En principe, les parties doivent compara\u00eetre en personne. En cas de motif l\u00e9gi\u00adtime, elles peuvent se faire repr\u00e9senter.<\/p>\n
Le salari\u00e9 peut se faire assister par un travailleur appartenant \u00e0 la m\u00eame branche d’activit\u00e9 ou par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 permanent ou non du syndicat, de l’union locale ou de l’union d\u00e9partementale. Il peut \u00e9galement se faire assister par son conjoint, son con\u00adcubin ou son partenaire de Pacs ou encore par un avocat inscrit au barreau. L’assis\u00adtance par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel n’est pas autoris\u00e9e.<\/p>\n
Ces personnes doivent justifier de leur mandat d’assister le salari\u00e9, par la production d’un pouvoir \u00e9tabli et sign\u00e9 par celui-ci sur papier libre.<\/p>\n
La proc\u00e9dure devant le Conseil des Prud’hommes : l’audience de conciliation<\/b><\/h2>\nComparution des parties<\/h3>\n
Le demandeur est avis\u00e9 verbalement lors de la pr\u00e9sentation de sa demande, ou par simple lettre, des lieux, jour et heure de la s\u00e9ance.<\/p>\n
L’employeur est convoqu\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Lorsque les parties sont pr\u00e9sentes, le bureau de conciliation, compos\u00e9 d’un con\u00adseiller salari\u00e9 et d’un conseiller employeur, entend les explications des parties et s’efforce de les concilier.<\/p>\n
Si le jour de l’audience le demandeur ne compara\u00eet pas, sans avoir justifi\u00e9 d’un motif l\u00e9gitime, la demande est annul\u00e9e. Le salari\u00e9 ne pourra par la suite refaire sa demande qu’une seule fois.<\/p>\n
Si c’est l’employeur qui ne compara\u00eet pas, le bureau de conciliation peut prononcer contre lui certaines condamnations dans la limite de ses pouvoirs et renvoyer direc\u00adtement l’affaire devant le bureau du jugement pour \u00eatre jug\u00e9e.<\/p>\n
Toutefois, si l’employeur justifie d’un motif l\u00e9gitime ou s’il n’a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 per\u00adsonnellement, sans faute de sa part, le bureau de conciliation le convoque \u00e0 une autre s\u00e9ance.<\/p>\n
Conciliation entre les parties<\/h3>\n
En cas de conciliation totale ou partielle, un proc\u00e8s-verbal mentionnant le contenu de l’accord intervenu est r\u00e9dig\u00e9. Les questions encore contest\u00e9es y sont \u00e9galement consign\u00e9es. Ce proc\u00e8s-verbal a la valeur d’un jugement. Il est obligatoire pour les parties.<\/p>\n<\/div>\n
\u00c0 d\u00e9faut de conciliation, le bureau peut ordonner :<\/p>\n
- \n
- la d\u00e9livrance de certificats de travail, de bulletins de salaire et de toutes pi\u00e8ces que l’employeur est tenu de remettre au salari\u00e9. Par exemple, une attestation que le sala\u00adri\u00e9 doit remettre aux ASSEDIC ;<\/li>\n
- une provision sur salaire et sur indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis dans la limite des trois der\u00adniers mois, \u00e0 condition qu’ils ne soient pas s\u00e9rieusement contestables.<\/li>\n<\/ul>\n
Le bureau de conciliation peut \u00e9galement ordonner toute mesure d’instruction ; par exemple la d\u00e9signation d’un expert charg\u00e9 de rechercher la preuve en mati\u00e8re de licenciement ou la d\u00e9signation d’un conseiller rapporteur qui doit enqu\u00eater, quel\u00adquefois m\u00eame sur place, notamment sur la qualification professionnelle ou lorsque les comptes sont compliqu\u00e9s ou contest\u00e9s par l’employeur.<\/p>\n
