<\/p>\n

La sanction de la rupture abusive de la p\u00e9riode d’essai<\/h3>\n

La sanction en cas de nullit\u00e9 de la rupture de la p\u00e9riode d’essai\u00a0peut \u00eatre double :<\/p>\n

\n
• la nullit\u00e9 de la rupture proprement dite peut \u00eatre constat\u00e9e\u00a0: la r\u00e9int\u00e9gration est donc possible ;<\/li>\n
• la d\u00e9livrance de dommages-int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice subi.<\/li>\n<\/ul>\n

   <\/p>\n

  La nullit\u00e9 de la rupture de la p\u00e9riode d’essai et la possible r\u00e9int\u00e9gration<\/h4>\n

  Dans\u00a0certaines circonstances, la rupture abusive peut entra\u00eener\u00a0la nullit\u00e9 :<\/p>\n

  \n
  • en cas d’atteinte au principe de non-discrimination<\/li>\n
  • pour cause de maladie<\/li>\n
  • en cas d’accident du travail<\/li>\n
  • si la cause en est le fait que la salari\u00e9e est enceinte.<\/li>\n<\/ul>\n

    Atteinte au principe de non-discrimination<\/strong><\/p>\n

    Le principe de non-discrimination s’applique \u00e9galement pendant la p\u00e9riode d’essai. La Cour de cassation a ainsi reconnu la nullit\u00e9 de\u00a0la rupture de la p\u00e9riode d’essai d’un salari\u00e9 qui \u00e9tait tomb\u00e9 malade quinze jours avant la fin de celle-ci<\/strong> alors qu’il avait donn\u00e9 satisfaction jusqu’alors, la rupture \u00e9tant manifestement li\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tat de sant\u00e9 de l’int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Rupture abusive pour cause de maladie<\/strong><\/p>\n

    Quand\u00a0le contrat est rompu pendant la p\u00e9riode d’essai pour un motif li\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9,\u00a0la nullit\u00e9 est l\u00e0 encore encourue.<\/p>\n

    Dans ce cas de figure, le salari\u00e9 n’a qu’\u00e0 mettre en exergue l’\u00e9trange concomitance entre l’arr\u00eat pour cause de maladie et la notification de la rupture de la p\u00e9riode d’essai en pr\u00e9sentant les \u00e9l\u00e9ments de faits laissant supposer l’existence d’une discrimination. Il reviendra alors \u00e0 l’employeur de prouver que sa d\u00e9cision est justifi\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments objectifs \u00e9trangers \u00e0\u00a0cette cause.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Rupture abusive pour accident du travail<\/strong><\/p>\n

    En cas de\u00a0rupture au cours de la\u00a0p\u00e9riode\u00a0d’essai durant la\u00a0p\u00e9riode\u00a0de suspension r\u00e9sultant d’un accident du travail, la nullit\u00e9 de la rupture de la p\u00e9riode d’essai est encourue\u00a0\u00e0 moins qu’elle r\u00e9sulte d’une\u00a0faute grave du salari\u00e9 ou de l’impossibilit\u00e9 pour l’employeur de maintenir le contrat de travail.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Rupture abusive du fait que la salari\u00e9e est enceinte<\/strong><\/p>\n

    Bien qu’il y ait libert\u00e9 de la rupture au cours de la p\u00e9riode d’essai, il n’en reste pas moins que certaines protections subsistent, et notamment celle s’appliquant aux salari\u00e9es enceintes.<\/p>\n

    Le licenciement d’une salari\u00e9e enceinte y compris en p\u00e9riode d’essai\u00a0encourra la nullit\u00e9 de la rupture de la p\u00e9riode d’essai.<\/p>\n

     <\/p>\n

    La d\u00e9livrance de dommages-int\u00e9r\u00eats suite \u00e0 la rupture<\/h4>\n

    Les cons\u00e9quences d’un tel abus sont simples :<\/p>\n

    \n
    • la preuve d’une rupture abusive de la p\u00e9riode d’essai par l’employeur permet au salari\u00e9 de pr\u00e9tendre au paiement de dommages int\u00e9r\u00eats.<\/li>\n
    • la preuve d’une rupture abusive de la p\u00e9riode d’essai par le salari\u00e9\u00a0permet \u00e0 l’employeur\u00a0de pr\u00e9tendre au paiement de dommages int\u00e9r\u00eats.<\/li>\n<\/ul>\n
      <\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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