{"id":1253,"date":"2012-01-17T16:40:01","date_gmt":"2012-01-17T15:40:01","guid":{"rendered":"http:\/\/travail.avocat-broquet.fr\/?p=1253"},"modified":"2012-01-17T16:40:01","modified_gmt":"2012-01-17T15:40:01","slug":"quelles-sont-les-garanties-des-salaries-contre-leurs-propres-creanciers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/2012\/01\/17\/quelles-sont-les-garanties-des-salaries-contre-leurs-propres-creanciers\/","title":{"rendered":"Quelles sont les garanties des salari\u00e9s contre leurs propres cr\u00e9anciers ?"},"content":{"rendered":"
\n

\"protection<\/a>Un cr\u00e9ancier peut pratiquer, par l’entremise de l’employeur, une saisie sur la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par le salari\u00e9.<\/p>\n

Cependant, afin que le salari\u00e9 ne se trouve sans ressources, la loi n’autorise la saisie que sur une partie des r\u00e9mun\u00e9rations annuelles, une fraction restant insaisissable (sauf pour les cr\u00e9ances alimentaires qui peuvent \u00eatre recouvr\u00e9es sur la totalit\u00e9 du salaire). Dans tous les cas, le salari\u00e9 doit conserver, apr\u00e8s saisie, un salaire au moins \u00e9gal au montant forfaitaire du RSA pour un allocataire.<\/i><\/p>\n

Le calcul de la fraction saisissable<\/b><\/h2>\n

La fraction saisissable est d\u00e9termin\u00e9e par tranches de r\u00e9mun\u00e9ration annuelle selon un bar\u00e8me r\u00e9vis\u00e9 chaque arm\u00e9e en fonction de l’indice des prix \u00e0 la consom\u00admation hors tabac des m\u00e9nages urbains dont le chef est ouvrier ou employ\u00e9.<\/i><\/p>\n

Chacune de ces tranches est augment\u00e9e pour personne \u00e0 charge.<\/p>\n

On entend par personne \u00e0 charge :<\/p>\n

    \n
  • le conjoint ou le concubin du salari\u00e9 disposant de ressources inf\u00e9rieures au mon\u00adtant forfaitaire du RSA ;<\/li>\n
  • les enfants ouvrant droit aux prestations familiales \u00e0 charge du salari\u00e9 ou pour les\u00adquels il verse une pension alimentaire ;<\/li>\n
  • les ascendants ayant des ressources inf\u00e9rieures au montant forfaitaire du RSA, vivant sous le toit du salari\u00e9 ou pour lesquels il verse une pension alimentaire.<\/li>\n<\/ul>\n

    Si les deux conjoints font simultan\u00e9ment l’objet d’une saisie, la majoration pour personne \u00e0 charge est applicable \u00e0 chacun d’eux.<\/p>\n

    ATTENTION : <\/i><\/strong><\/p>\n

    En mati\u00e8re de cr\u00e9ances alimentaires (pensions alimentaires non pay\u00e9es), ces r\u00e8gles ne s’appliquent pas. La dette peut \u00eatre recouvr\u00e9e sur l’int\u00e9gralit\u00e9 du salaire : sur la fraction saisissable en premier lieu, puis, si n\u00e9cessaire, sur la fraction insaisissable.<\/p>\n

    Mais, m\u00eame dans ce cas, le salari\u00e9 doit garder \u00e0 sa disposition une somme \u00e9gale au montant forfaitaire du RSA pour un allocataire.<\/p>\n

    Si le salari\u00e9 a plusieurs cr\u00e9anciers, ceux-ci doivent se partager la somme saisie : il n’y a pas augmentation de la fraction saisissable en fonction du nombre de cr\u00e9anciers.<\/p>\n<\/div>\n

    La base de calcul du salaire saisissable <\/b><\/h2>\n

    Il faut tenir compte :<\/p>\n

      \n
    • du salaire proprement dit ;<\/li>\n
    • des majorations pour heures suppl\u00e9mentaires ;<\/li>\n
    • des primes et gratifications ayant le caract\u00e8re de salaire ;<\/li>\n
    • de l’indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis ;<\/li>\n
    • des avantages en nature et des pourboires. Ne sont pas prises en compte :<\/li>\n
    • les indemnit\u00e9s insaisissables (de r\u00e9sidence par exemple) ;<\/li>\n
    • les sommes repr\u00e9sentant des remboursements de frais ;<\/li>\n
    • les allocations ou indemnit\u00e9s pour charges de famille.<\/li>\n<\/ul>\n

      D’autre part, le calcul se fait sur la r\u00e9mun\u00e9ration nette (c’est-\u00e0-dire cotisations sociales, CSG et CRDS exclues).<\/p>\n

      La proc\u00e9dure de saisie sur salaire<\/b><\/h2>\n

      Les cr\u00e9anciers du salari\u00e9 doivent s’adresser au tribunal d’instance pour obtenir un acte de saisie.<\/p>\n

      Lorsque l’employeur re\u00e7oit la notification de cet acte, il doit, dans un d\u00e9lai de quinze jours, d\u00e9clarer au greffe du tribunal la situation de droit existant entre lui et son salari\u00e9.<\/p>\n

      Ensuite, il verse chaque mois les sommes retenues par ch\u00e8que au greffe du tribunal. Il est \u00e9galement tenu \u00e0 d\u00e9clarer sous huit jours tout \u00e9v\u00e9nement suspendant la saisie.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Un cr\u00e9ancier peut pratiquer, par l’entremise de l’employeur, une saisie sur la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par le salari\u00e9. Cependant, afin que le salari\u00e9 ne se trouve sans ressources, la loi n’autorise la saisie que sur une partie des r\u00e9mun\u00e9rations annuelles, une fraction restant insaisissable (sauf pour les cr\u00e9ances alimentaires qui peuvent […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1953,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[22],"tags":[],"class_list":["post-1253","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-salaire"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1253","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1253"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1253\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1253"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1253"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1253"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}