Il arrive que, dans la lettre d’engagement, dans le contrat \u00e9crit du salari\u00e9 ou m\u00eame dans la convention collective, il ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu une clause de non-concurrence<\/strong>. Cette clause est fr\u00e9quente pour les salari\u00e9s qui, par leurs fonctions, sont amen\u00e9s \u00e0 conna\u00eetre des secrets de fabrication, ou sont susceptibles ( d’emporter avec eux une partie de la client\u00e8le \u00bb. La clause vise \u00e0 interdire au salari\u00e9 de se mettre au service d’une firme concurrente ou de s’\u00e9tablir \u00e0 son propre compte.<\/p>\n

Elle a donc essentiellement pour objet d’emp\u00eacher le salari\u00e9 qui quitte l’entreprise d’aller se mettre au service d’un concurrent.<\/p>\n

Mais elle doit effectivement avoir pour objet de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de l’employeur.<\/p>\n

Exemple : <\/i>un salari\u00e9 engag\u00e9 comme laveur de vitres, dont le contrat contenait une clause de non-concurrence, avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9, apr\u00e8s avoir d\u00e9missionn\u00e9, dans le m\u00eame d\u00e9partement par une soci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7ant une activit\u00e9 identique. Mais les juges ont refus\u00e9 de le condamner, car ils ont estim\u00e9 qu’en raison des fonctions du salari\u00e9, la clause de non-concurrence n’\u00e9tait pas indispensable \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de l’entreprise.<\/p>\n

Il en a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 de m\u00eame pour celle d’une ancienne ouvri\u00e8re-coiffeuse qui avait ouvert un salon de coiffure \u00e0 cent m\u00e8tres de l’un des salons de son ancien employeur. Les juges ayant constat\u00e9 la fermeture de ce salon ont estim\u00e9 qu’il n’y avait plus de dommage imminent et que la clause de non-concurrence emp\u00eachait de mani\u00e8re excessive l’int\u00e9ress\u00e9e de s’installer \u00e0 son compte apr\u00e8s la fermeture de l\u2019\u00e9tablissement o\u00f9 elle avait \u00e9t\u00e9 employ\u00e9e et dans un secteur o\u00f9 il n’y avait pas \u00e0 craindre qu’elle capte la client\u00e8le de son ancien employeur.<\/p>\n

La clause de non-concurrence : conditions de validit\u00e9<\/b><\/h3>\n

Pour \u00eatre valable, la clause de non-concurrence doit n\u00e9cessairement \u00eatre limit\u00e9e dans le temps et dans l’espace<\/em>. Elle doit aussi \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 l’activit\u00e9 professionnelle qu’exer\u00e7ait le salari\u00e9. Elle doit enfin \u00eatre assortie d’une indemnisation en faveur du salari\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

La clause de non-concurrence : condition de l<\/b>imitation dans le temps<\/b><\/h4>\n

Une clause de non-concurrence d’une dur\u00e9e illimit\u00e9e ne serait pas valable ; il faut qu’elle soit li\u00e9e \u00e0 un certain nombre d’ann\u00e9es. Les conventions collectives la limitent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 deux ou trois ans.La dur\u00e9e peut \u00eatre plus longue si le secteur g\u00e9ographique est tr\u00e8s limit\u00e9 ou si la comp\u00e9tence du salari\u00e9 lui permet de retrouver sans difficult\u00e9 un emploi dans une autre branche professionnelle.<\/p>\n

<\/div>\n

La clause de non-concurrence : condition de l<\/b>imitation dans l’espace<\/b>
\nLa clause de non-concurrence doit \u00eatre restreinte aux lieux o\u00f9 le salari\u00e9 peut r\u00e9ellement faire concurrence \u00e0 l’employeur, \u00e9tant donn\u00e9 la nature de l’entreprise et son rayon d’action.La limitation peut aller d’un rayon d’un kilom\u00e8tre, par exemple pour un ouvrier-coiffeur, \u00e0 toute une r\u00e9gion, voire davantage, pour un technicien ou un ing\u00e9nieur.La clause de non-concurrence : condition de l<\/b>imitation de l’activit\u00e9 professionnelle<\/b>
\nLa clause ne saurait interdire toute activit\u00e9 ; elle doit laisser au salari\u00e9 la possibilit\u00e9 d’exercer normalement l’activit\u00e9 professionnelle qui est la sienne.Comme pour la limitation dans l’espace, cette limitation, tout en \u00e9tant illicite, s’applique n\u00e9anmoins lorsque la concurrence exerc\u00e9e par l’ancien salari\u00e9 se situe dans un cadre plus restreint.La clause de non-concurrence : condition de compensation financi\u00e8re<\/b><\/b>
\nPour \u00eatre valable, la clause de non-concurrence doit \u00e9galement \u00eatre assortie d’une contrepartie financi\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 att\u00e9nuer les restrictions qu’elle apporte \u00e0 la libert\u00e9 d’embauche de l’ancien salari\u00e9.<\/p>\n

