CDD \u00e0 objet d\u00e9fini<\/h2>

La loi portant modernisation du march\u00e9 du travail a cr\u00e9\u00e9, \u00e0 titre exp\u00e9rimental pendant une p\u00e9riode de cinq ans, un CDD de type particulier, conclu pour la r\u00e9alisation d'un objet d\u00e9fini : le CDD \u00e0 objet d\u00e9fini.<\/div>

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L’objet et la dur\u00e9e du\u00a0CDD \u00e0 objet d\u00e9fini<\/h2>\n

Le CDD \u00e0 objet d\u00e9fini<\/strong>\u00a0peut \u00eatre conclu pour le recrutement d’ing\u00e9nieurs et de cadres \u00e0 qui l’entreprise confie la r\u00e9alisation d’une t\u00e2che pr\u00e9cise, n\u00e9cessairement temporaire (audit, cr\u00e9ation d’un produit, mise en place d’un nouveau service, par exemple). La dur\u00e9e du contrat est comprise entre dix-huit et trente-six mois, non renouvelable.<\/p>\n

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Les conditions de recours<\/h2>\n

Le recours au CDD \u00e0 objet d\u00e9fini est subordonn\u00e9 \u00e0 la conclusion d’un accord de branche \u00e9tendu ou, \u00e0 d\u00e9faut, d’un accord d’entreprise. Cet accord doit mentionner : – les n\u00e9cessit\u00e9s \u00e9conomiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d’apporter une r\u00e9ponse adapt\u00e9e ;<\/p>\n

\n
• les conditions dans lesquelles les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient de garanties relatives \u00e0 l’aide au reclassement, \u00e0 la VAE, \u00e0 la priorit\u00e9 de r\u00e9embauchage et \u00e0 l’acc\u00e8s \u00e0 la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du d\u00e9lai de pr\u00e9venance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;<\/li>\n
• les conditions dans lesquelles les salari\u00e9s sous CDD \u00e0 objet d\u00e9fini ont une priorit\u00e9 d’acc\u00e8s aux emplois en CDT dans l’entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n

   <\/p>\n

  La forme et le contenu du\u00a0CDD \u00e0 objet d\u00e9fini<\/h2>\n

  Le CDD \u00e0 objet d\u00e9fini<\/strong> doit obligatoirement \u00eatre \u00e9tabli par \u00e9crit et comporter, outre les clauses obligatoires pr\u00e9vues pour les CDD de droit commun :<\/p>\n

  \n
  • la d\u00e9signation du contrat comme \u00ab contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 objet d\u00e9fini \u00bb ;<\/li>\n
  • l’intitul\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences de l’accord collectif qui permet le recours \u00e0 ce type de contrat ;<\/li>\n
  • une clause descriptive du projet, mentionnant sa dur\u00e9e pr\u00e9visible ;<\/li>\n
  • la d\u00e9finition des t\u00e2ches pour lesquelles le contrat est conclu ;<\/li>\n
  • l’\u00e9v\u00e9nement ou le r\u00e9sultat objectif d\u00e9terminant la fin de la relation de travail ;<\/li>\n
  • le d\u00e9lai de pr\u00e9venance de l’arriv\u00e9e du terme du contrat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la proposition de poursuivre la relation de travail sous CDI ;<\/li>\n
  • une clause mentionnant la possibilit\u00e9 de rupture \u00e0 la date anniversaire de la conclusion du contrat par l’une ou l’autre partie pour un motif r\u00e9el et s\u00e9rieux et le droit pour le salari\u00e9, lorsque la rupture est \u00e0 l’initiative de l’employeur, \u00e0 une indemnit\u00e9 de rupture.<\/li>\n<\/ul>\n

     <\/p>\n

    La rupture du\u00a0CDD \u00e0 objet d\u00e9fini<\/h2>\n

    Ce contrat prend fin lorsque l’objet pour lequel il a \u00e9t\u00e9 conclu a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9. L’employeur doit respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9venance d’au moins deux mois. Il peut \u00e9galement \u00eatre rompu au bout de 18 mois, puis \u00e0 la date anniversaire de sa conclusion par l’une ou l’autre partie, pour un motif r\u00e9el et s\u00e9rieux.<\/p>\n

    Si la rupture intervient du fait de l’employeur, le titulaire du contrat a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 d’un montant \u00e9gal \u00e0 10 % de sa r\u00e9mun\u00e9ration brute totale sauf s’il est engag\u00e9 sous CDI \u00e0 l’issu de son CDD.<\/p>\n

    Pour toutes les autres dispositions non pr\u00e9vues par la loi portant modernisation du march\u00e9 du travail, ce CDD \u00e0 objet d\u00e9fini<\/em>\u00a0est r\u00e9gi par les r\u00e8gles relatives aux CDD de droit commun (\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les autres salari\u00e9s de l’entreprise, par exemple).

    <\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":2145,"parent":566,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-595","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"yoast_head":"\n