La notification du licenciement s’impose dans le cas o\u00f9 aucune conciliation n’est trouv\u00e9e\u00a0\u00e0 l’issue de l’entretien pr\u00e9alable. Elle doit \u00eatre exp\u00e9di\u00e9e au moins 2 jours ouvrables apr\u00e8s ce dernier entretien.\u00a0La lettre de notification du licenciement\u00a0doit suivre un proc\u00e9d\u00e9 particulier pour \u00eatre valable et son contenu est\u00a0soumise \u00e0 un strict formalisme.<\/strong><\/p>\n

Le\u00a0moyen et la date d’envoi de\u00a0la notification du licenciement<\/h2>\n

Moyen de notification du licenciement<\/h3>\n

La notification de licenciement<\/strong> doit se faire :<\/p>\n

\n
• par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception (LR\/AR) ;<\/li>\n
• par remise en main propre\u00a0de la lettre de licenciement contre d\u00e9charge.<\/li>\n<\/ul>\n

  Cette formalit\u00e9 permet de prouver l’existence et la date du licenciement.<\/p>\n

  En cas\u00a0de notification par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, la rupture du contrat de travail\u00a0intervient au jour de l’envoi par l’employeur de la lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\u00a0Par contre, le calcul de l’anciennet\u00e9 d\u00e9bute au moment o\u00f9\u00a0la lettre est pr\u00e9sent\u00e9e au salari\u00e9.<\/p>\n

  En cas de notification par remise en main propre de la lettre de licenciement, la rupture du contrat de travail et le calcul de l’anciennet\u00e9\u00a0interviennent \u00e0 la date de remise du courrier.<\/p>\n

  Date d’envoi de la notification du licenciement<\/h3>\n

  La lettre de notification du licenciement<\/em> doit \u00eatre envoy\u00e9e au moins\u00a0deux jours ouvrables apr\u00e8s la date de l’entretien pr\u00e9alable (le jour de l’entretien pr\u00e9alable ne compte pas, tout comme le dimanche). Elle peut donc \u00eatre exp\u00e9di\u00e9e, au plus t\u00f4t, le troisi\u00e8me jour suivant l’entretien. La date d’exp\u00e9dition de la lettre recommand\u00e9e fixe le point de d\u00e9part du pr\u00e9avis.<\/p>\n

  La date d’exp\u00e9dition est celle qui figure sur le cachet de la poste. Le salari\u00e9 ne sau\u00adrait donc prolonger le pr\u00e9avis en attendant plusieurs jours avant d’aller retirer sa let\u00adtre et le pr\u00e9avis commence \u00e0 courir m\u00eame s’il refuse la lettre.<\/p>\n

  Aucun d\u00e9lai maximum n’est pr\u00e9vu par la loi. Cependant, lorsque le motif invoqu\u00e9 est disciplinaire, la lettre de licenciement ne peut \u00eatre exp\u00e9di\u00e9e plus d’un mois apr\u00e8s la date de l’entretien pr\u00e9alable.<\/p>\n

  Le signataire de la lettre de notification du licenciement<\/h2>\n

  La lettre de notification du licenciement<\/strong> peut \u00eatre \u00e9tablie par l’employeur mais \u00e9galement par un mandataire ou par un repr\u00e9sentant de l’employeur appartenant \u00e0 l’entreprise. Si la lettre n’est pas directement sign\u00e9e par l’employeur mais par son repr\u00e9sentant, il n’a pas n\u00e9cessairement \u00e0\u00a0disposer d’une d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs sp\u00e9cifique \u00e9crite de la soci\u00e9t\u00e9 pour prononcer le licenciement. Par contre, il doit \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 sans que cela soit d\u00e9menti qu’il a agi au nom de l’employeur.\u00a0Ainsi, la signature du DRH ou m\u00eame la lettre sign\u00e9e pour ordre de l’employeur ou du DRH (\u00ab\u00a0po\u00a0\u00bb) ont \u00e9t\u00e9 reconnus comme valables.<\/p>\n

