\n

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 avait supprim\u00e9 l’aspect contraignant du re\u00e7u pour solde de tout compte<\/strong> en disposant que celui-ci n’avait plus que la valeur d’un simple re\u00e7u des sommes qui y figuraient et que le salari\u00e9 pou\u00advait donc formuler toutes r\u00e9clamations ult\u00e9rieures, sous r\u00e9serve du d\u00e9lai de\u00a0prescription\u00a0des salaires et autres sommes li\u00e9es \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat de travail (prescription quinquennale).<\/p>\n

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du march\u00e9 du travail est revenue sur ces dispositions. Les nouvelles r\u00e8gles concernant ce document sont entr\u00e9es en vigueur le 27\/6\/2008.<\/p>\n

Qu’est-ce que le re\u00e7u pour solde de tout compte<\/b><\/b><\/h2>\n

Le re\u00e7u pour solde de tout compte, \u00e9tabli par l’employeur et dont le salari\u00e9 lui donne re\u00e7u, fait l’inventaire des sommes vers\u00e9es au salari\u00e9 lors de la rupture de son contrat de travail.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de prescription du re\u00e7u pour solde de tout compte<\/b><\/b>
\nLe re\u00e7u pour solde de tout compte<\/em> peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 dans les six mois qui\u00a0suivent\u00a0sa signature. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, il devient lib\u00e9ratoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionn\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n

Au-del\u00e0 de six mois, le salari\u00e9 ne peut donc plus contester le montant des sommes qui lui ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es (salaire, heures suppl\u00e9mentaires, indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis, de licenciement ou de non-concurrence…).<\/p>\n

Le salari\u00e9 pourra par contre r\u00e9clamer ult\u00e9rieurement des sommes dues mais omises dans le re\u00e7u pour solde de tout compte. De m\u00eame, la signature du re\u00e7u ne vaut plus renonciation du salari\u00e9 \u00e0 contester ensuite la r\u00e9gularit\u00e9 ou la l\u00e9gitimit\u00e9 de son licenciement.<\/p>\n

IMPORTANT<\/b><\/p>\n

Selon le Minist\u00e8re du Travail, ce document\u00a0serait\u00a0devenu obligatoire pour toute rupture de contrat de travail intervenu apr\u00e8s\u00a0le 27\/6\/2008<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 avait supprim\u00e9 l’aspect contraignant du re\u00e7u pour solde de tout compte en disposant que celui-ci n’avait plus que la valeur d’un simple re\u00e7u des sommes qui y figuraient et que le salari\u00e9 pou\u00advait donc formuler toutes r\u00e9clamations ult\u00e9rieures, sous r\u00e9serve du […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2409,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1695","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"yoast_head":"\n