e0 des frais r\u00e9els que les int\u00e9ress\u00e9s doivent justifier.<\/p>\n<\/div>
<\/a><\/span><\/div>Diff\u00e9rence entre primes et frais professionnels<\/h2>\nLes salari\u00e9s re\u00e7oivent parfois des primes ou des indemnit\u00e9s pour des frais par\u00adticuliers engag\u00e9s par eux : prime de transport, de d\u00e9placement, de salissure, d’outillage, de repr\u00e9sentation, de panier, de casse-cro\u00fbte, etc.Parfois, il s’agit d’un remboursement sur justificatif : c’est fr\u00e9quemment le cas lors d’un d\u00e9placement ponctuel. <\/i>Dans d’autres cas, il s’agit de primes for\u00adfaitaires compensant les frais suppl\u00e9mentaires habituels dans l’entreprise ou la pro\u00adfession. Elles peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es par l’usage, le contrat ou la convention collective. L’Arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2002 – frais professionnels d\u00e9ductibles<\/a> d\u00e9termine le montant que ne doivent pas d\u00e9passer les indemnit\u00e9s ou primes relatives aux frais de nourriture (\u00ab\u00a0primes de panier\u00a0\u00bb<\/em>) ou de logement des salari\u00e9s en d\u00e9placement pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un rem\u00adboursement de frais professionnels.<\/i><\/div>\nCe m\u00eame arr\u00eat\u00e9 consid\u00e8re par ailleurs que le remboursement des frais engag\u00e9s par les salari\u00e9s contraints d’utiliser leur v\u00e9hicule personnel \u00e0 des fins professionnelles est r\u00e9put\u00e9 utilis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 son objet lorsqu’il ne d\u00e9passe pas le bar\u00e8me kilom\u00e9\u00adtrique fix\u00e9 chaque ann\u00e9e par l’administration fiscale.<\/p>\n
Sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9es comme un remboursement de frais professionnels les indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux salari\u00e9s en t\u00e9l\u00e9travail ou utilisant de nouvelles technologies (ordinateur, t\u00e9l\u00e9phone portable…) lorsqu’elles correspondent effectivement aux frais engag\u00e9s \u00e0 ce titre par le salari\u00e9.<\/p>\n
Cons\u00e9quences de cette diff\u00e9rence entre primes et frais professionnels
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Lorsque ces primes ne constituent pas une r\u00e9mun\u00e9ration du travail mais un remboursement de frais professionnels avanc\u00e9s par le salari\u00e9 pour le compte de l’employeur, elles n’ont pas le caract\u00e8re de salaire et ne doivent pas subir de majo\u00adrations pour heures suppl\u00e9mentaires ni de retenues pour cotisations sociales. Elles ne sont pas non plus imposables et n’ont pas \u00e0 \u00eatre compt\u00e9es dans la d\u00e9claration de revenu.<\/p>\n
Le salari\u00e9 ne peut recevoir ces primes que s’il remplit les conditions d’attribution (\u00e9loignement, outillage, etc.). Il ne peut pas y pr\u00e9tendre lorsqu’il re\u00e7oit son salaire sans \u00eatre pr\u00e9sent \u00e0 son travail.<\/p>\n
Exemple : <\/i>une soci\u00e9t\u00e9 versait \u00e0 son personnel une prime pr\u00e9vue par la convention collective et destin\u00e9e \u00e0 couvrir les frais d’un casse-cro\u00fbte pris en sus du repas. Mais les juges ont estim\u00e9 que cette prime n’entrait pas dans les pr\u00e9visions des textes con\u00adcernant les salari\u00e9s travaillant \u00e0 certains postes dans les locaux de l’entreprise (travail en \u00e9quipe, travail de nuit, en horaire d\u00e9cal\u00e9, etc.) ou pour les salari\u00e9s en d\u00e9place-. ment selon qu’ils sont oblig\u00e9s ou non de prendre leurs repas au restaurant et qu’elle devait donc \u00eatre soumise aux cotisations sociales.<\/p>\n
