Contrat de travail non valable<\/h2>

Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) est un contrat de travail conclu pour une p\u00e9riode longue et dont le terme n'est pas d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l'avance. Il est selon le Code du travail la forme classique et par d\u00e9faut du contrat de travail. Les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et temporaire ne constituent que des formes d\u00e9rogatoires. Des conditions de validit\u00e9 du CDI sont impos\u00e9es pour que le contrat de travail soit valable. Ce sont des conditions tant de forme que de fond.<\/div>

<\/div><\/div>

Des conditions de forme comme conditions de validit\u00e9 du CDI<\/h3>\n

Lorsqu’il est \u00e0 temps plein, il n’existe aucune condition de forme\u00a0<\/strong>pour la conclusion du\u00a0contrat de travail. Seule la d\u00e9claration unique d’embauche (DUE) est impos\u00e9e. Par contre, si ce contrat est \u00e0 temps partiel et dans certains cas particuliers, un \u00e9crit est obligatoire.<\/p>\n

Ecrit et validit\u00e9 du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e<\/h4>\n

Principe : un contrat \u00e9crit n’est pas\u00a0une des conditions de validit\u00e9 du CDI<\/strong><\/h5>\n

Un contrat \u00e9crit n’est pas n\u00e9cessaire contrairement \u00e0 ce qui est parfois d\u00e9clar\u00e9.<\/p>\n

Exceptions : r\u00e9daction obligatoire d’un contrat en cas de contrat \u00e0 temps partiel<\/strong><\/h5>\n

Certains\u00a0textes du Code du travail imposent n\u00e9anmoins\u00a0un \u00e9crit, mais dans ce cas aucune sanction n’est attach\u00e9e\u00a0en cas de non respect. Si\u00a0le contrat \u00e9crit n’a pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9, celui-ci n’est pas pour autant nul, l’employeur encourt uniquement le paiement d’une infraction ou une sanction disciplinaire. Quelques cas imposent aussi la r\u00e9daction d’un \u00e9crit (contrats d’engagement maritime, contrats d’engagement de personnel de l’a\u00e9ronautique civil…).<\/p>\n

Ecrit et preuve du CDI<\/h4>\n

Utilit\u00e9 de l’\u00e9crit<\/strong><\/h5>\n

La r\u00e9daction d’un CDI n’impose pas la r\u00e9daction d’un \u00e9crit, mais les CDI verbaux sont rares car\u00a0l’\u00e9crit est utile en mati\u00e8re de preuve\u00a0du\u00a0preuve d’un contrat de travail.<\/p>\n

Langue de r\u00e9daction de l’\u00e9crit<\/strong><\/h5>\n

Le contrat de travail doit imp\u00e9rativement \u00eatre \u00e9crit en fran\u00e7ais. Il est possible d’y adjoindre une version dans la langue du salari\u00e9 dans le cas o\u00f9 ce dernier parle une langue diff\u00e9rente, mais seule la version fran\u00e7aise fera\u00a0foi en cas de contestation.<\/p>\n

Des conditions de fond comme conditions de validit\u00e9 du CDI<\/h3>\n

De mani\u00e8re \u00e0 ce qu’un contrat de travail soit consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9gulier, trois\u00a0conditions de validit\u00e9 du CDI concernant\u00a0le fond<\/strong> doivent \u00eatre r\u00e9unies :<\/p>\n

\n
• le consentement des parties concr\u00e9tis\u00e9 par leur\u00a0signature ;<\/li>\n
• la capacit\u00e9 \u00e0 contracter des parties ;<\/li>\n
• un objet et une cause licites.<\/li>\n<\/ul>\n

  Le consentement des parties au\u00a0contrat de travail<\/h4>\n

  Pour \u00eatre r\u00e9gulier, le consentement des parties doit \u00eatre \u00e0 la fois personnel et r\u00e9ciproque. Il ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 pris par erreur, violence ou dol. ATTENTION : Erreur, violence ou dol ne sont pas constamment consid\u00e9r\u00e9s comme des\u00a0causes de nullit\u00e9 :<\/p>\n

  \n
  • L’erreur sur la substance du contrat de travail (prestation)\u00a0et\u00a0l’erreur sur la personne si les parties l’ont express\u00e9ment \u00e9rig\u00e9e comme une des conditions de validit\u00e9 du CDI\u00a0;<\/li>\n
  • le dol et la violence ne sont cause de nullit\u00e9 du contrat de travail que s’ils ont \u00e9t\u00e9 un facteur d\u00e9cisif dans la signature du contrat de travail.<\/li>\n<\/ul>\n

    La validit\u00e9 des signatures \u00e9lectroniques est \u00e0 pr\u00e9sent incontestable, consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9quivalentes \u00e0 des signatures manuscrites, \u00e0 partir du moment o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies conform\u00e9ment au dispositif certifi\u00e9 conforme et que leur v\u00e9rification repose sur l’utilisation d’un certificat \u00e9lectronique qualifi\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par le service administratif comp\u00e9tent.<\/p>\n

    La capacit\u00e9 des parties au contrat de travail<\/h4>\n

    Est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9e comme une des conditions de validit\u00e9 du CDI, la capacit\u00e9 des parties au contrat.<\/p>\n

    Par principe, n’ont pas\u00a0la capacit\u00e9 de contracter :<\/p>\n

    \n
    • les mineurs non \u00e9mancip\u00e9s ;<\/li>\n
    • les majeurs plac\u00e9s sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.<\/li>\n<\/ul>\n

      ATTENTION :<\/strong><\/span><\/p>\n

      L’\u00e2ge minimum l\u00e9gal pour\u00a0travailler\u00a0est de 16 ans et non 18 ans.<\/p>\n

      La cause et l’objet licite du contrat de travail<\/h4>\n

      L’objet et la cause du contrat de travail sont enfin des conditions de validit\u00e9 du CDI<\/em>. Librement d\u00e9termin\u00e9s par les parties, ils correspondent \u00e0 la prestation effectu\u00e9e et \u00e0\u00a0l’objectif du contrat.<\/p>\n

      3\u00a0limites subsistent\u00a0:<\/p>\n

      \n
      • lic\u00e9it\u00e9 de l’objet et de la cause du contrat : un contrat de travail portant sur\u00a0une activit\u00e9 interdite par la loi n’est pas\u00a0valable ;<\/li>\n
      • non-respect des bonnes m\u0153urs et de l’ordre public (ex. : la prostitution) ;<\/li>\n
      • absence\u00a0de clauses contraire aux\u00a0dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires (ex. : contrat sign\u00e9 en l’absence\u00a0du dipl\u00f4me n\u00e9cessaire\u00a0\u00e0 l’exercice de la profession, clause de c\u00e9libat, etc.).<\/li>\n<\/ul>\n
        <\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":2115,"parent":540,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-533","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"yoast_head":"\n