Lorsque la conciliation a \u00e9chou\u00e9 ou lorsque l’expert, ou le conseiller rapporteur, a d\u00e9pos\u00e9 son rapport, l’affaire est renvoy\u00e9e devant le bureau de jugement.<\/p>\n
Les s\u00e9ances du bureau de conciliation ne sont pas publiques.<\/p>\n
Le Conseil des Prud’hommes : l’audience de jugement<\/b><\/h2>\n
L’audience de jugement n’a lieu que si la conciliation a \u00e9chou\u00e9 ou bien en cas de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 prud’homal.<\/p>\n
Les parties sont convoqu\u00e9es devant le bureau du jugement par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.<\/p>\n
Si l’employeur ne comparait pas le jour fix\u00e9, il est statu\u00e9 sur le fonds. S’il justifie en temps utile d’un emp\u00eachement pour un motif l\u00e9gitime ou si la convocation ne lui est pas parvenue, l’audience a lieu \u00e0 une date ult\u00e9rieure.<\/p>\n
Le bureau de jugement est compos\u00e9 d’au moins deux conseillers employeurs et deux conseillers salari\u00e9s. Il est pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 tour de r\u00f4le par un employeur et par un salari\u00e9. Le jour de l’audience, le pr\u00e9sident invite chacune des parties \u00e0 exposer oralement ses arguments et \u00e0 fournir ses \u00e9l\u00e9ments de preuve (contrat, lettre, attestation \u00e9crite de t\u00e9moin, etc.).<\/p>\n
Bien qu’il n’y soit pas tenu, le salari\u00e9 a int\u00e9r\u00eat \u00e0 remettre un exemplaire de la con\u00advention collective dont il demande l’application.<\/p>\n
Ill a int\u00e9r\u00eat \u00e9galement \u00e0 remettre au conseil des conclusions, c’est-\u00e0-dire une note dans laquelle il expose les faits, ses pr\u00e9tentions et l’argumentation juridique \u00e0 l’appui de ses pr\u00e9tentions, en joignant une photocopie des d\u00e9cisions de la jurisprudence qu’il cite. En effet, dans le jugement, alors que le conseil n’est pas tenu de r\u00e9pondre aux arguments d\u00e9velopp\u00e9s verbalement, il est tenu de r\u00e9pondre aux arguments, quelle qu’en soit la valeur, d\u00e9velopp\u00e9s dans les conclusions \u00e9crites.<\/p>\n
Les parties sont tenues de se remettre r\u00e9ciproquement un exemplaire de chacune des pi\u00e8ces qu’elles versent aux d\u00e9bats, ainsi qu’un exemplaire des conclusions qu’elles d\u00e9posent.<\/p>\n
Si le conseil s’estime insuffisamment inform\u00e9, il peut lui aussi ordonner une mesure d’instruction. Dans le cas contraire, il se retire pour d\u00e9lib\u00e9rer \u00e0 huis dos, puis rend sa d\u00e9cision publiquement, soit le jour m\u00eame, soit \u00e0 une date ult\u00e9rieure. Les d\u00e9cisions sont prises en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 des voix. En cas de partage, l’affaire est renvoy\u00e9e \u00e0 une audience ult\u00e9rieure pr\u00e9sid\u00e9e par le juge d’instance.<\/p>\n<\/div>\n
La proc\u00e9dure de <\/b>r\u00e9f\u00e9r\u00e9 prud’homal devant le Conseil<\/b><\/h2>\n
Lorsque les circonstances l’exigent, le salari\u00e9 peut demander, soit par acte d’huissier de justice, soit dans les formes de saisine du conseil, qu’une d\u00e9cision intervienne tr\u00e8s rapidement.<\/p>\n
Les d\u00e9cisions de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s sont toujours provisoires, mais en cas de n\u00e9cessit\u00e9, l’ex\u00e9cu\u00adtion peut en \u00eatre ordonn\u00e9e.<\/p>\n
Cas particulier : la r\u00e9cusation des conseillers prud’homaux<\/b><\/h2>\n
Les conseillers prud’homaux peuvent \u00eatre r\u00e9cus\u00e9s, c’est-\u00e0-dire \u00e9cart\u00e9s en tant que juges et remplac\u00e9s par d’autres conseillers dans cinq cas :<\/p>\n
- \n
