\n

Les conditions d’obtention d’un cong\u00e9 individuel de formation relatives au salari\u00e9<\/b><\/h2>\n

L’anciennet\u00e9 du salari\u00e9<\/b><\/h3>\n

L’int\u00e9ress\u00e9 doit justifier d’une anciennet\u00e9 minimale de vingt-quatre mois, cons\u00e9cutifs ou non (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salari\u00e9s), en qualit\u00e9 de salari\u00e9 dans une ou plusieurs entreprises, dont douze mois dans l’entreprise o\u00f9 il pr\u00e9sente sa demande.<\/p>\n

Aucune condition d’anciennet\u00e9 n’est requise pour les salari\u00e9s ayant chang\u00e9 d’emploi \u00e0 la suite d’un licenciement \u00e9conomique et qui n’ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un stage de formation entre le moment de leur licenciement et celui de leur r\u00e9emploi.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de franchise<\/b><\/h3>\n

Le salari\u00e9 qui a d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un CIF dans la m\u00eame entreprise doit attendre un certain temps avant de pouvoir en suivre un nouveau. La dur\u00e9e de ce d\u00e9lai de franchise, exprim\u00e9e en mois, est \u00e9gale au 1112 de la dur\u00e9e, exprim\u00e9e en heure, du CIF pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n<\/div>\n

Le d\u00e9lai de franchise ne peut toutefois \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 six mois, ni sup\u00e9rieur \u00e0 6 ans.<\/p>\n

La demande de cong\u00e9 individuel de formation<\/b><\/h3>\n

Le salari\u00e9 doit pr\u00e9senter une demande de cong\u00e9 \u00e9crite \u00e0 son employeur au plus tard :<\/p>\n

\n
• 60 jours avant le d\u00e9but du stage s’il a une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 six mois ou s’il s’effec\u00adtue en plusieurs p\u00e9riodes ou \u00e0 temps partiel ;<\/li>\n
• 120 jours \u00e0 l’avance si le stage a une dur\u00e9e \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 six mois et s’effec\u00adtue en une seule fois.<\/li>\n<\/ul>\n

  La r\u00e9ponse de l’employeur<\/b><\/h3>\n

  L’employeur ne peut pas refuser la demande du salari\u00e9, \u00e0 partir du moment o\u00f9 il r\u00e9pond aux conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier et que sa demande a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux. Il peut en revanche, reporter la date de d\u00e9part :<\/p>\n

  \n
  • si le nombre de salari\u00e9s pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment absents au titre du CIF est d\u00e9j\u00e0 atteint :<\/li>\n<\/ul>\n

    \n

    \n
    • dans les \u00e9tablissements de 200 salari\u00e9s et plus, l’employeur peut diff\u00e9rer le d\u00e9part du salari\u00e9 si 2 % des effectifs sont d\u00e9j\u00e0 absents au titre du CFF pour la m\u00eame p\u00e9riode,<\/li>\n
    • dans les \u00e9tablissements de moins de 200 salari\u00e9s, l’employeur peut reporter le d\u00e9part si le nombre d’heures de CIF d\u00e9passe 2 % du nombre total d’heures de tra\u00advail effectu\u00e9es dans l’ann\u00e9e,<\/li>\n
    • dans les entreprises de moins de 10 salari\u00e9s, l’employeur peut \u00e9galement diff\u00e9rer le d\u00e9part lorsqu’un autre salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9j\u00e0 d’un CIF ;<\/li>\n<\/ul>\n<\/blockquote>\n
      \n
      • s’il estime, apr\u00e8s consultation du comit\u00e9 d’entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, que l’absence du salari\u00e9 pourrait avoir des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables \u00e0 la production et \u00e0 la marche de l’entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n

        La r\u00e9ponse de l’employeur doit parvenir au salari\u00e9 dans les trente jours suivant la r\u00e9ception de sa demande. Toute d\u00e9cision de refus ou de report doit \u00eatre motiv\u00e9e.<\/p>\n

        Les conditions de cong\u00e9 individuel de formation (CIF) relatives au stage<\/b><\/h2>\n

        L’action de formation, choisie librement par le salari\u00e9, doit lui permettre d’atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants :<\/p>\n

        \n
        • acc\u00e9der \u00e0 un niveau sup\u00e9rieur de qualification ;<\/li>\n
        • changer d’activit\u00e9 ou de profession ;<\/li>\n
        • ou, plus g\u00e9n\u00e9ralement, s’ouvrir \u00e0 la culture, \u00e0 la vie sociale et \u00e0 l’exercice de res\u00adponsabilit\u00e9s associatives b\u00e9n\u00e9voles.<\/li>\n<\/ul>\n

          La formation envisag\u00e9e doit \u00e9galement faire partie d’une des cat\u00e9gories d’actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue. <\/i>Enfin, cette action doit \u00eatre mise en \u0153uvre par un organisme de formation d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 ce titre au pr\u00e9fet de r\u00e9gion.<\/p>\n

          La dur\u00e9e du cong\u00e9 individuel de formation (CIF)<\/b><\/h3>\n

          La dur\u00e9e du CIF est \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e de l’action de formation suivie dans la limite de :<\/p>\n

          \n
          • 1 an s’il s’agit d’un stage continu \u00e0 temps plein (soit une dur\u00e9e hebdomadaire au moins \u00e9gale \u00e0 30 heures) ;<\/li>\n
          • 1 200 heures pour les stages constituant un cycle p\u00e9dagogique comportant des enseignements discontinus ou \u00e0 temps partiel.<\/li>\n<\/ul>\n

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