La contrepartie financi\u00e8re<\/em> est due au moment de la rupture du contrat de travail, que celle-ci soit due au salari\u00e9 (d\u00e9mission) ou \u00e0 l’employeur (licenciement). La Cour de cassation a en effet consid\u00e9r\u00e9 comme nulle une clause de non-concurrence qui limitait le versement de la contrepartie financi\u00e8re aux cas de rupture du contrat de travail \u00e0 l’initiative de l’employeur.<\/p>\n

Son montant, qui peut \u00eatre pr\u00e9vu par la convention collective ou le contrat de travail, est variable : un tiers, la moiti\u00e9 et jusqu’aux deux tiers du salaire mensuel moyen des trois ou douze derniers mois. En tout \u00e9tat de cause, ce montant doit \u00eatre proportionnel aux restrictions auxquelles le salari\u00e9 est soumis. La jurisprudence consid\u00e8re en effet qu’une contrepartie financi\u00e8re d\u00e9risoire \u00e9quivaut \u00e0 une absence de contrepartie, rendant la clause de non-concurrence illicite. En l’esp\u00e8ce, le salari\u00e9 avait eu droit \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e9quivalant \u00e0 2,4 mois de salaire pour une clause de non-concurrence de deux ans. L’indemnisation est vers\u00e9e par l’employeur \u00e0 la fin de chaque mois et durant toute la dur\u00e9e de l’interdiction fix\u00e9e par la clause de non-concurrence.<\/p>\n<\/div>\n

Il est \u00e0 noter que cette indemnit\u00e9 doit \u00eatre vers\u00e9e m\u00eame si, en pratique, le salari\u00e9 est dans l’impossibilit\u00e9 de reprendre une activit\u00e9 concurrente (maladie, invalidit\u00e9, expatriation…).<\/p>\n

Bien entendu, si le salari\u00e9 se livre \u00e0 une activit\u00e9 interdite, l’employeur cesse alors le versement de l’indemnit\u00e9 compensatrice.<\/p>\n

Avant l’arr\u00eat de la Cour de cassation du 10 juillet 2002,1a jurisprudence consid\u00e9rait que l’indemnisation n’\u00e9tait pas une condition de validit\u00e9 des clauses de non-concurrence. Si aucune contrepartie n’\u00e9tait pr\u00e9vue, le salari\u00e9 n’en \u00e9tait donc pas moins tenu de respecter la clause de non-concurrence.<\/p>\n

Cette r\u00e8gle n’est plus vraie. En cons\u00e9quence, toutes les clauses ne comportant pas de contrepartie doivent \u00eatre ren\u00e9goci\u00e9es entre le salari\u00e9 et l’employeur afin de r\u00e9pondre aux nouvelles exigences des tribunaux.<\/p>\n

IMPORTANT<\/b><\/p>\n

Si la limitation dans l’espace, dans le temps et dans l’activit\u00e9 professionnelle est trop vaste, elle n’en est pas moins valable dans la mesure o\u00f9, dans un domaine ou dans un temps plus restreint, le salari\u00e9 fait r\u00e9ellement concurrence \u00e0 son ancien employeur.<\/p>\n

Exemple : dans un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e se trouvait ins\u00e9r\u00e9e une clause de non-concurrence d’une dur\u00e9e de trois ans, alors qu’il n’\u00e9tait pas \u00e9tabli que le salari\u00e9 fut redevable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 qui l’avait employ\u00e9 d’une formation professionnelle et qu’aucune garantie d’emploi ne lui avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e. Les juges estim\u00e8rent que cette clause \u00e9tait excessive. Mais leur d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 cass\u00e9e. En effet le salari\u00e9 s’\u00e9tait engag\u00e9 aussit\u00f4t dans une entreprise concurrente. Au moins dans cette limite, selon la Cour de cassation, la clause de non-concurrence \u00e9tait donc licite.<\/p>\n

Plus r\u00e9cemment, les juges ont restreint une clause emp\u00eachant un charg\u00e9 de mission d’une soci\u00e9t\u00e9 d’assurances d’exercer des fonctions dans le domaine de l’assurance pendant deux ans dans toute une r\u00e9gion aux seuls clients que ce salari\u00e9 avait apport\u00e9s \u00e0 son ex-employeur.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La clause de non-concurrence : pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale Il arrive que, dans la lettre d’engagement, dans le contrat \u00e9crit du salari\u00e9 ou m\u00eame dans la convention collective, il ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu une clause de non-concurrence. Cette clause est fr\u00e9quente pour les salari\u00e9s qui, par leurs fonctions, sont amen\u00e9s \u00e0 conna\u00eetre des […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1698","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n