Un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sans terme pr\u00e9cis<\/strong> peut \u00eatre conclu dans les cas suivants :<\/p>\n

\n
• remplacement d’un salari\u00e9 absent<\/em><\/li>\n
• remplacement d’un salari\u00e9 pass\u00e9 provisoirement \u00e0 temps partiel<\/em><\/li>\n
• attente de l’arriv\u00e9e d’un salari\u00e9 sous contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e<\/em><\/li>\n
• emplois \u00e0 caract\u00e8re saisonnier<\/em><\/li>\n
• emplois dans certains secteurs d’activit\u00e9<\/em><\/li>\n<\/ul>\n

  Si<\/span>\u00a0\u00a0<\/span>aucune dur\u00e9e maximale n\u2019est impos\u00e9e, le contrat doit comporter une dur\u00e9e minimale qui est librement fix\u00e9e par les parties. Cette dur\u00e9e minimale est une garantie d\u2019emploi pour le salari\u00e9. L\u2019absence de dur\u00e9e minimale dans le contrat entra\u00eene sa requalification en CDI.<\/span><\/p>\n

  S\u2019il faut une dur\u00e9e minimale, il n\u2019est pas en revanche n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir une dur\u00e9e maximale au CDD de remplacement d\u2019une personne absente d\u00e8s lors qu\u2019il est \u00e0 terme impr\u00e9cis. Le terme du contrat est alors le retour du salari\u00e9 absent.<\/span><\/p>\n

  CDD sans terme pour\u00a0remplacement d’un salari\u00e9 absent<\/h3>\n

  Lors qu’un salari\u00e9 en CDI est absent pour cong\u00e9s, maladie ou accident du travail,\u00a0l’entreprise peut engager dans le cadre d’un CDD sans terme<\/em> un salari\u00e9 en vue de le remplacer le temps que ce salari\u00e9 puisse reprendre son poste.<\/p>\n

  Si l\u2019objet du contrat se r\u00e9alise avant l\u2019expiration de la dur\u00e9e minimale pr\u00e9vue, le contrat doit se poursuivre jusqu\u2019au dernier jour de la dur\u00e9e minimale. Le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne peut \u00eatre rompu avant, m\u00eame si le salari\u00e9 absent revient ou quitte d\u00e9finitivement l\u2019entreprise entre-temps.<\/p>\n

  L\u2019administration admet qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de la dur\u00e9e minimale, l\u2019une des parties peut mettre fin au contrat m\u00eame qui le salari\u00e9 remplac\u00e9 n\u2019est pas de retour ou si l\u2019objet du contrat n\u2019est pas r\u00e9alis\u00e9. S\u2019agissant d\u2019une simple tol\u00e9rance minist\u00e9rielle, l\u2019employeur doit savoir que rien ne lui garantit que les juges valideraient une telle rupture.<\/p>\n

  Si le salari\u00e9 est devenu d\u00e9finitivement indisponible, le CDD sans terme\u00a0doit se poursuivre :<\/p>\n

  \n
  • tant que le contrat du salari\u00e9 remplac\u00e9 n\u2019est pas rompu ;<\/li>\n
  • jusqu\u2019au terme de la p\u00e9riode minimale si l\u2019indisponibilit\u00e9 d\u00e9finitive du salari\u00e9 est ant\u00e9rieure.<\/li>\n<\/ul>\n

    CDD sans terme pour\u00a0remplacement d’un salari\u00e9 pass\u00e9 provisoirement \u00e0 temps partiel<\/h3>\n

    Lors qu’un salari\u00e9 en cong\u00e9 parental d’\u00e9ducation ou en cong\u00e9 de cr\u00e9ation d’entreprise passe temporairement \u00e0 temps partiel,\u00a0l’entreprise peut l\u00e0 encore prendre un salari\u00e9 sous CDD sans terme<\/strong>.<\/p>\n

    CDD sans terme pour remplacement d’un chef d’entreprise <\/span><\/h3>\n

    De la m\u00eame mani\u00e8re encore, une soci\u00e9t\u00e9 peut pourvoir au remplacement d’un chef d’entreprise\u00a0artisanale, industrielle ou commerciale,\u00a0<\/span>d’une personne exer\u00e7ant une profession lib\u00e9rale, de son conjoint participant \u00e0 l’activit\u00e9 de l’entreprise ou d’un associ\u00e9 non salari\u00e9 d’une SCP, d’une SCM ou d’une SEL, ou bien encore au\u00a0<\/span>remplacement d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, d’un aide fami<\/span>lial, d’un associ\u00e9 d’exploitation ou de leur conjoint collaborateur en engageant un salari\u00e9 en CDD sans terme.<\/span><\/p>\n

