{"id":1250,"date":"2012-09-15T16:35:16","date_gmt":"2012-09-15T14:35:16","guid":{"rendered":"http:\/\/travail.avocat-broquet.fr\/?p=1250"},"modified":"2012-09-15T16:35:16","modified_gmt":"2012-09-15T14:35:16","slug":"compensation-remuneration-avances-sur-salaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/2012\/09\/15\/compensation-remuneration-avances-sur-salaire\/","title":{"rendered":"L’employeur peut-il op\u00e9rer une compensation entre la r\u00e9mun\u00e9ration et des avances sur salaire ou autres dettes ?"},"content":{"rendered":"
\n

\"compensation<\/a>La compensation avec les avances sur salaire<\/b><\/h2>\n

Les salari\u00e9s obtiennent parfois de leur employeur une avance sur leur salaire. L\u00e9ga\u00adlement, l’avance est consid\u00e9r\u00e9e comme une somme r\u00e9mun\u00e9rant un travail \u00e0 venir. L’employeur est, bien \u00e9videmment, autoris\u00e9 \u00e0 se rembourser des avances consen\u00adties. Mais il ne peut le faire qu’au moyen de retenues successives ne d\u00e9passant pas, chacune, le dixi\u00e8me du montant des salaires exigibles.<\/p>\n

Le dixi\u00e8me du montant du salaire exigible ne se confond pas avec la partie l\u00e9gale\u00adment saisissable de ce m\u00eame salaire. Les sommes qui font l’objet d’une saisie peu\u00advent donc \u00eatre retenues en plus de ce dixi\u00e8me.L’employeur qui accorde un pr\u00eat \u00e0 un salari\u00e9 lui consent en fait, une avance sur salaire. Les conditions de remboursement d’un pr\u00eat sont donc identiques \u00e0 celles con\u00adcernant le remboursement d’une avance sur salaire.
\nATTENTION :<\/strong>
\nLes acomptes sur salaire, en revanche, ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des avances. En effet, ils ne r\u00e9mun\u00e8rent pas un travail \u00e0 venir mais sont vers\u00e9s en contrepartie du travail d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9. Aussi les acomptes peuvent-ils \u00eatre compens\u00e9s en totalit\u00e9 avec le salaire. L’employeur peut donc d\u00e9duire la totalit\u00e9 de l’acompte de la prochaine paie.<\/p>\n

La compensation avec les autres dettes<\/b><\/h2>\n

La compensation entre le salaire et les sommes dues par le salari\u00e9 \u00e0 l’employeur est possible d\u00e8s lors qu’il ne s’agit pas de fourniture d’outils, de mati\u00e8re ou d’avance sur salaire.<\/p>\n

Cependant, pour ce faire, il est n\u00e9cessaire que la cr\u00e9ance soit certaine, ne fasse pas l’objet de contestation, qu’elle soit liquide, que son montant soit \u00e9tabli de mani\u00e8re d\u00e9finitive, qu’elle soit bien exigible et \u00e9chue. \u00c0 d\u00e9faut, l’employeur doit pr\u00e9alablement obtenir une d\u00e9cision de justice pour pou\u00advoir op\u00e9rer cette compensation.<\/p>\n<\/div>\n

Exemple : <\/i>un employeur s’\u00e9tait engag\u00e9 en qualit\u00e9 de caution pour son salari\u00e9. En d’autres termes, il s’\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 payer sa dette \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, en cas de d\u00e9faillance de celui-ci. Aussi apr\u00e8s avoir pay\u00e9 cette dette, a-t-il op\u00e9r\u00e9 la compensation avec le salaire d\u00fb. La Cour de cassation lui a donn\u00e9 raison.<\/p>\n

Il en est ainsi \u00e9galement lorsque la somme est due par le salari\u00e9 \u00e0 la suite d’une con\u00addamnation correctionnelle au profit de l’employeur . Mais comme tout cr\u00e9ancier du salari\u00e9, l’employeur ne peut pas retenir sur la paie de celui-ci une somme sup\u00e9rieure \u00e0 la fraction saisissable du salaire (pour le calcul de la fraction saisissable.<\/i><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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