Licenciement pour insuffisance professionnelle<\/h2>

L'insuffisance professionnelle permet de rompre un contrat de travail si le salari\u00e9 ne remplit pas les obligations pour lesquelles il est qualifi\u00e9. Si l'employeur est seul \u00e0 m\u00eame de pouvoir juger appropri\u00e9 le licenciement, cette insuffisance professionnelle doit n\u00e9anmoins \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme suffisamment s\u00e9rieuse pour l'expliquer. Elle doit \u00eatre justifi\u00e9e et peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e en cas de non-respect de l'obligation de formation professionnelle.<\/div>

<\/div><\/div>

Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un licenciement pour cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, un licenciement pour insuffisance professionnelle<\/strong> doit \u00eatre justifi\u00e9. Il est en tout \u00e9tat de cause injustifi\u00e9 s’il\u00a0s’agit d’un licenciement disciplinaire ou si le salari\u00e9 justifie d’un non-respect de l’obligation de formation de l’employeur.<\/p>\n

 <\/p>\n

La justification du licenciement pour insuffisance professionnelle<\/h2>\n

L’employeur est seul juge des mesures les mieux appropri\u00e9es pour redresser la situation de l’entreprise et de l’aptitude de chacun des salari\u00e9s pour atteindre ce r\u00e9sultat. Il est par cons\u00e9quent seul juge pour appr\u00e9cier la qualit\u00e9 professionnelle d’un\u00a0salari\u00e9. Il peut donc licencier pour une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse un salari\u00e9 en raison de l’insuffisance de ses qualit\u00e9s professionnelles, ou des r\u00e9sultats obtenus. Une simple \u00e9nonciation dans la lettre de licenciement d’une \u00ab\u00a0insuffisance professionnelle pr\u00e9judiciable aux int\u00e9r\u00eats de l’entreprise\u00a0\u00bb suffit \u00e0 motiver un licenciement pour insuffisance professionnelle<\/em>.<\/p>\n

Cependant, pour \u00e9viter les abus, en cas de proc\u00e9dure devant le Conseil des Prud’hommes, celui-ci peut demander \u00e0 l’employeur \u00e0 apporter les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant la carence du salari\u00e9 licenci\u00e9. L’employeur\u00a0doit alors apporter des justificatifs\u00a0concrets et objectifs de l’insuffisance professionnelle du salari\u00e9, et notamment que cette insuffisance professionnelle\u00a0est imputable au salari\u00e9.<\/p>\n

Ont ainsi \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme justifiant un \u00a0licenciement pour insuffisance professionnelle :<\/p>\n

\n
• manque d’organisation professionnelle;<\/li>\n
• perte de plusieurs clients en raison d’un manque de dynamisme du salari\u00e9;<\/li>\n
• erreurs de gestion r\u00e9p\u00e9t\u00e9es;<\/li>\n
• retard accumul\u00e9 dans la gestion des dossiers et des encaissements de ch\u00e8que.<\/li>\n<\/ul>\n

  L’absence des dipl\u00f4mes n\u00e9cessaires pour occuper une fonction peut \u00e9galement\u00a0justifier le licenciement pour insuffisance professionnelle du salari\u00e9. Il en sera ainsi du salari\u00e9 ayant menti sur ses dipl\u00f4mes au moment de son embauche.<\/p>\n

  Un licenciement pour insuffisance professionnelle peut aussi\u00a0\u00eatre prononc\u00e9 \u00e0 la suite d’un contr\u00f4le des connaissances professionnelles ayant fait appara\u00eetre\u00a0un niveau de comp\u00e9tences insuffisant. \u00a0M\u00eame s’il ne peut justifier \u00e0 lui seul un licenciement pour ce motif, il en constitue un indice s\u00e9rieux.<\/p>\n

  L’insuffisance professionnelle ne peut justifier\u00a0un licenciement disciplinaire<\/h2>\n

  Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut \u00eatre qu’un licenciement pour cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et aucunement un licenciement disciplinaire. En effet, un salari\u00e9 incomp\u00e9tent ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme fautif.<\/p>\n

  Dans un tel cas de figure, le licenciement sera consid\u00e9r\u00e9 comme sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n

  Un licenciement pour insuffisance professionnel abusif en cas de non-respect de l’obligation de formation
  \n<\/b><\/h2>\n

  L’employeur doit\u00a0assurer la formation professionnelle du salari\u00e9. <\/i>Le salari\u00e9 licenci\u00e9 pour insuffisance professionnelle, alors que celle-ci est due \u00e0 un manque de formation, peut demander devant le Conseil des Prod’hommes :<\/p>\n

  \n
  • une\u00a0indemnit\u00e9 pour licenciement abusif,<\/li>\n
  • une indemnisation sp\u00e9cifique pour non-respect par l’employeur de son\u00a0obligation de formation.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
    <\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    < div style=\u00a0\u00bbtext-align: justify\u00a0\u00bb><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":3695,"parent":857,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-825","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"yoast_head":"\n