- lorsqu’ils ont un int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 la contestation (mais le fait d’\u00eatre syndiqu\u00e9 n’est pas un motif de r\u00e9cusation, \u00e0 ce titre) ;<\/li>\n
- lorsqu’ils sont parents ou alli\u00e9s de l’une des parties jusqu’au degr\u00e9 de cousin germain ;<\/li>\n
- lorsque, dans l’ann\u00e9e qui pr\u00e9c\u00e8de la r\u00e9cusation, il y a eu une action judiciaire, p\u00e9nale ou civile, qui a oppos\u00e9 un conseiller et l’une des parties ou son conjoint ou ses parents et alli\u00e9s en ligne directe ;<\/li>\n
- lorsqu’ils ont donn\u00e9 un avis \u00e9crit dans l’affaire ;<\/li>\n
- lorsqu’ils sont employeurs, cadres, ouvriers ou employ\u00e9s de l’une des parties en cause.<\/li>\n<\/ul>\n
ATTENTION<\/b><\/p>\n
Dans le cas de licenciement \u00e9conomique, le tribunal doit statuer en urgence. L’employeur doit fournir les \u00e9l\u00e9ments d’information au tribunal dans les huit jours de la convocation \u00e0 la conciliation.<\/p>\n
La tentative de conciliation doit \u00eatre effectu\u00e9e dans le mois suivant la saisine du tribunal.<\/p>\n
En l’absence de conciliation, le bureau de jugement doit statuer dans les six mois suivant le d\u00e9but de l’instance.<\/p>\n
\n
<!–
[if !mso]>–><\/p>\nv:* {behavior:url(#default#VML);}
\no:* {behavior:url(#default#VML);}
\nw:* {behavior:url(#default#VML);}
\n.shape {behavior:url(#default#VML);}<\/p>\n\nla proc\u00e9dure devant le conseil de prud’hommes se d\u00e9roule-t-elle ?<\/span><\/b><\/p>\n
En principe, les parties doivent compara\u00eetre en personne. En cas de motif l\u00e9gi\u00adtime, elles peuvent se faire repr\u00e9senter.<\/span><\/p>\n
Le salari\u00e9 peut se faire assister par un travailleur appartenant \u00e0 la m\u00eame branche d’activit\u00e9 ou par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 permanent ou non du syndicat, de l’union locale ou de l’union d\u00e9partementale. Il peut \u00e9galement se faire assister par son conjoint, son con\u00adcubin ou son partenaire de Pacs ou encore par un avocat inscrit au barreau. L’assis\u00adtance par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel n’est pas autoris\u00e9e.<\/span><\/p>\n
Ces personnes doivent justifier de leur mandat d’assister le salari\u00e9, par la production d’un pouvoir \u00e9tabli et sign\u00e9 par celui-ci sur papier libre.<\/span><\/p>\n
\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/span><\/span>L’audience de conciliation<\/span><\/b><\/p>\n
Comparution des parties<\/span><\/i><\/p>\n
Le demandeur est avis\u00e9 verbalement lors de la pr\u00e9sentation de sa demande, ou par simple lettre, des lieux, jour et heure de la s\u00e9ance.<\/span><\/p>\n
L’employeur est convoqu\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Lorsque les parties sont pr\u00e9sentes, le bureau de conciliation, compos\u00e9 d’un con\u00adseiller salari\u00e9 et d’un conseiller employeur, entend les explications des parties et s’efforce de les concilier.<\/span><\/p>\n
Si le jour de l’audience le demandeur ne compara\u00eet pas, sans avoir justifi\u00e9 d’un motif l\u00e9gitime, la demande est annul\u00e9e. Le salari\u00e9 ne pourra par la suite refaire sa demande qu’une seule fois.<\/span><\/p>\n
Si c’est l’employeur qui ne compara\u00eet pas, le bureau de conciliation peut prononcer contre lui certaines condamnations dans la limite de ses pouvoirs et renvoyer direc\u00adtement l’affaire devant le bureau du jugement pour \u00eatre jug\u00e9e.<\/span><\/p>\n
Toutefois, si l’employeur justifie d’un motif l\u00e9gitime ou s’il n’a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 per\u00adsonnellement, sans faute de sa part, le bureau de conciliation le convoque \u00e0 une autre s\u00e9ance.<\/span><\/p>\n
