Rupture de la p\u00e9riode d'essai<\/h2>

Lorsque l'une des parties, employeur ou salari\u00e9, d\u00e9cide de mettre fin au contrat de travail pendant la p\u00e9riode d'essai, elle n'a pas \u00e0 se justifier. Les r\u00e8gles sur la r\u00e9siliation du contrat de travail ne s'appliquent pas durant la p\u00e9riode d'essai. La r\u00e9siliation intervient sans formalit\u00e9, ni motif \u00e0 all\u00e9guer, ni proc\u00e9dure \u00e0 respecter, sauf s'il s'agit d'un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9.<\/div>

<\/div><\/div>

La\u00a0libre rupture de la p\u00e9riode d’essai<\/h3>\n

Le principe de libre rupture<\/h4>\n

La rupture de la p\u00e9riode d’essai<\/strong> du contrat de travail est libre. Aucune formalit\u00e9 particuli\u00e8re n’est impos\u00e9e.<\/p>\n

De ce fait, \u00e0 moins que la convention collective applicable\u00a0pr\u00e9voit autrement :<\/p>\n

\n
• la rupture du contrat peut \u00eatre verbale<\/li>\n
• l’employeur ou le salari\u00e9 n’a aucun justificatif \u00e0 apporter \u00e0 sa d\u00e9cision.<\/li>\n<\/ul>\n

  Par cons\u00e9quent, il est impossible pour le salari\u00e9 notamment de passer par la voie de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail pendant cette p\u00e9riode d’essai car la prise d’acte produit n\u00e9cessairement les effets soit d’un licenciement, soit d’une d\u00e9mission (effets express\u00e9ment \u00e9cart\u00e9s par la loi durant la p\u00e9riode d’essai).<\/p>\n

  Limites \u00e0 ce principe<\/h3>\n

  Cependant, le principe de libre rupture de la p\u00e9riode d’essai trouve certaines limites :<\/p>\n

  \n
  • la rupture d’essai d’une salari\u00e9e enceinte<\/li>\n
  • l’usage d’un motif discriminatoire<\/li>\n
  • l’existence d’un motif disciplinaire \u00a0du fait d’une faute du salari\u00e9<\/li>\n
  • la\u00a0survenue d’un accident du travail<\/li>\n
  • le non-respect de formalit\u00e9s compl\u00e9mentaires en cas de rupture de la p\u00e9riode d’essai\u00a0d’un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n

    Une rupture de la p\u00e9riode d’essai sans formalisme<\/h3>\n

    Il n’existe aucun formalisme impos\u00e9 par la loi dans le cadre de la p\u00e9riode d’essai.<\/p>\n

    Cependant, cette rupture de la p\u00e9riode d’essai<\/em>\u00a0doit \u00eatre explicite. Cela signifie que le seul fait d’indiquer que le contrat de travail prendra fin \u00e0 l’expiration de la p\u00e9riode d’essai est inenvisageable.<\/p>\n

    On conseille n\u00e9anmoins tant aux salari\u00e9s qu’aux employeurs de notifier la rupture de la p\u00e9riode d’essai par la voie d’un courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou la remise d’un double dudit courrier en main propre, les deux exemplaires indiquant alors la date de remise effective de la lettre\u00a0en question.<\/p>\n

    La rupture de la p\u00e9riode d’essai doit n\u00e9anmoins respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9venance<\/h3>\n

    Que la rupture du contrat provienne du salari\u00e9 ou de l’employeur, un certain d\u00e9lai de pr\u00e9venance s’impose afin que l’autre partie puisse s’adapter \u00e0 la situation. Ce d\u00e9lai d\u00e9pend de la partie rompant.<\/p>\n

    Quand la rupture de la p\u00e9riode d’essai \u00e9mane de l’employeur<\/h4>\n

    Lorsque l’employeur d\u00e9cide de mettre fin \u00e0 la p\u00e9riode d’essai, il doit respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9venance de :<\/p>\n

    \n
    • 24 heures en-de\u00e7\u00e0 de huit jours de pr\u00e9sence ;<\/li>\n
    • 48 heures entre huit jours et un mois de pr\u00e9sence ;<\/li>\n
    • deux semaines apr\u00e8s un mois de pr\u00e9sence ;<\/li>\n
    • un mois apr\u00e8s trois mois de pr\u00e9sence.<\/li>\n<\/ul>\n

      Quand la\u00a0rupture de la p\u00e9riode d’essai \u00e9mane du salari\u00e9<\/h4>\n

      Lorsque c’est le salari\u00e9 qui d\u00e9cide de mettre fin \u00e0 la p\u00e9riode d’essai, il doit respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9venance de 24 heures pour une dur\u00e9e de pr\u00e9sence de moins de 8 jours et 48 heures pour une dur\u00e9e de pr\u00e9sence sup\u00e9rieure.<\/p>\n

      La rupture de la p\u00e9riode d’essai n’ouvre pas droit aux indemnit\u00e9s de licenciement (sauf disposition conventionnelle contraire). L’employeur doit cependant accorder au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 compensatrice pour les cong\u00e9s pay\u00e9s \u00e9ventuellement dus.<\/p>\n

      Attention : si, par m\u00e9garde, l’employeur invoque une faute du salari\u00e9 pour rompre le contrat de travail durant la p\u00e9riode d’essai, il doit alors respecter la proc\u00e9dure de licenciement (convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable notamment).<\/p>\n

      Quand\u00a0est consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9buter le d\u00e9lai de pr\u00e9venance ?<\/h4>\n

      Il est pr\u00e9vu par les textes que la p\u00e9riode d’essai, renouvellement inclus, ne puisse \u00eatre prolong\u00e9e du fait de la dur\u00e9e du d\u00e9lai de pr\u00e9venance. Cette formule, particuli\u00e8rement ambigu\u00eb peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de deux fa\u00e7ons :<\/p>\n

      \n
      • l’observation du d\u00e9lai de pr\u00e9venance ne peut aboutir \u00e0 ce que le salari\u00e9 ex\u00e9cute sa prestation de travail au-del\u00e0 du terme pr\u00e9vu de l’essai<\/li>\n
      • le d\u00e9lai de pr\u00e9venance doit forc\u00e9ment \u00eatre inclus dans la p\u00e9riode d’essai (elle\u00a0ne peut donc intervenir le dernier jour de cette p\u00e9riode).<\/li>\n<\/ul>\n

        La seconde option semble \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e, et ce pour deux raisons :<\/p>\n

        \n
        • les enjeux en cause d\u00e9passent largement le gain qui pourrait \u00eatre obtenu \u00e0 signaler la fin de la p\u00e9riode d’essai le dernier jour alors que les d\u00e9lais ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas cons\u00e9quents;<\/li>\n
        • les d\u00e9bats parlementaires sur la loi du 25 juin 2008 laissent penser que le pr\u00e9avis doit s’accomplir en totalit\u00e9 dans la p\u00e9riode d’essai puisqu’un amendement pr\u00e9voyant justement de lever toute incertitude et proposant que le pr\u00e9avis puisse s’ex\u00e9cuter au del\u00e0 de la fin de la p\u00e9riode d’essai a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
          <\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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