\n

Les repr\u00e9sentants du personnel ont un r\u00f4le particulier \u00e0 jouer dans la n\u00e9gocia<\/span>tion du plan de formation de l’entreprise.<\/p>\n

Ce r\u00f4le est tenu :<\/p>\n

\n
• soit par le comit\u00e9 d’entreprise <\/span><\/i>dans les entreprises d’au moins 50 salari\u00e9s ;<\/span><\/li>\n
• soit par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel <\/span><\/i>dans les entreprises de taille inf\u00e9\u00adrieure, n’ayant pas de comit\u00e9 d’entreprise.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

  Les modalit\u00e9s de la consultation<\/b>
  \nLe comit\u00e9 d’entreprise donne son avis tous les ans sur l’ex\u00e9cution du plan de formation de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et sur le projet de plan pour l’ann\u00e9e \u00e0 venir.<\/p>\n

  Cette consultation se fait au cours de deux r\u00e9unions sp\u00e9cifiques. La premi\u00e8re com\u00adporte la pr\u00e9sentation et la discussion des documents fournis par l’employeur et la seconde la d\u00e9lib\u00e9ration relative au plan de formation et aux conditions d’accueil, d’insertion et de formation des jeunes.<\/p>\n

  Il dorme en outre son avis sur les conditions de mise en oeuvre des contrats et des p\u00e9riodes de professionnalisation et du droit individuel \u00e0 la formation.<\/p>\n

  Il est inform\u00e9 des conditions d’accueil en stage des jeunes en premi\u00e8re formation ainsi que des conditions d’accueil dans l’entreprise des enseignants dispensant ces formations ou des conseillers d’orientation.<\/p>\n

  Il est consult\u00e9 sur les conditions d’accueil et les conditions de mise en oeuvre de la formation re\u00e7ue dans l’entreprise par les \u00e9l\u00e8ves et \u00e9tudiants pour les p\u00e9riodes de sta\u00adges pr\u00e9vues dans leur cursus scolaire ainsi que des conditions d’accueil de leurs enseignants.<\/p>\n<\/div>\n

  Les documents \u00e0 fournir aux repr\u00e9sentants du personnel<\/b>
  \nAfin de permettre aux membres du comit\u00e9 d’entreprise et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux membres de la commission de formation de participer \u00e0 l’\u00e9laboration du plan de formation et de pr\u00e9parer les d\u00e9lib\u00e9rations dont il est l’objet, le chef d’entreprise doit leur communiquer, trois semaines au moins avant la r\u00e9union, les documents suivants :<\/p>\n

  \n
  • les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise en fonction des perspectives \u00e9conomiques et de l’\u00e9volution de l’emploi et des investissements et des technologies dans l’entreprise ;<\/span><\/li>\n
  • le r\u00e9sultat \u00e9ventuel de la n\u00e9gociation triennale sur la formation professionnelle au niveau de la convention collective de branche ;<\/span><\/li>\n
  • la d\u00e9claration relative \u00e0 la participation des employeurs au d\u00e9veloppement de la formation professionnelle continue et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9claration sp\u00e9ciale concer\u00adnant le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t formation professionnelle ainsi que les informations sur la formation figurant au bilan social ;<\/span><\/li>\n
  • les conclusions \u00e9ventuelles des services de contr\u00f4le des inspecteurs de la formation professionnelle sur le caract\u00e8re lib\u00e9ratoire des d\u00e9penses imput\u00e9es sur la participa\u00adtion des entreprises et\/ou le caract\u00e8re \u00e9ligible des d\u00e9penses expos\u00e9es au titre du cr\u00e9\u00addit d’imp\u00f4t formation professionnelle ;<\/span><\/li>\n
  • le bilan des actions comprises dans le plan de formation du personnel de l’entre\u00adprise pour l’ann\u00e9e ant\u00e9rieure et pour l’ann\u00e9e en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de comp\u00e9tences et des validations des acquis de l’exp\u00e9\u00adrience (VAE) r\u00e9alis\u00e9s, compl\u00e9t\u00e9e par les informations relatives aux organismes de formation et aux organismes charg\u00e9s de r\u00e9aliser des bilans de comp\u00e9tences et des VAE, \u00e0 la nature et aux conditions d’organisation de ces actions, aux conditions financi\u00e8res de leur ex\u00e9cution, aux effectifs concern\u00e9s r\u00e9partis par cat\u00e9gories socio\u00adprofessionnelles et par sexe ;<\/span><\/li>\n
  • les informations, pour l’ann\u00e9e ant\u00e9rieure et l’ann\u00e9e en cours, relatives aux cong\u00e9s individuels de formation, aux cong\u00e9s de bilan de comp\u00e9tences, aux cong\u00e9s pour VAE et aux cong\u00e9s pour enseignement qui ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s aux salari\u00e9s de l’entre\u00adprise, notamment leur objet, leur dur\u00e9e et leur coin, aux conditions dans lesquelles ces cong\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s ou report\u00e9s ainsi qu’aux r\u00e9sultats obtenus ;<\/span><\/li>\n
  • le bilan, pour l’ann\u00e9e ant\u00e9rieure et l’ann\u00e9e en cours, des conditions de mise en oeuvre des contrats et p\u00e9riodes de professionnalisation et du droit individuel \u00e0 la for\u00admation (DIF) ;<\/span><\/li>\n
  • le plan de formation de l’entreprise et les conditions d’accueil, d’insertion et de formation des jeunes, pour l’ann\u00e9e \u00e0 venir.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    Ces documents doivent pr\u00e9ciser la nature des actions propos\u00e9es par l’employeur en distinguant celles qui correspondent \u00e0 des actions d’adaptation au poste de travail ou \u00e0 l’\u00e9volution des emplois ou au maintien dans l’emploi et celles qui correspon\u00addent au d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences du salari\u00e9.<\/i><\/p>\n

    Tous ces documents doivent \u00e9galement \u00eatre communiqu\u00e9s aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux.<\/p>\n

    IMPORTANT<\/b><\/p>\n

    Dans les entreprises occupant au moins 200 salari\u00e9s, une commission de for\u00admation doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9e aupr\u00e8s du comit\u00e9 d’entreprise. La cr\u00e9ation d’une telle commission peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e, sans que cela constitue une obli\u00adgation, par le comit\u00e9 d’entreprise dans les \u00e9tablissements de moindre taille.<\/p>\n<\/div>\n

    La commission de formation a pour r\u00f4le de pr\u00e9parer les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 d’entreprise sur les questions relatives \u00e0 la formation professionnelle : plan de formation, orientations g\u00e9n\u00e9rales, information des salari\u00e9s, \u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes en mati\u00e8re de formation, etc.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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