L’existence d’un d\u00e9lai entre plusieurs CDD successifs : principe<\/h2>\n

\u00c0 l’expiration du contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, il ne peut \u00eatre recouru pour pourvoir le poste du salari\u00e9 dont le contrat a pris fin ni \u00e0 un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, ni \u00e0 un contrat de travail temporaire avant l’expiration d’une p\u00e9riode \u00e9gale :<\/p>\n

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• pour un CDD inf\u00e9rieur \u00e0 14 jours, renouvellement inclus, le d\u00e9lai de carence est \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 de la dur\u00e9e du contrat\u00a0;<\/li>\n
• pour un CDD d\u2019une dur\u00e9e \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 14 jours, renouvellement inclus, le d\u00e9lai de carence est d\u2019un tiers de la dur\u00e9e du contrat.<\/li>\n<\/ul>\n

  La dur\u00e9e du contrat s\u2019appr\u00e9cie en jours calendaires, les jours non ouvrables \u00e9tant donc pris en compte.\u00a0<\/span><\/p>\n

  Ce d\u00e9lai, dit d\u00e9lai de carence<\/strong>, se calcule d’apr\u00e8s les jours d’ouverture de l’entreprise. La circulaire n\u00b0 2002\/08 du 2 mai 2002 du minist\u00e8re de l’Emploi pr\u00e9cise qu’un \u00ab jour d’ouverture \u00bb est un jour d’activit\u00e9, non un jour d’ouverture aux clients ou aux fournisseurs.<\/p>\n

  Pour d\u00e9terminer s’il s’agit du m\u00eame poste de travail, les tribunaux prennent en compte l’activit\u00e9 exerc\u00e9e par le salari\u00e9 en CDD, sans tenir compte de son lieu de travail ou de la qualification attribu\u00e9e par l’employeur.<\/span><\/p>\n

  Les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e conclus en contrari\u00e9t\u00e9 avec ces restrictions sont consid\u00e9r\u00e9s comme des contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI).<\/p>\n

  L’existence d’un d\u00e9lai entre plusieurs CDD successifs : les exceptions<\/h2>\n

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  En principe, l\u2019employeur ne peut pas conclure sans interruption des CDD\u00a0successifs<\/strong> avec le m\u00eame salari\u00e9. Il est tenu, lors du r\u00e9engagement du m\u00eame salari\u00e9, par un d\u00e9lai d\u00e9lai de carence entre chaque CDD successif, qui est le m\u00eame que celui cit\u00e9 ci-avant lorsque la succession porte sur le m\u00eame poste de travail.<\/p>\n<\/div>\n

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  En revanche, si l\u2019employeur fait succ\u00e9der des contrats portant sur des postes diff\u00e9rents, la loi n\u2019indique pas de dur\u00e9e minimale. Cependant, le d\u00e9lai d\u2019interruption ne doit pas \u00eatre trop bref, faute de quoi en cas de litige les juges pourraient requalifier le contrat en CDI. En pratique, l\u2019employeur appr\u00e9cie raisonnablement le d\u00e9lai entre CDD successifs, selon\u00a0la dur\u00e9e du contrat initial arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n<\/div>\n

  Cette restriction \u00e0 l’interdiction de CDD successifs ne s’applique pas :<\/p>\n

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  • en cas de nouvelle absence du salari\u00e9 remplac\u00e9 ;<\/span><\/li>\n
  • pour les emplois saisonniers et ceux li\u00e9s \u00e0 certains secteurs particuliers d’activit\u00e9,<\/li>\n
  • pour les emplois concernant des travaux urgents n\u00e9cessit\u00e9s par des mesures de s\u00e9curit\u00e9 ;<\/li>\n
  • pour les contrats conclus pour remplacer un chef d’entreprise ;<\/li>\n
  • en cas de rupture anticip\u00e9e du fait du salari\u00e9<\/span><\/li>\n
  • lorsque le salari\u00e9 refuse le renouvellement de son contrat.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    Chaque contrat conclu avec le m\u00eame salari\u00e9 doit l\u2019\u00eatre pour l\u2019un des motifs permettant cette succession.<\/p>\n

    Dans tous ces cas, le chef d’entreprise peut faire appel \u00e0 de nouveaux salari\u00e9s en CDD successifs<\/strong> sans avoir \u00e0 respecter un d\u00e9lai entre les diff\u00e9rentes embauches.<\/p>\n

    \n

    L\u2019employeur doit \u00eatre tr\u00e8s prudent et se garder de conclure des CDD successifs<\/em> avec le m\u00eame salari\u00e9 sur plusieurs ann\u00e9es. En effet, il risque d\u2019\u00eatre condamn\u00e9, en cas de litige, \u00e0 une requalification en CDI du contrat si, en pratique, le salari\u00e9 a occup\u00e9 durablement un emploi li\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 normale et permanente de l\u2019entreprise.<\/p>\n<\/div>\n

    \n

    Il est important de savoir que\u00a0l\u2019employeur ne peut pas recourir syst\u00e9matiquement aux CDD de remplacement pour des besoins structurels de main-d\u2019\u0153uvre ou \u00e0 des CDD d\u2019usage successifs pendant 8 ans sans \u00e9l\u00e9ments concrets \u00e9tablissant le caract\u00e8re par nature temporaire de l\u2019emploi.<\/p>\n<\/div>\n

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