  Le pouvoir de signature peut donc \u00eatre h\u00e9rit\u00e9 de la loi, des statuts (cas de la SAS par exemple) ou m\u00eame encore d’une d\u00e9l\u00e9gation tacite. Si le mandataire a d\u00e9pass\u00e9 ses pouvoirs,\u00a0la soci\u00e9t\u00e9 peut tout de m\u00eame ratifier ult\u00e9rieurement la d\u00e9cision de licenciement.<\/p>\n

  La lettre de notification de licenciement ne doit par contre pas \u00eatre sign\u00e9e par une personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l’entreprise. Le DRH de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 licencier un salari\u00e9 d’une filiale.\u00a0Si tel n’est pas le cas, le licenciement est sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n

  La lettre doit enfin \u00eatre adress\u00e9e au salari\u00e9 en personne. Une lettre de licenciement transmise \u00e0 un tiers est sans valeur.<\/p>\n

  Contenu de la lettre de notification du licenciement<\/h2>\n

  La lettre de licenciement doit \u00e9noncer les motifs pr\u00e9cis du licenciement. L’\u00e9nonciation des motifs dans la lettre de licenciement est obligatoire : peu importe que le salari\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de ces motifs lors de l’entretien pr\u00e9alable. A d\u00e9faut, cette irr\u00e9gularit\u00e9 de forme rend le licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n

  Cette obligation de notification du licenciement<\/em> permet aux juges d’appr\u00e9cier le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs all\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n

  Les raisons\u00a0\u00a0du licenciement d\u00e9taill\u00e9s. Ainsi des formulations vagues comme l’existence d’une \u00ab\u00a0insuffisance professionnelle\u00a0\u00bb sans expliquer en quoi le salari\u00e9 a fait preuve dans le cadre de son travail d’insuffisance professionnelle n’est pas valable.<\/p>\n

  Des \u00e9l\u00e9ments objectifs doivent pouvoir appuyer les faits reproch\u00e9s,\u00a0comme par exemple des r\u00e9sultats insuffisants, des comportements inappropri\u00e9s rapport\u00e9s par d’autres salari\u00e9s, des courriers de r\u00e9clamation de clients. Ils ne n\u00e9cessitent pas par contre d’\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment dat\u00e9s ou circonstanci\u00e9s.<\/p>\n

  La lettre de notification\u00a0fixe l\u00e9galement les limites du litige ce qui signifie que l’employeur ne peut invoquer par la suite des motifs diff\u00e9rents de ceux indiqu\u00e9s dans la lettre de licenciement, m\u00eame si ceux-ci sont bien de nature \u00e0 justifier un licenciement. Elle ne peut pas seulement\u00a0faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la lettre de convocation \u00e0 l’entretien pr\u00e9alable, elle doit les expliciter. En cas de contentieux, il n’est plus possible ensuite \u00e0 l’employeur d’invoquer d’autres motifs, y compris s’ils s’av\u00e9raient exacts.<\/p>\n

   <\/p>\n

  ATTENTION<\/strong><\/p>\n

  Il n’est pas possible de fonder le licenciement sur\u00a0un motif personnel et un motif \u00e9conomique. Il revient \u00e0 l’employeur de choisir\u00a0entre l’un ou l’autre.<\/p>\n

  Sauf en cas de licenciement pour faute lourde, l’employeur doit \u00e9galement indiquer dans la lettre de licenciement les droits aux heures de formation dont dispose le salari\u00e9 dans le cadre du DIF, faute de quoi il peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser des dommages-int\u00e9r\u00eats au salari\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

  La notification du licenciement s’impose dans le cas o\u00f9 aucune conciliation n’est trouv\u00e9e\u00a0\u00e0 l’issue de l’entretien pr\u00e9alable. Elle doit \u00eatre exp\u00e9di\u00e9e au moins 2 jours ouvrables apr\u00e8s ce dernier entretien.\u00a0La lettre de notification du licenciement\u00a0doit suivre un proc\u00e9d\u00e9 particulier pour \u00eatre valable et son contenu est\u00a0soumise \u00e0 un strict formalisme. […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":5416,"parent":857,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-848","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"yoast_head":"\n