    CDD sans terme\u00a0dans l’attente de l’arriv\u00e9e d’un salari\u00e9 sous contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e<\/h3>\n

    Une soci\u00e9t\u00e9\u00a0peut \u00e9galement pr\u00e9voir d’engager un salari\u00e9 en CDD sans terme<\/em> dans l’attente de l’arriv\u00e9e d’un salari\u00e9 sous contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Ceci est pr\u00e9vu si\u00a0le candidat recrut\u00e9 pour occuper un poste \u00e0 pourvoir n’est pas disponible imm\u00e9diatement.<\/span><\/p>\n

    CDD sans terme pour certains emplois \u00e0 caract\u00e8re saisonnier<\/h3>\n

    On peut \u00e9galement engager un salari\u00e9 en CDD sans terme pour certains emplois \u00e0 caract\u00e8re saisonnier. Il s’agit concernant ces emplois\u00a0de travaux se r\u00e9p\u00e9tant chaque ann\u00e9e, \u00e0 dates \u00e0 peu pr\u00e8s fixes en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectif (vendangeurs, moniteurs de ski, m\u00e9tiers de l’h\u00f4tellerie dans une station touristique).<\/span><\/p>\n

    CDD sans terme pour des emplois dans certains secteurs d’activit\u00e9<\/h3>\n

    Les emplois dans certains secteurs d’activit\u00e9, d\u00e9finis par d\u00e9cret ou convention collective, o\u00f9 il est d’usage constant de ne pas recourir \u00e0 un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e pour l’emploi concern\u00e9. Il s’agit notamment :<\/span><\/p>\n

    \n
    • des exploitations foresti\u00e8res,<\/span><\/li>\n
    • de la r\u00e9paration navale, <\/span><\/li>\n
    • du d\u00e9m\u00e9nagement,<\/span><\/li>\n
    • de l’h\u00f4tellerie et la restauration, <\/span><\/li>\n
    • des spectacles, <\/span><\/li>\n
    • de l’action culturelle,<\/span><\/li>\n
    • de l’audiovisuel, <\/span><\/li>\n
    • de l’information,<\/span><\/li>\n
    • de la production cin\u00e9matographique,<\/span><\/li>\n
    • des activit\u00e9s d’enqu\u00eate et de sondage, <\/span><\/li>\n
    • de l’enseignement,<\/span><\/li>\n
    • de l’\u00e9dition phonographique, <\/span><\/li>\n
    • des centres de loisirs et de vacances, <\/span><\/li>\n
    • de l’entreposage et du stockage de la viande,<\/span><\/li>\n
    • du sport professionnel,<\/span><\/li>\n
    • du b\u00e2timent et des travaux publics pour les chantiers \u00e0 l’\u00e9tranger,<\/span><\/li>\n
    • des activit\u00e9s de coop\u00e9ration, d’assistance technique, d’ing\u00e9nierie et de recherche \u00e0 l’\u00e9tranger,<\/span><\/li>\n
    • de la recherche scientifique r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre d’une convention internationale, d’un arrangement administratif international, pris en application d’une telle convention ou par des chercheurs r\u00e9sidant temporairement en France,<\/span><\/li>\n
    • des activit\u00e9s exerc\u00e9es dans le cadre des associations interm\u00e9diaires ou des associations de service aux particuliers.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

      Mais, selon, les circonstances, m\u00eame dans ces secteurs, l’engagement par un ou plusieurs contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 par les tribunaux comme un engagement \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e si ces contrats se renouvellent p\u00e9riodiquement. C’est notamment ce qu’ils ont jug\u00e9 lorsqu’ils ont constat\u00e9 que les contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e conclus entre une association d’enseignement et un salari\u00e9 engag\u00e9 en qualit\u00e9 de professeur \u00e0 temps partiel pour la dur\u00e9e d’une ann\u00e9e universitaire se sont succ\u00e9d\u00e9 pendant plusieurs ann\u00e9es sans autre interruption que celles des vacances scolaires. C’est aussi ce qu’ils ont jug\u00e9 pour une salari\u00e9e engag\u00e9e au sein d’une station radio en qualit\u00e9 d’animatrice par divers contrats successifs \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sous la forme de a lettre d’engagement cachet \u00bb. Ils avaient \u00e9galement constat\u00e9 que cette salari\u00e9e avait exerc\u00e9 ses fonctions d’animatrice pendant plus de cinq ans sans autre interruption que celle de ses cong\u00e9s annuels.<\/p>\n<\/div>

      <\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":2075,"parent":566,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-570","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"yoast_head":"\n