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L’employeur est tenu de d\u00e9livrer un certificat de travail<\/strong> au salari\u00e9 lorsque celui-ci quitte l’entreprise, quel que soit son anciennet\u00e9, que l’embauche ait \u00e9t\u00e9 \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, et quelle que soit la raison du d\u00e9part (licenciement ou d\u00e9mission).<\/p>\n

Il en est ainsi m\u00eame lorsque le salari\u00e9 n’a travaill\u00e9 que quelques jours pendant la p\u00e9riode d’essai, ou lorsqu’il a quitt\u00e9 l’entreprise sans observer le pr\u00e9avis.<\/p>\n

Mais les tribunaux d\u00e9cident que le certificat de travail<\/em> est qu\u00e9rable et non portable. Cela signifie que c’est au salari\u00e9 de faire la d\u00e9marche pour l’obtenir et non \u00e0 l’employeur d’en prendre l’initiative. Et ils en tirent la cons\u00e9quence qu’en cas de contestation sur le point de savoir si le certificat de travail a \u00e9t\u00e9 remis ou non, c’est au salari\u00e9 de faire la preuve et non \u00e0 l’employeur.<\/p>\n

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• la date d’entr\u00e9e du salari\u00e9 dans l’entreprise ;<\/li>\n
• sa date de sortie ;<\/li>\n
• la nature de l’emploi ou des emplois successifs occup\u00e9s et les p\u00e9riodes pendant les\u00adquelles ces emplois ont \u00e9t\u00e9 tenus ;<\/li>\n
• les droits acquis par le salari\u00e9 au titre du DIF (solde du nombre d’heures non utili\u00ads\u00e9es et sommes correspondant \u00e0 ce solde) ainsi que l’OPCA dont rel\u00e8ve l’entreprise. Certaines mentions facultatives peuvent \u00eatre ajout\u00e9es (la formule \u00ab libre de tout engagement \u00bb, par exemple).<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n

  Mais attention, s’il est possible d’ajouter des mentions \u00e9logieuses, aucune mention discriminatoire ou susceptible de porter pr\u00e9judice au salari\u00e9 ne peut figurer sur ce certificat de travail.<\/p>\n

  L’employeur qui ne respecte pas cette obligation encourt des peines d’amende de la 2nde classe, 5e classe en cas de r\u00e9cidive.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

  L’employeur est tenu de d\u00e9livrer un certificat de travail au salari\u00e9 lorsque celui-ci quitte l’entreprise, quel que soit son anciennet\u00e9, que l’embauche ait \u00e9t\u00e9 \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, et quelle que soit la raison du d\u00e9part (licenciement ou d\u00e9mission). Il en est ainsi m\u00eame lorsque le salari\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":4816,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1690","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"yoast_head":"\n