Sauf accord des parties, le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne peut \u00eatre rompu avant l’\u00e9ch\u00e9ance du terme qu’en cas de faute grave de l’employeur ou du salari\u00e9, de force majeure ou lorsque le salari\u00e9 justifie d’une embauche sous contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e dans une autre entreprise. La rupture anticip\u00e9e du CDD suit donc des r\u00e8gles diff\u00e9rentes de celles du CDI.<\/p>\n

Cas de rupture anticip\u00e9e du CDD<\/h3>\n

Rupture anticip\u00e9e du CDD par accord des parties<\/h4>\n

La rupture anticip\u00e9e du CDD par accord des parties, employeur et salari\u00e9, doit faire l’objet d’un \u00e9crit et r\u00e9sulter d’une volont\u00e9 claire et non \u00e9quivoque.<\/p>\n

Rupture anticip\u00e9e pour faute grave<\/h4>\n

La faute grave d’une partie permet \u00e0 l’autre partie d’obtenir la rupture anticip\u00e9e du CDD. La faute grave du salari\u00e9 s’entend d’une faute d’une importance telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise. L’employeur qui d\u00e9sire rompre avant son terme le\u00a0contrat doit alors respecter la proc\u00e9dure disciplinaire et \u00e9noncer la nature de ses griefs dans la lettre de rupture.<\/p>\n

L’employeur, quant \u00e0 lui, commet une faute grave lorsqu’il ne verse pas au salari\u00e9 la r\u00e9mun\u00e9ration qui \u00e9tait convenue ou ne lui fournit pas le travail pr\u00e9vu, par exemple.<\/p>\n

Force majeure rompant le CDD<\/h4>\n

Les cas de force majeure entra\u00eenent \u00e9galement la rupture anticip\u00e9e du CDD.<\/p>\n

La force majeure est un \u00e9v\u00e9nement exceptionnel, impr\u00e9visible et insurmontable rendant impossible la poursuite du contrat de travail (incendie, d\u00e9g\u00e2t des eaux rendant l’activit\u00e9 impossible…).<\/p>\n

Aucune proc\u00e9dure n’est demand\u00e9e \u00e0 l’employeur pour mettre fin au contrat.<\/p>\n

L’employeur est tenu uniquement de verser au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 compensatrice au moins \u00e9gale au montant des r\u00e9mun\u00e9rations dues jusqu’\u00e0 la fin du contrat. La rupture anticip\u00e9e du CDD n’entra\u00eene pas le versement d’indemnit\u00e9 de pr\u00e9carit\u00e9.<\/p>\n

L’embauche du salari\u00e9 sous contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e<\/h4>\n

Le salari\u00e9 peut obtenir\u00a0la rupture anticip\u00e9e du CDD\u00a0s’il justifie d’une embauche sous contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e dans une autre entreprise ou dans un autre \u00e9tablissement de la m\u00eame entreprise. Il devra cependant, sauf accord des parties, respecter un pr\u00e9avis calcul\u00e9 \u00e0 raison d’un jour par semaine, compte tenu de la dur\u00e9e totale du contrat lorsque celui-ci comporte un terme pr\u00e9cis ou de la dur\u00e9e d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9e lorsque le contrat ne comporte pas de ternie pr\u00e9cis. Ce pr\u00e9avis est, dans tous les cas, limit\u00e9 \u00e0 deux semaines.<\/p>\n

L’int\u00e9ress\u00e9 doit fournir \u00e0 son employeur les justificatifs de son embauche (lettre d’engagement, contrat de travail…).<\/p>\n

Cons\u00e9quences financi\u00e8res de la rupture du CDD<\/h3>\n

Le contrat est rompu sans indemnit\u00e9 si les conditions pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9nonc\u00e9es sont r\u00e9unies, sauf cas de force majeure due \u00e0 un sinistre.<\/p>\n

En cas de force majeure, le salari\u00e9 a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatrice \u00e9gale au montant de la r\u00e9mun\u00e9ration qu’il aurait per\u00e7ue jusqu’au terme de ce contrat.<\/p>\n

Sanctions de la rupture anticip\u00e9e ill\u00e9gale du CDD<\/h3>\n

La rupture anticip\u00e9e du CDD\u00a0pour toute autre raison que celles \u00e9voqu\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment\u00a0ouvre droit \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats :<\/p>\n

\n
• si la rupture anticip\u00e9e du CDD est imputable \u00e0 l’employeur, le salari\u00e9 a droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats d’un montant au moins \u00e9gal aux r\u00e9mun\u00e9rations qu’il aurait d\u00fb percevoir jusqu’au terme du contrat. S’ajoute \u00e0 ce montant l’indemnit\u00e9 de fin de contrat qu’il aurait d\u00fb normalement percevoir.<\/li>\n<\/ul>\n

  A noter : cette r\u00e8gle s’applique m\u00eame si le contrat est rompu avant que le salari\u00e9 n’ait commenc\u00e9 \u00e0 travailler, \u00e0 partir du moment o\u00f9 le contrat a \u00e9t\u00e9 formellement conclu.<\/p>\n

  La Cour de cassation consid\u00e8re cependant qu’en cas de rupture anticip\u00e9e justifi\u00e9e par l’inaptitude du salari\u00e9, celui-ci ne peut pr\u00e9tendre qu’\u00e0 une compensation financi\u00e8re calcul\u00e9e en seule fonction du pr\u00e9judice subi ;<\/p>\n

  \n
  • si\u00a0la rupture anticip\u00e9e du CDD intervient du fait du salari\u00e9, l’employeur peut demander r\u00e9paration des pr\u00e9judices occasionn\u00e9s par cette rupture.<\/li>\n<\/ul>\n

    Les juges sont les seuls ma\u00eetres reconnus pour appr\u00e9cier le pr\u00e9judice subi. Ils prennent g\u00e9n\u00e9ralement en compte :<\/p>\n

    \n
    • \n
      \n
      • \n
        \n
        • la gravit\u00e9 de la faute de celui qui a rompu ill\u00e9gitimement ;<\/li>\n
        • la facult\u00e9 plus ou moins grande \u00e0 trouver un rempla\u00e7ant ;<\/li>\n
        • le pr\u00e9judice moral, etc.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n

          La preuve du pr\u00e9judice est \u00e0 la charge de la victime.<\/p>\n

          IMPORTANT<\/p>\n

          L’indemnit\u00e9 per\u00e7ue par le salari\u00e9 en cas de rupture anticip\u00e9e du contrat par l’employeur est imposable pour la part correspondant \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration qu’aurait per\u00e7ue le salari\u00e9 jusqu’au terme normal de son contrat. Le surplus est imposable selon les r\u00e8gles applicables aux indemnit\u00e9s de licenciement.<\/p>\n

          Il est \u00e0 noter qu’elle ne peut se cumuler avec l’ARE (allocation d’aide au retour \u00e0 l’emploi) si le salari\u00e9 s’inscrit au ch\u00f4mage d\u00e8s la rupture de son contrat.<\/p>\n

          Dans un tel cas, le salari\u00e9 ne commencera \u00e0 percevoir ses allocations ch\u00f4mage qu’au terme normal du contrat. Si les dommages et int\u00e9r\u00eats lui sont accord\u00e9s apr\u00e8s le d\u00e9but de son indemnisation, il devra rembourser les allocations aff\u00e9rentes \u00e0 cette p\u00e9riode.<\/p>\n<\/div>

          <\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":2181,"parent":566,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-586","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"yoast_head":"\n