Conciliation entre les parties<\/span><\/i><\/p>\n
En cas de conciliation totale ou partielle, un proc\u00e8s-verbal mentionnant le contenu de l’accord intervenu est r\u00e9dig\u00e9. Les questions encore contest\u00e9es y sont \u00e9galement consign\u00e9es. Ce proc\u00e8s-verbal a la valeur d’un jugement. Il est obligatoire pour les parties.<\/span><\/p>\n<\/div>\n
<\/span><\/p>\n\n![\"Zone](\"UsersCABINE~1AppDataLocalTempmsohtmlclip11clip_image001.png\")
SALARI\u00c9 : CONNA\u00ceTRE ET D\u00c9FENDRE VOS DROITS<\/span><\/p>\n\u00c0 d\u00e9faut de conciliation, le bureau peut ordonner :<\/span><\/p>\n
– la d\u00e9livrance de certificats de travail, de bulletins de salaire et de toutes pi\u00e8ces que l’employeur est tenu de remettre au salari\u00e9. Par exemple, une attestation que le sala\u00adri\u00e9 doit remettre aux ASSEDIC ;<\/span><\/p>\n
– une provision sur salaire et sur indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis dans la limite des trois der\u00adniers mois, \u00e0 condition qu’ils ne soient pas s\u00e9rieusement contestables.<\/span><\/p>\n
Le bureau de conciliation peut \u00e9galement ordonner toute mesure d’instruction ; par exemple la d\u00e9signation d’un expert charg\u00e9 de rechercher la preuve en mati\u00e8re de licenciement ou la d\u00e9signation d’un conseiller rapporteur qui doit enqu\u00eater, quel\u00adquefois m\u00eame sur place, notamment sur la qualification professionnelle ou lorsque les comptes sont compliqu\u00e9s ou contest\u00e9s par l’employeur.<\/span><\/p>\n
Lorsque la conciliation a \u00e9chou\u00e9 ou lorsque l’expert, ou le conseiller rapporteur, a d\u00e9pos\u00e9 son rapport, l’affaire est renvoy\u00e9e devant le bureau de jugement.<\/span><\/p>\n
Les s\u00e9ances du bureau de conciliation ne sont pas publiques.<\/span><\/p>\n
\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/span><\/span>L’audience de jugement<\/span><\/b><\/p>\n
L’audience de jugement n’a lieu que si la conciliation a \u00e9chou\u00e9 ou bien en cas de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 prud’homal.<\/span><\/p>\n
Les parties sont convoqu\u00e9es devant le bureau du jugement par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.<\/span><\/p>\n
Si l’employeur ne comparait pas le jour fix\u00e9, il est statu\u00e9 sur le fonds. S’il justifie en temps utile d’un emp\u00eachement pour un motif l\u00e9gitime ou si la convocation ne lui est pas parvenue, l’audience a lieu \u00e0 une date ult\u00e9rieure.<\/span><\/p>\n
Le bureau de jugement est compos\u00e9 d’au moins deux conseillers employeurs et deux conseillers salari\u00e9s. Il est pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 tour de r\u00f4le par un employeur et par un salari\u00e9. Le jour de l’audience, le pr\u00e9sident invite chacune des parties \u00e0 exposer oralement ses arguments et \u00e0 fournir ses \u00e9l\u00e9ments de preuve (contrat, lettre, attestation \u00e9crite de t\u00e9moin, etc.).<\/span><\/p>\n
Bien qu’il n’y soit pas tenu, le salari\u00e9 a int\u00e9r\u00eat \u00e0 remettre un exemplaire de la con\u00advention collective dont il demande l’application.<\/span><\/p>\n