ATTENTION :
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Les primes pour frais professionnels \u00e9tant exempt\u00e9es de cotisations sociales, il peut \u00eatre tentant de dissimuler des \u00e9l\u00e9ments r\u00e9els du salaire derri\u00e8re des primes ou des remboursements de frais professionnels.<\/p>\n
Mais attention ! L’URSSAF (organisme de recouvrement des cotisations socia\u00adles) et le fisc n’h\u00e9sitent pas \u00e0 rechercher si les primes correspondent bien \u00e0 des frais r\u00e9els que les int\u00e9ress\u00e9s doivent justifier.<\/p>\n<\/div>
Ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9 consid\u00e8re par ailleurs que le remboursement des frais engag\u00e9s par les salari\u00e9s contraints d’utiliser leur v\u00e9hicule personnel \u00e0 des fins professionnelles est r\u00e9put\u00e9 utilis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 son objet lorsqu’il ne d\u00e9passe pas le bar\u00e8me kilom\u00e9\u00adtrique fix\u00e9 chaque ann\u00e9e par l’administration fiscale.<\/p>\n
Sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9es comme un remboursement de frais professionnels les indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux salari\u00e9s en t\u00e9l\u00e9travail ou utilisant de nouvelles technologies (ordinateur, t\u00e9l\u00e9phone portable…) lorsqu’elles correspondent effectivement aux frais engag\u00e9s \u00e0 ce titre par le salari\u00e9.<\/p>\n
Cons\u00e9quences de cette diff\u00e9rence entre primes et frais professionnels
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Lorsque ces primes ne constituent pas une r\u00e9mun\u00e9ration du travail mais un remboursement de frais professionnels avanc\u00e9s par le salari\u00e9 pour le compte de l’employeur, elles n’ont pas le caract\u00e8re de salaire et ne doivent pas subir de majo\u00adrations pour heures suppl\u00e9mentaires ni de retenues pour cotisations sociales. Elles ne sont pas non plus imposables et n’ont pas \u00e0 \u00eatre compt\u00e9es dans la d\u00e9claration de revenu.<\/p>\n
Le salari\u00e9 ne peut recevoir ces primes que s’il remplit les conditions d’attribution (\u00e9loignement, outillage, etc.). Il ne peut pas y pr\u00e9tendre lorsqu’il re\u00e7oit son salaire sans \u00eatre pr\u00e9sent \u00e0 son travail.<\/p>\n
Exemple : <\/i>une soci\u00e9t\u00e9 versait \u00e0 son personnel une prime pr\u00e9vue par la convention collective et destin\u00e9e \u00e0 couvrir les frais d’un casse-cro\u00fbte pris en sus du repas. Mais les juges ont estim\u00e9 que cette prime n’entrait pas dans les pr\u00e9visions des textes con\u00adcernant les salari\u00e9s travaillant \u00e0 certains postes dans les locaux de l’entreprise (travail en \u00e9quipe, travail de nuit, en horaire d\u00e9cal\u00e9, etc.) ou pour les salari\u00e9s en d\u00e9place-. ment selon qu’ils sont oblig\u00e9s ou non de prendre leurs repas au restaurant et qu’elle devait donc \u00eatre soumise aux cotisations sociales.<\/p>\n
ATTENTION :
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Les primes pour frais professionnels \u00e9tant exempt\u00e9es de cotisations sociales, il peut \u00eatre tentant de dissimuler des \u00e9l\u00e9ments r\u00e9els du salaire derri\u00e8re des primes ou des remboursements de frais professionnels.<\/p>\n
Mais attention ! L’URSSAF (organisme de recouvrement des cotisations socia\u00adles) et le fisc n’h\u00e9sitent pas \u00e0 rechercher si les primes correspondent bien \u00e0 des frais r\u00e9els que les int\u00e9ress\u00e9s doivent justifier.<\/p>\n<\/div>