Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e<\/strong> doit obligatoirement \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 par \u00e9crit. Il doit indiquer clairement l\u2019objet pr\u00e9cis pour lequel il a t\u00e9 conclut faire imp\u00e9rativement figurer certaines mentions obligatoires\u00a0:<\/p>\n

\n
• La d\u00e9signation du poste de travail ou de l\u2019emploi concern\u00e9\u00a0;<\/li>\n
• La dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019essai \u00e9ventuellement pr\u00e9vue\u00a0;<\/li>\n
• La date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance du terme ou, si le contrat ne comporte pas de terme obligatoire, la dur\u00e9e de la p\u00e9riode minimale et, \u00e9ventuellement, une clause de report du terme\u00a0;<\/li>\n
• Dans le cas d\u2019un remplacement, il convient d\u2019indiquer le nom du salari\u00e9 remplac\u00e9 et sa qualification professionnelle\u00a0;<\/li>\n
• L\u2019intitul\u00e9 de la convention collective applicable\u00a0;<\/li>\n
• Le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration, des primes et accessoires\u00a0;<\/li>\n
• Le nom et l\u2019adresse de la caisse de retraite compl\u00e9mentaire, ainsi que ceux de l\u2019organisme de pr\u00e9voyance\u00a0;<\/li>\n<\/ul>\n

  Doivent \u00eatre requalifi\u00e9s en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, les contrats\u00a0:<\/p>\n

  \n
  • Non \u00e9crits\u00a0;<\/li>\n
  • Non sign\u00e9s par le salari\u00e9 ;<\/li>\n
  • Ou qui ne comportent pas l\u2019une des mentions obligatoires indiqu\u00e9es ci-avant.<\/li>\n<\/ul>\n

    A NOTER\u00a0:<\/p>\n

    Par contre, l\u2019absence d\u2019indication de la convention collective n’a pas pour cons\u00e9quence\u00a0la requalification du contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

    Le contrat de travail doit \u00eatre transmis au salari\u00e9 dans les deux jours suivant l\u2019embauche.<\/p>\n

    C\u00d4TE PROCEDURE :<\/strong><\/p>\n

    Pour obtenir la requalification de son CDD\u00a0en CDI, le salari\u00e9 doit le\u00a0demander directement au bureau de jugement du Conseil de Prud\u2019hommes (proc\u00e9dure au fond acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e sans phase de conciliation). Il\u00a0dispose alors d\u2019un d\u00e9lai d’1 mois pour se prononcer. En cas de\u00a0requalification, les juges doivent accorder \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats une indemnit\u00e9 qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 1\u00a0mois de salaire. Celle-ci s\u2019ajoute \u00e9ventuellement aux indemnit\u00e9s dues en cas de rupture du contrat\u00a0: indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis, de licenciement\u2026<\/p>\n

    Les syndicats peuvent agir \u00e0 la place du salari\u00e9, \u00e0 condition de l\u2019avoir averti et que ce dernier ne se soit pas oppos\u00e9 \u00e0 cette action. Le salari\u00e9 peut toujours intervenir au proc\u00e8s si la juridiction est d’abord saisie par les syndicats.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e doit obligatoirement \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 par \u00e9crit. Il doit indiquer clairement l\u2019objet pr\u00e9cis pour lequel il a t\u00e9 conclut faire imp\u00e9rativement figurer certaines mentions obligatoires\u00a0: La d\u00e9signation du poste de travail ou de l\u2019emploi concern\u00e9\u00a0; La dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019essai \u00e9ventuellement pr\u00e9vue\u00a0; La […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":5421,"parent":322,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-350","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"yoast_head":"\n