Ill a int\u00e9r\u00eat \u00e9galement \u00e0 remettre au conseil des conclusions, c’est-\u00e0-dire une note dans laquelle il expose les faits, ses pr\u00e9tentions et l’argumentation juridique \u00e0 l’appui de ses pr\u00e9tentions, en joignant une photocopie des d\u00e9cisions de la jurisprudence qu’il cite. En effet, dans le jugement, alors que le conseil n’est pas tenu de r\u00e9pondre aux arguments d\u00e9velopp\u00e9s verbalement, il est tenu de r\u00e9pondre aux arguments, quelle qu’en soit la valeur, d\u00e9velopp\u00e9s dans les conclusions \u00e9crites.<\/span><\/p>\n
Les parties sont tenues de se remettre r\u00e9ciproquement un exemplaire de chacune des pi\u00e8ces qu’elles versent aux d\u00e9bats, ainsi qu’un exemplaire des conclusions qu’elles d\u00e9posent.<\/span><\/p>\n
Si le conseil s’estime insuffisamment inform\u00e9, il peut lui aussi ordonner une mesure d’instruction. Dans le cas contraire, il se retire pour d\u00e9lib\u00e9rer \u00e0 huis dos, puis rend sa d\u00e9cision publiquement, soit le jour m\u00eame, soit \u00e0 une date ult\u00e9rieure. Les d\u00e9cisions sont prises en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 des voix. En cas de partage, l’affaire est renvoy\u00e9e \u00e0 une audience ult\u00e9rieure pr\u00e9sid\u00e9e par le juge d’instance.<\/span><\/p>\n<\/div>\n
<\/span><\/p>\n![\"Zone](\"UsersCABINE~1AppDataLocalTempmsohtmlclip11clip_image002.png\")
La d\u00e9fense des salari\u00e9s<\/span><\/p>\n\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/span><\/span>Le <\/span><\/i><\/b>r\u00e9f\u00e9r\u00e9 prud’homal<\/span><\/b><\/p>\n
Lorsque les circonstances l’exigent, le salari\u00e9 peut demander, soit par acte d’huissier de justice, soit dans les formes de saisine du conseil, qu’une d\u00e9cision intervienne tr\u00e8s rapidement.<\/span><\/p>\n
Les d\u00e9cisions de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s sont toujours provisoires, mais en cas de n\u00e9cessit\u00e9, l’ex\u00e9cu\u00adtion peut en \u00eatre ordonn\u00e9e.<\/span><\/p>\n
\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/span><\/span>La r\u00e9cusation des conseillers<\/span><\/b><\/p>\n
Les conseillers prud’homaux peuvent \u00eatre r\u00e9cus\u00e9s, c’est-\u00e0-dire \u00e9cart\u00e9s en tant que juges et remplac\u00e9s par d’autres conseillers dans cinq cas :<\/span><\/p>\n
– lorsqu’ils ont un int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 la contestation (mais le fait d’\u00eatre syndiqu\u00e9 n’est pas un motif de r\u00e9cusation, \u00e0 ce titre) ;<\/span><\/p>\n
–\u00a0 <\/span><\/span><\/span>lorsqu’ils sont parents ou alli\u00e9s de l’une des parties jusqu’au degr\u00e9 de cousin germain ;<\/span><\/p>\n
–\u00a0 <\/span><\/span><\/span>lorsque, dans l’ann\u00e9e qui pr\u00e9c\u00e8de la r\u00e9cusation, il y a eu une action judiciaire, p\u00e9nale ou civile, qui a oppos\u00e9 un conseiller et l’une des parties ou son conjoint ou ses parents et alli\u00e9s en ligne directe ;<\/span><\/p>\n
–\u00a0 <\/span><\/span><\/span>lorsqu’ils ont donn\u00e9 un avis \u00e9crit dans l’affaire ;<\/span><\/p>\n
– lorsqu’ils sont employeurs, cadres, ouvriers ou employ\u00e9s de l’une des parties en cause.<\/span><\/p>\n
BON \u00c0 SAVOIR<\/span><\/b><\/p>\n
Dans le cas de licenciement <\/span>\u00e9conomique, le tribunal doit statuer en urgence. L’employeur doit fournir les \u00e9l\u00e9ments d’information au tribunal dans les huit jours de la convocation \u00e0 la conciliation.<\/span><\/p>\n
La tentative de conciliation doit \u00eatre effectu\u00e9e dans le mois suivant la saisine du tribunal.<\/span><\/p>\n
En l’absence de conciliation, le bureau de jugement doit statuer dans les six mois suivant le d\u00e9but de l’instance.<\/span><\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
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