Egalit\u00e9 des droits des salari\u00e9s en CDD et en CDI<\/h2>

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la loi stipule que les dispositions l\u00e9gales et conventionnelles ainsi que celles qui r\u00e9sultent des usages applicables aux salari\u00e9s titulaires d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e s'appliquent \u00e9galement aux salari\u00e9s titulaires d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/div>

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Les droits des salari\u00e9s en CDD sont en principe les m\u00eames que les droits des salari\u00e9s\u00a0en CDI<\/h3>\n

Il r\u00e9sulte de ces dispositions que le salari\u00e9 engag\u00e9 pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e doit b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames r\u00e9mun\u00e9rations et des m\u00eames avantages sociaux que tout autre salari\u00e9 : les droits des salari\u00e9s en CDD<\/strong> et ceux en CDI sont donc similaires en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration et d’avantages sociaux.<\/p>\n

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• II doit recevoir une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9gale \u00e0 celle que toucherait un travailleur engag\u00e9 \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, apr\u00e8s sa p\u00e9riode d’essai, ayant la m\u00eame qualification professionnelle et occupant les m\u00eames fonctions.<\/li>\n
• Il jouit de tous les droits syndicaux reconnus aux autres salari\u00e9s. Si son contrat est sup\u00e9rieur \u00e0 trois mois, il pourra participer aux \u00e9lections professionnelles ; s’il est sup\u00e9rieur \u00e0 un an, il pourra \u00eatre \u00e9ligible aux fonctions de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel ou au comit\u00e9 d’entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n

  Il est \u00e0 noter que la jurisprudence n’exige pas que l’ann\u00e9e d’anciennet\u00e9 soit acquise au bout d’un seul contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

  Les contrats successifs peuvent m\u00eame avoir \u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9s par des p\u00e9riodes d’inactivit\u00e9.<\/p>\n

  Les cas o\u00f9 les droits des salari\u00e9s en CDD sont diff\u00e9rents des droits des salari\u00e9s\u00a0en CDI<\/h3>\n

  Toutefois, il existe des exceptions au principe d’\u00e9galit\u00e9 des droits des salari\u00e9s en CDD et des salari\u00e9s en CDI<\/em>. Ces exceptions concernent essentiellement :<\/p>\n

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  • les dispositions relatives \u00e0 la rupture du contrat ;<\/li>\n
  • la dur\u00e9e maximale de la p\u00e9riode d’essai ;<\/li>\n
  • les droits des salari\u00e9s en CDD\u00a0li\u00e9s \u00e0 l’anciennet\u00e9 dans l’entreprise si le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e est de courte dur\u00e9e ;<\/li>\n
  • l’effectif de l’entreprise : le travailleur \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e n’est pris en compte dans l’effectif de l’entreprise qu’au prorata de son temps de pr\u00e9sence au cours des douze derniers mois. Le rempla\u00e7ant d’un salari\u00e9 absent n’est pas compt\u00e9 dans l’effectif de l’entreprise ;<\/li>\n
  • La formation professionnelle.<\/li>\n<\/ul>\n

    IMPORTANT\u00a0:<\/strong><\/p>\n

    Le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e peut \u00eatre suspendu, en cas de maladie par exemple, mais il n’est alors pas prolong\u00e9 de la dur\u00e9e de la suspension.<\/p>\n

    \n<\/div>

    <\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":2219,"parent":566,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-581","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"yoast_head":"\n