Premiers droits des salari\u00e9s en CDD<\/strong> \u00e0 la fin de leur contrat de travail, l’employeur qui ne conserve pas \u00e0 son service un travailleur sous contrat \u00e0\u00a0dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e doit lui verser une indemnit\u00e9 de fin de contrat.<\/p>\n

Cette indemnit\u00e9 est due dans les cas suivants :<\/p>\n

\n
• tous les cas o\u00f9 le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e comporte un terme fix\u00e9 avec\u00a0pr\u00e9cision ;<\/li>\n
• remplacement d’un salari\u00e9 absent.<\/li>\n<\/ul>\n

  Cette indemnit\u00e9 doit \u00eatre vers\u00e9e en cas de :<\/p>\n

  \n
  • fin de contrat lorsqu’il arrive \u00e0 son terme ;<\/li>\n
  • non-renouvellement du contrat \u00e0 l’initiative de l’employeur ou du salari\u00e9 ;<\/li>\n
  • rupture anticip\u00e9e du contrat intervenant du fait de l’employeur si elle n’est pas\u00a0motiv\u00e9e par une faute grave du salari\u00e9 ;<\/li>\n
  • rupture anticip\u00e9e du contrat par accord des parties ;<\/li>\n
  • transformation du CDD en CDI du fait de sa poursuite \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance de son terme.<\/li>\n<\/ul>\n

    En cas de succession de contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, suivie de la conclusion d’un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, les tribunaux estiment que seule l’indemnit\u00e9 de fin de contrat se rapportant au dernier contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e n’est pas due.<\/p>\n

    Cette indemnit\u00e9 est \u00e9gale \u00e0 10 % de la r\u00e9mun\u00e9ration brute totale due au salari\u00e9 pendant la dur\u00e9e du contrat (majorations, primes et indemnit\u00e9s diverses comprises). II s’agit d’un minimum : une convention ou un accord collectif de branche \u00e9tendu ou d’entreprise peut pr\u00e9voir un taux plus \u00e9lev\u00e9. Ces m\u00eames accords peuvent \u00e9galement rabaisser ce taux \u00e0 6 % lorsque les salari\u00e9s sous CDD b\u00e9n\u00e9ficient d’une contrepartie en mati\u00e8re de formation professionnelle.<\/p>\n

    Dans ce dernier cas, la jurisprudence consid\u00e8re que l’employeur doit avoir effectivement propos\u00e9 une formation professionnelle au salari\u00e9 concern\u00e9 pour que l’indemnit\u00e9 puisse \u00eatre ramen\u00e9e \u00e0 6 %. A d\u00e9faut, une indemnit\u00e9 de 10 % est due.<\/p>\n

    En revanche, il n’y a pas d’indemnit\u00e9 de fin de contrat :<\/p>\n

    \n
    • pour les emplois saisonniers, y compris les contrats-vendanges et ceux qui sont propos\u00e9s dans le cadre de secteurs d’activit\u00e9 particuliers ;<\/li>\n
    • pour les contrats propos\u00e9s aux ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e ;<\/li>\n
    • pour les contrats qui comportent un compl\u00e9ment de formation, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;<\/li>\n
    • dans le cas de contrats conclus avec des jeunes pour une p\u00e9riode de vacances scolaires ou universitaires ;<\/li>\n
    • en cas de refus du salari\u00e9 d’accepter un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e pour occuper le m\u00eame emploi ou un emploi similaire et avec une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9quivalente ;<\/li>\n
    • en cas de rupture anticip\u00e9e du contrat \u00e0 l’initiative du salari\u00e9, de faute grave de sa part, ou en cas de force majeure.<\/li>\n<\/ul>\n

      L’indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s<\/h2>\n

      Seconds droits des salari\u00e9s en CDD \u00e0 la fin de leur contrat<\/em>, le salari\u00e9 a droit aux cong\u00e9s pay\u00e9s, quelle que soit la dur\u00e9e de son travail, m\u00eame si elle est inf\u00e9rieure \u00e0 un mois. S’il ne peut prendre son cong\u00e9, il a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatrice qui ne peut, dans tous les cas, \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 un dixi\u00e8me de son traitement brut total. L’indemnit\u00e9 est vers\u00e9e \u00e0 la fin du contrat.<\/p>\n

      BON A SAVOIR<\/strong><\/p>\n

      \n
      • L’indemnit\u00e9 de fin de contrat est due au salari\u00e9 engag\u00e9 pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e au terme de cette dur\u00e9e, m\u00eame dans le cas o\u00f9 c’est le salari\u00e9 qui souhaite ne pas renouveler le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/li>\n
      • Ce sont les tribunaux qui appr\u00e9cieront, \u00e0 la demande du salari\u00e9 qui s’est vu refuser une indemnit\u00e9 pour faute grave, la gravit\u00e9 effective de son comportement (par exemple, refus de travail, absence injustifi\u00e9e, incorrection, voie de fait, malversation…).<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e cesse \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance du terme, c’est-\u00e0-dire \u00e0 la date pr\u00e9vue dans le contrat ou lors de la r\u00e9alisation de l’objet pour lequel il a \u00e9t\u00e9 conclu. L’employeur peut donc, le jour o\u00f9 le contrat prend fin, remettre au salari\u00e9 le solde de son compte, ainsi […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":566,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-583","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n